La santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes

 24 juin 2021 – (A9-0169/2021)

Alors que certains États membres de l’Union européenne régressent en matière de santé et de droits génésiques et sexuels, ce texte aborde des thèmes importants en rappelant le droit de disposer de son corps et de décider de sa sexualité.
Je me réjouis de la portée de ce texte qui traite de façon large les inégalités entre les genres, l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels des femmes et l’accès à l’éducation sexuelle. Malgré un intense lobbying de la part d’organisations d’extrême-droite et conservatrice, des prises de positions fortes sont assumées concernant la dépénalisation de l’avortement, la clause de conscience, les violences gynécologiques et obstétricales ou encore la précarité menstruelle. Il est par exemple demandé aux États membres de veiller à mettre des produits menstruels gratuits à la disposition de toute personne qui en a besoin.
Les divisions internes au Parlement concernant les droits génésiques et sexuels, émanant notamment de l’extrême-droite mais aussi de la droite, sont la preuve que des acquis comme le droit à l’avortement ne sont pas inébranlables. Je pense que ce texte est à la hauteur des enjeux qui en découlent, raison pour laquelle j’ai évidemment voté en faveur de ce rapport.

Loi européenne sur le climat

 24 juin 2021 – (A9-0162/2020)

La loi européenne sur le climat est centrale dans la politique environnementale européenne. En octobre 2020, le Parlement européen avait adopté un texte qui demandait, entre autres, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60% d’ici 2030 par rapport au niveau d’émissions de 1990, ainsi que la neutralité climatique d’ici 2050 pour chaque Etat membre et pour l’Union dans son ensemble. De notre côté, nous défendions un objectif de réduction des émissions de 65%-70%, conformément aux recommandations du GIEC. 

Le nouveau texte qui nous a été proposé est très décevant, car bien en deçà de la position initiale du Parlement, elle-même insuffisante. En effet, l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 ne s’appliquera finalement qu’à l’Union et l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet serre a été revu à la baisse, désormais fixé à au moins 55% (52,8% de réduction brut). Ce texte manque clairement d’ambition alors que la situation climatique s’aggrave et que l’Agence internationale de l’énergie prévoit un rebond des émissions de 5% cette année.. Pour toutes ces raisons j’ai voté contre ce texte.

Statut et conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen

 23 juin 2021 – (A9-0174/2021)

La Médiatrice européenne a pour fonction d’examiner les plaintes contre des institutions, organes et agences de l’Union européenne. Ces plaintes peuvent être déposées par des citoyens ou des résidents des pays de l’Union européenne, ou par des associations ou entreprises de l’Union.
Le statut de la Médiatrice européenne n’a pas été modifié depuis le traité de Lisbonne. Plus de 10 ans après, le Parlement a souhaité adapter ce statut aux nouvelles réalités et pratiques institutionnelles.
Le nouveau règlement est très ambitieux, notamment car il donne le droit à la Médiatrice de mener des enquêtes de sa propre initiative et lui confère un rôle explicite dans la surveillance du harcèlement -qui pourrait certes être encore renforcé-, des dénonciations et des conflits d’intérêts dans les institutions, bureaux, organes et agences de l’Union.
Je me réjouis des nouvelles prérogatives accordées à la Médiatrice, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

Rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission

 4 juin 2021 – (19-B9-0199/2021)

Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a publié son premier rapport sur l’Etat de droit qui a pour objectif de cartographier la situation de l’Etat de droit dans chacun des États membres de l’Union européenne. Autrement dit, elle analyse si la puissance publique, au sein des Etats membres, est soumise aux règles de droit, au même titre que les individus.

Dans ce texte, le Parlement donne sa position concernant ce nouveau mécanisme et les évaluations qui ont été rendues pour chaque État membre. Le Parlement a accueilli favorablement le rapport de la Commission, car il permet de promouvoir une culture de l’Etat de droit. Cependant, même si ce mécanisme est bienvenu, je me réjouis que le Parlement ait émis un certain nombre de critiques afin de procéder à son amélioration. Ainsi, le rapport de la Commission est jugé trop descriptif, de portée limitée car ne fournit pas une analyse suffisante de la situation dans les États. Par ailleurs, le Parlement rappelle que la priorité principale de la Commission devrait être d’appliquer le droit de l’Union en cas de violation de l’Etat de droit. J’ai voté en faveur de ce texte.

