Modifications du règlement du Parlement concernant le renvoi en commission des propositions d'actes juridiquement contraignants et la procédure de résolution des conflits de compétence
Bischoff (A9-0198/2023)
Ce rapport amende le règlement intérieur du Parlement européen afin de pouvoir commencer plus tôt les travaux sur les dossiers législatifs après leur publication par la Commission.
Actuellement, le délai moyen entre la publication d’une proposition de la Commission et le moment où le Parlement peut commencer ses travaux est d’environ 3 mois, ce qui est très long quand les citoyens attendent que nous légiférons. Ce délai s’explique principalement par le fait que, selon les règles actuelles, le Parlement ne peut commencer ses travaux avant d’avoir reçu toutes les versions linguistiques et que la Commission tarde à transmettre les traductions, et ensuite, que les conflits internes sur la répartition des compétences entre les commissions s’éternisent.
En proposant de commencer la répartition des compétences sur la base de la version linguistique originale et de réduire de 4 à 2 semaines le délai dont disposent les commissions pour soulever des conflits de compétences, ce rapport permettrait aux représentants élus par les Européen.nes de se saisir plus rapidement des dossiers, permettant une action plus efficace du Parlement.
J’ai donc voté pour.
Grands projets d'infrastructures de transport dans l'UE - mise en œuvre des projets et suivi et contrôle des fonds de l'UE
Novakov ( A9-0181/2023)
L’objectif de ce rapport d’initiative est d’évaluer la manière dont le financement des grands projets d’infrastructures de transport est suivi et la manière dont ces projets sont mis en œuvre dans les États membres de l’Union Européenne (UE).
Le texte contient des points positifs, comme l’inquiétude déclarée concernant le manque d’évaluation systématique des grands projets de transport dans l’UE sujets aux irrégularités, voire même à la corruption. Il appelle à plus de contrôles pour éviter la fraude, et les dépassements de coûts.
Je me suis toutefois abstenue lors du vote de ce rapport. En dépit de ces points positifs, il apporte un soutien total au réseau RTE-T, y compris donc aux grands projets inutiles et imposés comme la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Par ailleurs, le rapport demande l’accélération des procédures d’évaluation environnementale, ce qui mènera immanquablement à une moindre prise en compte des impacts sur l’environnement des projets d’infrastructures.
La mise en œuvre des règlements sur l'initiative citoyenne européenne
Vincze (A9-0182/2023)
Ce rapport d’initiative du Parlement européen rebondit sur l’évaluation de la Commission de la nouvelle législation sur l’initiative citoyenne européenne (ICE), et met en avant des pistes pour améliorer la procédure.
Les statistiques montrent que, si le nombre d’ICE admissibles a augmenté au fil du temps, le nombre d’ICE remplissant tous les critères (1 million de signatures dans au moins 7 États membres) reste très faible. À ce jour, seules neuf ICE ont atteint le seuil d’un million de signatures.
Le rapport contient de bonnes idées pour faciliter la procédure : un soutien financier pour les ICE atteignant 1 million de signatures, et la proposition que le Parlement européen se prononce par une résolution sur chaque ICE valide. Ces mesures inciteraient un plus grand nombre d’organisations de la société civile à lancer une ICE.
J’ai donc voté pour ce rapport, qui aurait toutefois pu aller plus loin, en proposant par exemple que toute ICE réussie soit automatiquement suivie d’une proposition législative de la Commission. Pour l’instant, la Commission doit seulement répondre à l’initiative, ce qui n’est pas suffisant pour assurer la place des ICE au sein du processus décisionnel européen, et donc d’assurer une plus grande représentation des citoyens.
Loi sur l'intelligence artificielle
Benifei, Tudorache (A9-0188/2023)
L’intelligence artificielle est une technologie nouvelle, complexe, et qui connaît une évolution très rapide. Si elle peut permettre des gains de temps et de productivité, elle pose surtout des questions éthiques.
Ce texte réglemente la mise sur le marché et la mise en service des systèmes d’IA. Cette initiative d’encadrement européenne ferait de l’Union européenne une précurseure dans ce domaine récent.
Nous avons voté ici sur la position du Parlement européen. Bien qu’elle contienne des lacunes et que je regrette que la définition des intelligences artificielles à haut-risque soit trop restreinte, des avancées sont à noter.
En effet, ce texte dit clairement que la reconnaissance biométrique à distance en temps réel -c’est-à-dire la reconnaissance faciale- doit être interdite. C’est un revers pour Emmanuel Macron qui vient de l’autoriser “à titre expérimental” pendant les Jeux Olympiques de 2024 en France. Je m’étais déjà engagée, avec d’autres eurodéputés, en signant un appel dans la presse pour interdire cette pratique liberticide. Concernant la reconnaissance biométrique après coup, celle-ci serait autorisée mais seulement après autorisation judiciaire.
