25 janvier 2021

Question avec demande de réponse écrite  E-000414/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Giorgos Georgiou (The Left), Marc Botenga (The Left), Leila Chaibi (The Left), Eugenia Rodríguez Palop (The Left), Idoia Villanueva Ruiz (The Left), Konstantinos Arvanitis (The Left), Niyazi Kizilyürek (The Left), Clare Daly (The Left).

La directive 93/13/CEE interdit les clauses abusives dans les contrats bancaires et dispose que les États membres doivent veiller à l’existence de contre-mesures adéquates et efficaces, y compris la possibilité d’un recours en justice devant les juridictions nationales pour empêcher que ces clauses abusives continuent d’être appliquées. En outre, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt rendu dans l’affaire C-415/11, dispose qu’au titre de la directive 93/13/CEE, c’est aux juridictions nationales qu’il incombe de se prononcer sur le caractère abusif d’une clause et que, si celui-ci est confirmé, la clause doit être supprimée d’office. La Cour souligne également l’importance de l’existence de mesures conservatoires afin d’interrompre ou de suspendre une expulsion pendant que la juridiction nationale évalue le caractère abusif des clauses contractuelles pertinentes.

Cependant, dans de nombreux États membres, le gouvernement ne met pas réellement en œuvre la directive 93/13/CEE, ce qui bafoue de manière flagrante les droits des emprunteurs, avec pour conséquence, tout particulièrement en ces temps de pandémie, que le droit au logement chancelle et que la saisie hypothécaire guette de nombreux foyers.

1. La Commission est-elle en mesure de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la directive 93/13/CEE dans chaque État membre?

2. Quelles mesures l’Union européenne prendra-t-elle pour veiller au respect par tous les États membres de la directive 93/13/CEE, ainsi que pour faire en sorte que les juridictions nationales puissent enquêter sur des clauses contractuelles abusives, y compris de leur propre initiative?