La situation des droits de l'homme au Royaume de Bahreïn, en particulier le cas des détenus condamnés à mort et des défenseurs des droits de l'homme

11 mars 2021 – (RC-B9-0190/2021)

En 2017, le Royaume de Bahrein a abandonné un moratoire sur la peine de mort et a procédé depuis lors à 6 exécutions, dont cinq ont été condamnées comme arbitraires par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires. Actuellement, 27 personnes sont dans le couloir de la mort. Depuis la répression des mobilisations en 2011 et l’invasion du pays par l’Arabie saoudite, les violations des droits de l’homme ont augmenté dans le pays. Les autorités ont arrêté et torturé les défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des membres de l’opposition, des syndicalistes et des avocats.

Le texte appelle, entre autres, l’Union européenne à veiller à ce que les droits de l’homme soient intégrés dans tous les domaines de coopération, y compris dans l’accord de coopération UE-Bahreïn qui ne contient actuellement aucune référence aux droits de l’homme.
Ainsi, ayant été engagée contre la peine de mort au côté d’Ensemble Contre la Peine de Mort, j’ai évidemment soutenu ce texte qui réprouve les exécutions et demande de commuer les condamnés.

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la CNUDPH

10 mars 2021 – (A9-0014/2021 – Katrin Langensiepen)

Aujourd’hui, seules 50,6% des personnes en situation de handicap occupent un emploi, ce qui signifie que le taux de chômage de cette catégorie de la population est deux fois plus élevé que celui de la population globale.
Pour pallier cela, ce texte appelle à mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées de 2010, et à mettre à jour un texte européen sur l’égalité en matière d’emploi.
Afin de faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap, le texte est force de proposition. Il demande par exemple de garantir la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail et de maintenir les prestations d’invalidité en cas d’emploi. J’ai évidemment soutenu ce texte.

Semestre européen: aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable

11 mars 2021 – (A9-0026/2021 Lina Gálvez Muñoz)

Ce texte vise à donner la position du Parlement sur la dimension sociale du Semestre européen.
Je me réjouis du fait que le texte soit critique vis-à-vis de ce Semestre. En effet, il souligne le fait qu’il a échoué à résoudre les déséquilibres sociaux et les déséquilibres en matière d’emploi au sein de l’Union et appelle à sa réforme, afin qu’il ait une portée davantage sociale.
Il est primordial que l’accent soit mis sur  l’équité et les droits sociaux et non pas sur les objectifs économiques et la rigueur, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises

10 mars 2021 – (A9-0018/2021)

En Europe, les violations des droits de l’homme, les atteintes à l’environnement et les faits de corruption dans les chaînes de valeur des entreprises sont courants et donnent rarement lieu à des sanctions ou des réparations judiciaires appropriées.
Pour répondre à ce problème, ce texte propose la mise en place d’une obligation pour les entreprises de mettre en œuvre toutes les mesures proportionnées et adéquates afin d’identifier, prévenir, et faire cesser ces pratiques.
Je me réjouis de la portée de ce texte étant donné qu’il couvre toutes les grandes entreprises, ainsi que les petites et moyennes entreprises côtés et à risque, y compris celles qui ne sont pas européennes.
Grâce à ce texte, elles seront soumises à une série d’obligations telles que la publication d’une stratégie de vigilance, afin de prévenir les risques susmentionnés, la consultation des parties prenantes, en particulier les syndicats, ou encore la mise en place des mécanismes d’alertes internes. Par ailleurs, ce texte prévoit de lourdes sanctions administratives en cas de  manquement; c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

Mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC

10 mars 2021 – (A9-0019/2021 – Yannick Jadot)

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières vise à prévenir les fuites carbones, c’est-à-dire le fait que des activités émettrices de CO2 soient relocalisées vers des pays non-membres de l’Union européenne, là où la législation est plus souple, où cela coûte moins cher de polluer. Pour ce faire, les importateurs devront payer un « prix carbone » identique à celui des producteurs européens. Cependant, à l’exception du secteur énergétique, il existe de sérieux doutes quant à l’existence réelle de fuites carbones. Elles sont en effet couvertes par des allocations gratuites de quotas d’émission de CO2 accordées aux entreprises européennes, qui constituent de  fait un droit de polluer en toute impunité.

Par ailleurs, ce texte est en réalité une extension du marché carbone, dont nous réclamons l’abandon dans le programme pour les élections européennes. Le marché carbone s’est révélé totalement inefficace pour faire baisser les émissions.  

Enfin, le mécanisme est à trou, car il ne couvre ni les émissions résultant du transport des marchandises, ni les importations agricoles, alors qu’elles sont toutes les deux d’importantes sources d’émissions de CO2. 

Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter contre ce rapport.