C’est notamment du fait de ces deux éléments cruciaux pour nos libertés fondamentales que j’ai décidé de voter pour ce texte.
Stages de qualité dans l'UE
Semedo (A9-0186/2023)
40% des stagiaires européens seulement recevraient une rémunération, considérée par une majorité de stagiaires comme insuffisante pour couvrir leurs besoins de base. Ceci, combiné au fait qu’une majorité de jeunes Européens se voit contraint d’effectuer plusieurs stages non rémunérés avant d’obtenir un contrat de travail, place les jeunes dans une situation précaire et retarde leur accession à l’autonomie.
Je suis engagée depuis de nombreuses années en faveur de stages de qualité qui soient rémunérés et me félicite donc de ce rapport d’initiative. En effet, celui-ci est positif et vise à faire valoir les demandes du Parlement européen concernant des stages de qualité et à demander à la Commission européenne d’en faire une directive contraignante. Avant tout, le Parlement demande l’interdiction des stages non-rémunérés et rappelle qu’ils ne doivent pas remplacer des emplois. Il ajoute également des critères de qualité (contrat écrit, accès à la protection sociale…) et instaure l’idée d’une conditionnalité sociale : pas de fonds publics pour les entreprises sans respect des critères de qualité et des conventions relatives aux stages.
Pour toutes ces bonnes raisons, j’ai voté pour ce rapport : les stagiaires ne sont pas de la main d’œuvre gratuite, ils méritent des rémunérations et des protections adéquate
Act in Support of Ammunition Production
A9-0184/2023
Ce règlement porte sur le subventionnement de l’industrie de l’armement européenne, afin d’augmenter la capacité de production de munitions destinées à l’Ukraine, mais aussi des Etats membres. En effet, la guerre d’agression menée par la Russie entraîne une demande très importante de munitions par l’armée ukrainienne : les livraisons ont fortement diminué les stocks des armées des États membres et il est nécessaire d’augmenter la production pour les reconstituer.
Le texte prévoit de conditionner l’octroi de subventions à des entreprises présentes sur le sol d’un Etat membre, ce qui est une vraie avancée vers plus de protectionnisme. Toutefois, il n’y a pas de condition de nationalité requise pour les entreprises souhaitant bénéficier des subventions, ce qui va contre cette opportunité de développer le protectionnisme. De plus, les subventions annoncées puiseraient dans les fonds de cohésion, ce que je regrette car ces fonds sont vitaux pour les régions de l’UE.
J’ai donc préféré m’abstenir.
Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
A9-0184/2023
La position du Parlement pour cette directive sur le devoir de vigilance énonce que les entreprises seront tenues responsables pour les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de valeur, des fournisseurs de matières premières aux clients finaux. Les entreprises devront prendre toutes les mesures appropriées pour identifier, prévenir, faire cesser et réparer ces atteintes.
C’est une importante avancée dans la protection des travailleurs, de l’environnement et de l’information des consommateurs. Cela met en lumière la chaîne de responsabilité du non-respect des droits humains ou de l’environnement, qui existe en grande partie car les entreprises à la fin de la chaîne de production préfèrent fermer les yeux.
La directive prévoit pour cela une application étendue à toutes les entreprises de plus de 250 employés et de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires opérant dans l’Union européenne (y compris les entreprises des pays-tiers), ainsi que des amendes et la facilitation des recours en justice pour les victimes. Si elle s’appliquait telle qu’elle, la position du Parlement irait plus loin dans la responsabilisation des entreprises que la loi française.
J’ai donc voté pour.
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés
A9-0195/2023
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) fournit une aide complémentaire européenne aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation, comme l’incapacité à rivaliser avec des entreprises situées hors d’Europe. Le FEM peut être utilisé dans les cas où une entreprise européenne fait face à une restructuration et licencie une grande partie de ses employés. Il permet l’aide à la recherche d’emploi, la formation et l’accompagnement des personnes licenciées. Ce fonds est donc utile pour limiter les conséquences de la mondialisation comme les délocalisations et offrir une alternative aux travailleurs touchés.
Ce texte permet de mobiliser 190 000 euros issus du FEM pour couvrir les dépenses techniques et administratives pour sa mise en œuvre, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation.
J’ai estimé que ces dépenses étaient justifiées, dans la mesure où elles permettent de préparer l’aide apportée aux travailleurs. J’ai donc voté pour.
Rapport sur le harcèlement sexuel dans l’Union européenne et l’évaluation de MeToo
Ce rapport de la commission FEMM porte sur le harcèlement sexuel, mais aborde également la question du harcèlement de façon plus large (cyberharcèlement, harcèlement psychologique…). Dans les institutions européennes, et au Parlement européen en particulier, des situations de harcèlement se perpétuent sans que les mesures existantes ne soient suffisantes.
