Le point sur la négociation Unédic

Au début de l’année 2011, dans le cadre de l’Unédic, des négociations se sont tenues entre les représentants du patronat et les syndicats de salariés en vue de définir les règles de la nouvelle convention d’assurance chômage.

L’unédic, qu’est-ce que c’est ?

L’Unédic a été créée en 1958. Il s’agit d’un organisme paritaire, composé pour moitié de représentants du patronat, et de syndicats de salariés. C’est une association, qui, dans le cadre d’une délégation de service public, est chargée de la gestion de l’assurance chômage.

Imaginez un gros porte-monnaie dans lequel arrivent toutes les cotisations patronales et salariales destinées à l’assurance chômage, celles-ci figurant sur la quasi-totalité des bulletins de paye des salariés. Tous les deux ou trois ans, les « partenaires sociaux » qui composent l’Unédic ont pour mission de se mettre d’accord sur la façon dont va être géré ce pactole, destiné à être redistribué aux personnes qui ont perdu leur emploi. Ainsi, ils définissent notamment les conditions d’ouverture de droits, les critères concernant le montant et la durée de l’indemnisation, et le montant des cotisations. Tous ces éléments figurent dans une convention Unédic, qui est ensuite validée (« agréée ») par l’Etat.

  • Du cercle vertueux au cercle vicieux.

En période de quasi plein emploi, comme c’était le cas à l’époque où fut créée l’Assurance Chômage, les demandeurs d’emplois bénéficient de très bonnes conditions d’indemnisations : il y a beaucoup d’argent à redistribuer auprès d’un petit nombre de personnes.

En revanche, quand le taux de chômage augmente, les caisses de l’Unédic se vident, alors même qu’il y a de plus en plus de chômeurs à indemniser. Pour combler ce déficit, et faire des économies, les conventions durcissent les conditions d’indemnisation des chômeurs, et font basculer de plus en plus de chômeurs de l’assurance vers l’assistance. Ainsi, les conventions confèrent au Pôle Emploi des missions de contrôle social, via la mise en place de dispositions coercitives, le développement croissant d’obligations et de contrepartie (Offre Raisonnable d’Emploi, Suivi Mensuel Personnalisé, etc.), et ce, afin d’accélérer les prétextes et le rythme des radiations. En 2009, Christian Charpy, directeur de Pôle Emploi, annonçait une moyenne de 500 000 radiations annuelles. Aujourd’hui, moins de la moitié des demandeurs d’emploi sont indemnisés par l’Assurance chômage.

Dans les négociations, le patronat est en position de force. Il lui suffit en effet qu’une seule organisation de salariés signe l’accord et il est assuré d’imposer ses choix.

  • Emprunt sur les marchés financiers grâce aux agences de notation.

Pour tenter de combler son déficit, l’Unédic durçit les conditions d’indemnisation des chômeurs, alors même que le nombre de chômeurs augmente. Mais cela ne suffit pas, et il fallait trouver un autre moyen de ramasser de l’argent. L’Unédic aurait pu décider d’augmenter les cotisations patronales, ou d’ouvrir de nouvelles sources de financement en taxant l’actionnariat, par exemple. Mais l’Unédic a préféré le recours à l’emprunt sur les marchés financiers internationaux (6 milliards entre décembre 2009 et février 2010). Et pour pouvoir emprunter rapidement, il fallait obtenir la confiance des investisseurs, alors l’Unédic a eu recours aux agences de notation, qui lui ont mis la meilleure note (AAA).

Cela implique que désormais, la gestion de l’Unédic soit dictée par les critères de rentabilité économiques des agences de notations plutôt que par les critères d’intérêt général qui correspondent aux missions de service public.

  • La convention 2011.

Grâce aux emprunts et au durcissement des règles d’indemnisation, on a réussi à rattraper le déficit de l’Unédic, au point qu’un excédent est prévu pour 2013.En période de crise et de chômage, cet excédent pourrait permettre d’améliorer les conditions d’indemnisation des chômeurs… Mais le Medef ne l’entend pas ainsi, et a hélas gagné dans les négociations, grâce à l’appui de la CFDT, le principe d’une baisse des cotisations en cas d’« excédent d’exploitation d’au moins 500 millions d’euros sur un semestre ». La convention 2011 ne comporte aucun assouplissement des conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi, alors que le nombre de demandeurs d’emploi explose, et tandis que cette convention a mis sur le carreau 1 millions de chômeurs en fin de droit en 2010. Seuls les saisonniers et les handicapés ont obtenus une avancée de leurs droits.

  • Perspectives

L’assurance chômage est un gros magot qui attire les convoitises des assurances privées. Celles-ci envisagent de proposer aux salariés de se porter garante d’une éventuelle perte d’emploi en souscrivant directement auprès d’elles. A terme, c’est donc une véritable privatisation de l’Unédic en particulier et de la protection sociale en général que le Medef, avec l’appui du gouvernement, souhaite nous préparer. Comme pour les retraites, c’est une part de notre salaire socialisé que les assurances privées souhaitent s’accaparer.

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