25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing: les défis en perspective pour les droits des femmes

11 février 2021 – B9-0114/2021

25 ans après la Conférence mondiale sur les femmes à Beijing, le Parlement a pris l’initiative de rédiger un bilan des objectifs qui avaient été fixés, tout en intégrant les nouveaux enjeux mis en lumière par la crise du Covid-19.
Il en ressort qu’au sein de l’Union européenne, les droits des femmes et des filles avancent lentement, voire régressent. Pour cette raison, le texte appelle les Etats membres à appliquer le programme d’action issu de la Conférence, et d’aller encore plus loin en intégrant les enjeux émanant de la crise du Covid-19. Le texte demande par exemple une prise en compte systématique des questions de genre dans les domaines d’action et programmes financés par l’Union européenne, des mesures pour remédier à la féminisation de la pauvreté ou encore des outils contraignants de transparence des salaires. J’ai évidemment voté pour ce texte.

Rapport sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2020

10 février 2021 – A9-0002/2021

Chaque année, le Parlement vote un texte sur la politique de la Banque centrale européenne (BCE). Dans un contexte inédit de crise sanitaire, sociale et économique, l’occasion était donnée au Parlement d’avoir un regard critique sur la politique monétaire traditionnelle.
Malheureusement, le Parlement a fait preuve de peu d’ambition. Le rapporteur a été hermétique aux propositions de notre groupe et le texte reste majoritairement un statu quo. Je regrette par ailleurs que des questions primordiales telles que la parité et le changement climatique aient été peu traitées.
Le Parlement a manqué une opportunité de demander davantage de contrôle démocratique à la Banque centrale, qui est aujourd’hui totalement indépendante et peu contrôlée. Le peu d’ambition de ce texte, et l’oubli de sujets essentiels, m’ont poussé à voter contre ce rapport.

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience

10 février 2021 – A9-0214/2020

La facilité pour la reprise et la résilience (RRF) est le principal instrument du plan de relance européen, il vise à booster l’économie pour faire face à la crise sanitaire, et s’élève à 672,5 milliards d’euros.
Nous soutenons le plan de relance, même si ce dernier pourrait être largement perfectible : si le montant semble énorme, en réalité il ne représente que 0,7% d’un PIB européen qui aura diminué de 6,4% en 2020.
Par ailleurs, le principal problème réside dans le fait que pour qu’un Etat membre puisse être bénéficiaire, il faut que son plan de relance soit conforme avec une partie significative des recommandations spécifiques du semestre européen. Dans le cas contraire, la Commission pourra refuser l’attribution de la somme allouée. Cette disposition est inacceptable car elle marque un pas de plus dans la prise de pouvoir de la Commission dans le contrôle des politiques des États membres avec l’imposition de politiques austéritaires et contraires à l’intérêt général.
Enfin, il est dommage que l’objectif climat ne soit pas aussi ambitieux que ce que nous demandions. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir lors de ce vote.

Réduction des inégalités, avec une attention particulière à la pauvreté des travailleurs

10 février 2021 – A9-0006/2021

En Europe, 1 travailleur sur 6 est payé à bas salaire, et  7 travailleurs sur 10 payés au salaire minimum disent souffrir de difficultés financières. Le phénomène des travailleurs pauvres est préoccupant et mérite d’être mis à la table des priorités. C’est pourquoi, ma collègue du groupe de La Gauche Ozlem Demirel, s’est employée à rédiger un texte ambitieux, visant à inclure toutes les formes que revêt la pauvreté : mal-logement, contrats précaires, salaire minimum… Malheureusement, ce texte a été détricoté par les députés de droite, qui y considèrent “que le travail de plateforme favorise de manière générale l’insertion professionnelle” ou encore que le salaire minimum devrait être déterminé en prenant en compte la  “compétitivité”. Je regrette que l’idéologie libérale puisse saper un sujet aussi important, d’autant plus que le nombre de travailleurs pauvres augmentera dans les prochaines années en raison des conséquences de la crise sanitaire. C’est pourquoi, impliquée  au quotidien contre la précarité des travailleurs des plateformes numériques, et luttant pour un salaire minimum européen juste et décent, j’ai pris la décision de m’abstenir lors du vote de ce texte. 

Droit à la déconnexion : résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission

21 janvier 2021 – A9-0246/2020

Alors que le télétravail devient la règle pour de nombreuses professions, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est rapidement devenue floue pour ces nombreux travailleurs.
Afin de répondre à ce problème, ce rapport du Parlement européen appelle la Commission à présenter un projet de directive visant à établir un droit à la déconnexion pour tous les travailleurs européens.
Ce qui devait être une initiative nécessaire et ambitieuse, a été sapée par un amendement voulu par le PPE et déposé par le S&D. Celui-ci appelle à attendre 3 ans avant d’agir au niveau européen pour établir un droit à la déconnexion. Le prétexte avancé, dire qu’il existe déjà un accord entre partenaires sociaux européens, est inexact. Pour preuve, les syndicats européens appellent à voter contre cet amendement et contre ce texte, si l’amendement est adopté. En accord avec la demande des syndicats, j’ai décidé de voter contre ce rapport. Si je soutiens évidemment le droit à la déconnexion, je ne peux accepter que des prétextes fallacieux soient utilisés afin de maintenir le statu quo actuel pendant plusieurs années encore, au détriment des travailleurs. 

Rapport sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous

21 janvier 2021 – A9-0247/2020

Aujourd’hui, 80 millions de citoyens européens sont incapables de faire face au coût de leur logement. Ainsi, bien qu’il s’agisse d’un droit fondamental, l’accès au logement reste encore difficile pour une grande partie de la population.
Pour la première fois depuis 2013, le Parlement s’est emparé du problème du mal-logement via ce rapport qui a pour objectif de garantir l’accès à un logement décent et abordable pour tous. Ce texte est novateur, il s’attaque à la financiarisation du logement, pratique que je dénonce depuis de nombreuses années, notamment aux côtés du collectif Jeudi Noir.
En tant que rapporteure fictive, je me suis battue afin d’ajouter des dispositions essentielles pour la lutte contre le mal logement : mise en place d’un droit opposable au logement au niveau européen, instauration d’une trêve hivernale européenne, engagement de rénovation d’au moins 3% du parc immobilier par an, hausse des investissements publics, et enfin renforcement des droits des locataires devant un tribunal en cas d’expulsion.
J’ai évidemment voté en faveur de ce rapport qui est un signal fort envoyé à la Commission et aux États membres, qui se doivent maintenant d’agir.

Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19

21 janvier 2021 – A9-0174/2020

La crise a d’ores et déjà eu de graves conséquences économiques et sociales. Elle a aggravé la situation de plus de 109 millions de personnes touchées, ou menacées, par la pauvreté.
C’est dans ce contexte que la Commission propose une augmentation des fonds alloués au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui soutient directement les associations caritatives et les Etats membres pour apporter une assistance matérielle, nourriture ou vêtements par exemple, aux plus démunis.
J’ai évidemment voté pour ce rapport  en sachant que la France fait partie des premiers bénéficiaires de ce fonds et que des associations comme les Restos du Cœur, le Secours Populaire, la Croix-Rouge ou encore la Fédération française des banques alimentaires comptent sur ce fonds pour poursuivre leurs actions.
Je suis également satisfaite du fait que ce règlement appelle à une meilleure prise en compte du phénomène de féminisation de la pauvreté.

Droit à l’avortement en Pologne

26 novembre 2020 – B9-0373/2020

Face à l’effroyable décision du Tribunal Constitutionnel polonais entrainant l’interdiction de facto du droit à l’avortement en Pologne, le Parlement a adopté cette résolution afin de rappeler des fondamentaux : la restriction du droit à l’avortement n’élimine nullement les avortements et met en danger la santé et la vie des femmes.
De plus, je me réjouis qu’il soit rappelé clairement que les droits des femmes sont des droits humains. C’est pourquoi cette résolution témoigne de son soutien et de sa solidarité avec les polonaises qui manifestent depuis plus d’un mois ainsi qu’avec les personnes LGBT+ également victimes de répression. Ce texte condamne également la décision du ministre polonais de la Justice d’entamer la procédure de retrait de la Pologne de la Convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes. La résolution alerte également sur le recours abusif à la clause de conscience des médecins et invite à abroger la loi restreignant l’accès de la pilule contraceptive d’urgence. J’ai évidemment voté pour cette résolution.

Bilan des élections européennes

25 novembre 2020 – A9-0211/2020 Pascal Durand

Ce rapport fait le bilan des élections européennes passées et vise à faire des propositions pour les prochaines. En tant que rapporteure fictive, j’ai pu intégrer des mesures auxquelles je suis particulièrement attachée, le droit de vote dès 16 ans et la facilitation d’accès au vote, pour les personnes sans-abri et les personnes en situation de handicap. La question de la parité est centrale: nous demandons des listes alternées entre femmes et hommes. De plus, ce rapport propose de mettre à l’ordre du jour de la conférence sur l’avenir de l’Europe la mise en place de listes transnationales aux élections européennes. Il s’agirait, en plus des listes nationales habituelles, d’avoir des listes communes aux différents Etats membres sur lesquelles des députés seraient élu par famille politique. Les candidats chefs de file qui composeraient ces listes transnationales seraient candidats à la présidence de la Commission. Le rapport ne se positionne pas sur ces deux sujets mais propose qu’ils soient débattus lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Afin d’injecter plus de démocratie et de transparence au sein de l’Union européenne et parce qu’un certain nombre des amendements que je proposais ont été intégrés, je vote pour ce rapport.

Réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne

25 novembre 2020 – B9-0363/2020

Cette résolution sur le sans-abrisme rappelle des faits élémentaires pour lesquels nous nous battons. Elle évoque le fait que le droit au logement est un droit fondamental pour tous et rappelle l’objectif de mettre un terme au sans-abrisme d’ici à 2030 au sein de l’Union européenne. La résolution accorde une place privilégiée au logement social et abordable -ce dont je me félicite en tant que rapporteure fictive sur un rapport ciblant ce sujet au sein de la commission de l’Emploi et des affaires sociales- et la prise en compte des difficultés des personnes sans-abri pour l’exercice de leurs droits les plus élémentaires tels que l’accès aux soins de santé, l’éducation ou les services sociaux. Y sont dénoncés les discriminations que subissent ces citoyens comme les crimes de haine, de violence et la stigmatisation sociale. J’ai donc naturellement voté pour cette résolution.

Adaptation aux évolutions du secteur du transport par route
08 juillet 2020 – A9-0116/2020

Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne le cabotage, c’est-à-dire le droit pour un transporteur routier de réaliser des livraisons en plus de son itinéraire principal (donc de s’arrêter à un point C lors d’un transport entre un point A et un point B). Ce rapport comporte deux grosses avancées défendues par le Parlement européen. La première concerne la période de 4 jours de carence, c’est-à-dire l’interdiction pour un camion de retourner dans le même Etat membre durant ce délais, qui s’ajoute à la limite de 3 opérations en 7 jours, c’est un vrai moyen de limiter le dumping social. La seconde avancée est l’obligation pour le camion de rentrer toutes les 8 semaines dans son pays d’établissement. Cette mesure a été au coeur d’un dur conflit entre les Etats membres de l’ouest et ceux de l’Europe centrale car il s’agit d’éviter les entreprises boites aux lettres, c’est-à-dire les entreprises n’ayant qu’une adresse dans un Etat membre et lui permettant ainsi d’effectuer du transport dans toute l’Union européenne en donnant la protection sociale et le salaire le plus bas possible à ses chauffeurs. Je vote pour ce texte qui permettra de réelles avancées pour lutter contre le dumping social.

Durées de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos et localisation au moyen de tachygraphes

08 juillet 2020 – A9-0115/2020

Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne les conditions de travail des chauffeurs routiers. Les discussions ont été très âpres entre le Parlement européen et le Conseil, notamment sur la période de référence qui sert de base sur laquelle sont calculées le temps de travail et le temps de repos des chauffeurs routiers, et je regrette que cette période soit passée de 2 à 3 semaines. Cependant, ce texte comporte des avancées notables comme l’interdiction du repos en cabine pour les repos de 45h qui devra maintenant être organisé dans des logements payés par les employeurs. De plus, je suis ravie de l’obligation du retour du chauffeur chez lui toutes les trois semaines et de l’implémentation de tachygraphes dans les camions qui permettront de connaitre réellement les heures de travail des chauffeurs. Enfin, je suis contente de l’inclusion des conducteurs de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes dans ces mesures. Je vote pour ce texte qui permettra de réelles améliorations des conditions de travail des routiers et je me réjouis de poursuivre ma collaboration avec les organisations syndicales pour continuer afin d’améliorer toujours davantage les conditions de travail des chauffeurs routiers et de tous les travailleurs européens.

Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et exigences en matière de contrôle

08 juillet 2020 – A9-0114/2020

Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne le détachement des chauffeurs routiers. Il s’agit de mettre en place une « lex specialis-loi spéciale » car la directive sur le détachement des travailleurs ne couvre pas les chauffeurs routiers. Cependant, ni le transport bilatéral (entre un pays A et un pays B), ni le transit (passage dans un pays C lors d’un transport entre un pays A et un pays B) ne sont inclus et il est possible de faire deux opération de cabotage pendant le trajet aller-retour sans être soumis à ces règles. Pourtant, ces modes de transport représentent l’essentiel des déplacements au sein de l’Union européenne. Ces mesures ne permettent donc pas de réduire suffisamment le dumping social, ou de façon bien trop maigre. Pour ces raisons et pour poursuivre la position défendue par la France Insoumise dans son programme, je vote contre ce texte.

Protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de Covid-19

19 juin 2020 – 2020/2664(RSP)

Cette résolution concerne les divers problèmes qu’ont pu rencontrer les travailleurs mobiles au sein de l’UE (travailleurs frontaliers, détachés, saisonniers) lors de la crise du Covid-19. En effet, au début de l’épidémie, les frontières ont été fermées sans coordination, laissant les travailleurs mobiles dans l’incertitude ou même bloqués loin de chez eux. Ensuite, ces restrictions ont été levées à la hâte, notamment pour permettre aux travailleurs saisonniers de se déplacer afin de répondre à des pénuries sectorielles. Je suis contente que la position de mon groupe, la GUE/NGL, liant indissociablement la libre circulation des travailleurs à la protection adéquate de leur santé et de leur sécurité au travail ait été entendue lors des négociations autour de cette résolution. De plus, je suis ravie que l’amendement de mon collègue Marc Botenga critiquant le dumping social ait été adopté. Pour toutes ces raisons, je vote pour ce texte.

Proposition de résolution sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après - 2020

17 juin 2020 – 2019/2975(RSP)

Cette proposition de résolution vise à donner la position du Parlement dans le cadre de la prolongation de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Ce texte est exhaustif et inclusif. Il aborde un large panel de réalités et de situations auxquelles sont confronté les personnes en situation de handicap, allant de la vie quotidienne au monde du travail, en passant par la prise en compte des problématiques spécifiques aux personnes en situation de handicap réfugiées, ou encore aux enfants et aux jeunes. La situation spécifique des femmes et des filles en situation de handicap y est également rappelée. De plus, les effets négatifs des mesures d’austérité sur le niveau de vie des personnes en situation de handicap ainsi que sur l’augmentation des niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale de celles-ci sont mentionnés. Enfin, je suis aussi contente que la situation des aidants soit prise en compte. Je vote évidemment pour cette proposition de résolution.

Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19

19 juin 2020 – 2020/0099(COD)

Ce rapport vise à modifier le règlement sur les Initiatives citoyennes européennes, initiatives qui permettent aux citoyens de proposer de nouvelles législations à la Commission européenne. Il s’agit ici d’allonger de 6 mois le délai de collecte et de vérification des signatures pour faire suite à la crise du Covid-19. Ainsi, les initiatives pour lesquelles des signatures auraient dû être collectées entre le 11 mars et le 11 septembre 2020 voient leur période s’étendre jusqu’au 11 septembre 2021, ou plus tard encore si les circonstances le demandent. Je vote pour cette prolongation.

La position du Parlement européen sur la conférence sur l'avenir de l'Europe

17 juin 2020 – 2020/2657(RSP)

Cette résolution vise à pousser le Conseil à adopter sa position concernant la tenue de la Conférence sur l’avenir de l’Europe puisque, pour des raisons opaques, celui-ci a pris beaucoup de retard. Il s’agit également de rappeler la volonté du Parlement européen de garantir la pleine participation des citoyens et le respect de leur voix au sein de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Je regrette que cette résolution ne mentionne pas les problèmes posés par le Traité de Lisbonne et qu’elle aborde la nécessité d’une simple « réévaluation » de l’Union plutôt que d’une réelle « rupture ». Cependant, je suis satisfaite que la modification des traités soit une possibilité inscrite noir sur blanc. C’est pour cette raison que je vote pour cette résolution. Cependant, je resterai très attentive et vigilante à ce que la parole des citoyens dans le cadre de cette Conférence soit véritablement respectée, prise en compte et suivie de faits.

Résolution sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance

15 mai 2020 – 2020/2631(RS)P)

Cette résolution présente les propositions du Parlement européen sur la réponse économique à apporter à la crise. Elle marque des progrès sur deux enjeux cruciaux : l’augmentation des ressources propres du budget européen dans un souci de justice fiscale et la création d’un fonds de relance ambitieux afin de permettre une reprise durable. Le texte reprend les propositions de la France Insoumise et de la Gauche unitaire européenne sur la création de taxes sur les activités numériques des GAFAM, les profits des multinationales, les transactions financières et le dumping écologique aux frontières. Il demande aux Chefs d’Etats et à la Commission de revoir à la hausse l’ambition du fonds de relance européen en portant son montant global à 2.000 milliards d’euros, en privilégiant le recours à des subventions plutôt qu’à des prêts afin de soutenir aux Etats les plus en difficulté. Même si elle occulte la question du rôle de la Banque centrale européenne et de la nécessité d’envisager l’annulation des dettes de crise pour éviter que les peuples européens ne subissent de nouvelles politiques d’austérité, nous avons voté pour cette résolution qui marque un pas en avant et met une pression bienvenue sur le Conseil pour agir à la hauteur de l’urgence.

Règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

26 mars 2020

Afin d’ouvrir l’espace aérien à de nouveaux opérateurs, le règlement européen 95/931 ouvrait la possibilité aux nouveaux entrants de récupérer les créneaux aéroportuaires (itinéraires de vols) des compagnies historiques en introduisant le principe « use it or lose it ». Selon ce principe, les opérateurs aériens doivent utiliser leurs créneaux à 80% sous peine de les perdre l’année suivante.
C’est à cause de cette disposition que, les premières semaines de la crise liée au coronavirus, les compagnies ont maintenu une partie de leurs vols pour garder leurs droits de « séniorité » sur les créneaux. On se retrouvait alors avec l’aberration de vols à vide juste pour garder ces créneaux.
La proposition de la Commission, amendée par le Conseil, consiste à suspendre l’application de ce principe jusqu’au 24 octobre 2020. La dérogation s’appliquera également de manière rétroactive du 23 janvier au 29 février 2020 pour les vols entre l’UE et la Chine ou Hongkong. Nous avons voté en faveur de cette proposition de bon sens pour éviter de faire voler des avions à vide, une aberration autant écologique qu’économique.

Mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (Initiative d’investissement en réaction au coronavirus)

26 mars 2020

Ce rapport fait partie des actions de l’Union européenne pour répondre à la crise du Covid-19. Il s’agit d’une initiative d’investissement de 37 milliards d’euros qui doit permettre aux Etats membres d’investir dans les systèmes de soin de santé et dans d’autres secteurs, notamment les petites entreprises. En effet, face à la soudaine augmentation des investissements publics visant à limiter les conséquences du Covid-19, les Etats membres manquent de moyens, risquant de freiner les investissements. La Commission a donc proposé de mobiliser des moyens provenant des Fonds structurels et d’investissement européens, afin qu’ils soient immédiatement à disposition des Etats membres. Ils seront destinées à soutenir les PME, à renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation afin couvrir les investissements dans des produits et services nécessaires à soutenir les services de santé publiques, et à préserver les revenus des pêcheurs et aquaculteurs. Bien que je regrette que ces mesures soient limitées en terme de fonds et de champ d’application, nous avons décidé de ne pas proposer d’amendement afin qu’elles soient adoptées au plus vite. Compte tenu de l’urgence de la situation que nous traversons, je vote évidemment pour.

Aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure

26 mars 2020

Ce rapport fait partie des actions de l’Union européenne pour répondre à la crise du Covid-19. Ce rapport vise à élargir le champ d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), normalement limité aux catastrophes naturelles, afin qu’il puisse s’appliquer aux crises sanitaires majeures. Ainsi, il permettra la mise en place des facilités suivantes : réduire les seuils d’éligibilité des mesures de réponses d’urgence, augmenter le montant des crédits inscrits au budget pour le FSUE en 2020 et augmenter les avances de paiement. Bien que ces mesures soient limitées en termes de fonds et de champ d’application, je vote pour afin que les Etats membres, les régions et les citoyens bénéficient au plus vite de cette aide.

Accord entre l'Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens

(A9-0041/2019 – Tomasz Piotr Poręba)

15 janvier 2020

Cet accord vise à mettre l’Union européenne en conformité avec une décision de la Cour européenne de justice en permettant à tous les transporteurs aériens européens d’avoir le même accès aux voies aériennes entre les États membres et la Chine. Bien que technique, cet accord s’inscrit dans le contexte de l’ouverture du ciel européen à laquelle je m’oppose. En effet, cette ouverture participe à l’augmentation du trafic aérien et donc de la pollution, et elle ne garantit pas le respect des normes sociales européennes par les pays tiers, créant ainsi du dumping social. Pour ces raisons, je vote contre.

Position du Parlement européen concernant la conférence sur l'avenir de l'Europe

(B9-0036/2020, B9-0037/2020, B9-0038/2020)

15 janvier 2020

La nouvelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen souhaite engager un processus de réflexion sur l’avenir de l’Union européenne sous la forme d’une conférence. Celle-ci devrait débuter en mai et se dérouler sur deux ans. Elle aurait pour but d’impliquer un échantillon représentatif des citoyens européens et de leur donner la possibilité de contribuer à réformer l’UE. Les discussions entre la Commission, le Conseil et le Parlement sont désormais engagées pour préciser le format exact de cette conférence.
Le Parlement propose avec ce texte une organisation de travail pour le moins complexe: la conférence serait composée de multiples organes (plénière de la conférence, agora citoyenne, agora jeune, comité de direction et conseil exécutif de coordination). Par ailleurs, je ne suis pas dupe de l’utilisation politicienne du calendrier, la conférence devant s’achever sous présidence française du Conseil et donc à quelques semaines des présidentielles de 2022.
Pour autant, ce texte exhorte le Conseil et la Commission à s’engager dans la voie d’une possible modification des traités, et souligne qu’un mécanisme permanent de participation citoyenne devrait être envisagé. Sans signer de chèque en blanc, je préfère les défier de tenir leurs engagements, et je m’abstiens.

Discrimination publique et discours haineux contre les personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»

(B9-0234/2019)

18 décembre 2019

Cette résolution fait suite à celle, datant de novembre, sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne, que j’ai soutenue.
Ce texte condamne la montée de l’homophobie et du racisme dans plusieurs États membres. Constatant que les réponses des autorités publiques sont souvent insuffisantes, il formule aussi des recommandations concernant notamment la lutte contre l’homophobie dans le sport et le harcèlement scolaire dont sont victimes les enfants LGBTI, le soutien aux programmes de formations des autorités judiciaires et l’inclusion de la société civile dans la lutte contre le racisme et l’homophobie.
Autre point fondamental: cette résolution demande au Conseil de conclure immédiatement la Directive antidiscrimination qui s’y trouve bloquée depuis 11 ans.
De plus, je suis ravie que l’amendement codéposé par mon groupe, la GUE/NGL, demandant que les mariages et partenariats homosexuels soient reconnus de manière égale dans tous les États membres, ait été ajouté au texte.
Pour toutes ces raisons, je vote évidemment pour cette résolution.

Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée

BEPS 2.0 (B9-0238/2019)

18 décembre 2019

Des négociations internationales se tiennent actuellement à l’OCDE pour améliorer la taxation des géants d’internet qui pratiquent l’évasion fiscale. En 2018, l’Union a failli adopter ses propres règles, mais la règle de l’unanimité en matière fiscale et le blocage de quelques États membres a permis d’empêcher la conclusion d’un accord.
Dans cette résolution, les députés expriment leur inquiétude quant à l’absence d’approche commune au niveau de l’Union. Ils invitent la Commission et les États membres à adopter une position européenne ambitieuse. Par ailleurs, le Parlement soutient l’engagement de la présidente de la Commission de proposer une solution européenne si un accord international n’est pas conclu d’ici fin 2020.
Cette résolution n’est pas parfaite, elle plaide pour une compétition fiscale «juste et transparente» quand nous considérons que les régimes fiscaux nationaux ne doivent jamais être mis en concurrence et que la fiscalité ne saurait être un levier de compétitivité pour les entreprises.
Le texte est cependant suffisamment ambitieux, notamment en ce qu’il exige que les entreprises paient une part équitable de l’impôt là où l’activité économique réelle et la création de valeur ont lieu, et que les revenus fiscaux soient équitablement répartis entre tous les États membres.
Je vote donc pour.

L'état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l'assassinat de Daphné Caruana Galizia

(B9-0240/2019)

18 décembre 2019

Ce texte fait suite aux récentes révélations sur le meurtre de Daphne Caruana, blogueuse maltaise assassinée alors qu’elle enquêtait sur la corruption à Malte. Ses enquêtes montraient les nombreuses ramifications de la corruption endémique sur l’île et visaient explicitement le pouvoir de centre-gauche en place, et le Premier ministre Joseph Muscat en particulier.
Cette résolution soutient l’enquête actuelle sur la mort de la journaliste et la liberté de la presse, avec notamment la création d’un prix pour le journalisme d’investigation. Elle réaffirme également le caractère problématique de la situation fiscale de Malte, qui place ce pays en situation de paradis fiscal au sein de l’Union.
Devant le scandale et les manifestations massives dans la rue, Joseph Muscat a annoncé qu’il remettrait son mandat à la tête du Parti travailliste le 12 janvier. Le cas échéant, il ne démissionnerait qu’à l’issue de ce vote interne et partisan, ce qui est pour le moins problématique.
Cette résolution fait donc part des inquiétudes du Parlement quant aux entorses à l’état de droit. Les critiques en la matière ne peuvent pas être réservées aux seuls gouvernements d’extrême-droite (Pologne, Hongrie…); par souci de cohérence, je vote pour.

Initiative européenne sur les pollinisateurs

(B9-0233/2019)

18 décembre 2019

Cette résolution part du constat que les efforts actuels en matière de préservation des animaux pollinisateurs (les abeilles notamment) ne sont pas suffisants. Elle propose donc une série de mesures faisant suite à une communication de la Commission.
Ce texte reconnait notamment l’impact de l’agriculture intensive, de l’utilisation de produits phytosanitaires, de la pollution environnementale et du changement climatique sur le déclin des pollinisateurs. Il souligne le rôle central que la politique agricole commune doit jouer dans l’éradication de ces causes plutôt que dans leur financement comme c’est le cas actuellement et demande donc à la Commission de décourager les pratiques d’agriculture intensive.
Je suis d’accord avec ces mesures et vote donc pour.