Le rapport contient de très bons éléments portants sur les multiples causes et conséquences du harcèlement et propose des solutions concrètes pour y remédier. Dans le cas du Parlement européen, les demandes formulées vont plus loin que par le passé : il est demandé que soit mise en place une formation obligatoire contre le harcèlement pour les députés, dont la non-participation entraînerait des sanctions, ainsi qu’une réforme de la prise en charge des cas de harcèlement, notamment en laissant plus de place aux experts externes dans le comité anti harcèlement. Un audit externe sur la façon dont sont pris en charge les signalements de harcèlement est également demandé.
Si le Parlement est très vocal sur la lutte contre le harcèlement dans l’Union européenne, il peut et doit faire mieux entre ses murs : j’ai évidemment voté pour ce rapport que je soutiens sans réserve.
Renforcer le dialogue social
B9‑0259/2023
Cette résolution constitue la réponse du Parlement européen à la proposition de Recommandation du Conseil sur le renforcement du dialogue social dans l’Union européenne (UE), présentée en janvier.
Dans le contexte de l’affaiblissement du dialogue social à l’échelle de l’UE (la part des travailleurs européens couverts par les accords collectifs s’est effondrée ces dernières décennies, en passant de 66% en 2000 à 56% en 2018), elle analyse pertinemment certains des facteurs ayant contribué à l’affaiblissement structurel du dialogue social dans l’UE, comme le démantèlement progressif des systèmes de négociations ou la hausse du travail précaire.
Face aux attaques répétées contre les acquis sociaux, le dialogue social, quand il est réel et de bonne foi, permet de protéger les droits des travailleurs. Ce texte le comprend et met en valeur ses mérites.
La résolution omet toutefois la responsabilité de l’UE dans l’affaiblissement des syndicats et du dialogue social du fait des politiques néolibérales et elle ne formule pas suffisamment de propositions concrètes. J’ai tout de même voté pour car dans un contexte de mobilisation en France contre la réforme des retraites, imposée contre la volonté populaire, il est plus que jamais l’heure de rappeler les bénéfices du dialogue social.
Macro-financial assistance to Moldova
Gregorová (A9-0166/2023)
La Moldavie traverse une crise profonde en particulier du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine (100 000 réfugiés Ukrainiens se sont installés de manière permanente après avoir fui leur pays) et des menaces russes sur le pays. A cela, s’ajoute une forte instabilité politique.
L’Union européenne et la République de Moldavie ont développé ces dernières années des relations politiques et économiques étroites.
Pour ces raisons, une nouvelle assistance macro-financière est donc urgente. Elle se compose de 145 millions d’euros, dont 45 sous forme de dons et 100 sous forme de prêts,. Je regrette toutefois que la part des dons ne soit pas plus conséquente, et surtout que la mise en œuvre du programme du FMI est une précondition à la distribution de ces fonds
Cela étant dit, considérant la situation tout à fait exceptionnelle et la grande difficulté que rencontre la Moldavie, j’ai soutenu cette aide macro-financière.
EU/Euratom/Ukraine Association Agreement: temporary trade liberalisation supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products
Kalniete (A9-0165/2023)
Ce règlement prolonge d’un an la suspension des droits d’importation existants sur toutes les exportations ukrainiennes vers l’UE. Il s’agit d’une prolongation de la libéralisation des contingents tarifaires que le Parlement a approuvée l’année dernière, et qui expire le 6 juin prochain.
J’ai voté en faveur de ce règlement car des mesures sont prévues en cas de distorsion du marché en défaveur des Etats membres : en particulier l’introduction de procédures de sauvegarde accélérées qui s’appliqueront sur la base d’un suivi régulier, permettant la réintroduction potentielle de droits de douane.
De plus, elle est exceptionnelle et limitée à un an : elle est reconductible ou non en fonction de l’évolution de la situation en Ukraine, mais elle ne signifie en aucun cas un accord de libre-échange permanent. Enfin, c’est avant tout une mesure de solidarité exceptionnelle, destinée à soutenir l’effort ukrainien, plus d’un an après le début du conflit.
Même si je suis favorable à la protection tarifaire aux frontières de l’Union européenne, j’ai voté pour ce texte car c’est une mesure de solidarité envers le peuple ukrainien, une aide exceptionnelle et limitée dans le temps.
Methane emissions reduction in the energy sector
Canfin, Paulus (A9-0162/2023)
Ce règlement permet à l’UE de se doter enfin d’une législation pour s’attaquer spécifiquement aux émissions de méthane du secteur de l’énergie. Il était temps, car le méthane est un gaz à effet de serre très puissant : bien que sa durée de vie soit plus courte que le CO2, son effet est plus fort. On estime aujourd’hui que le méthane est responsable d’environ un quart du réchauffement climatique, il contribue également à la pollution de l’air.
Dans le règlement sont définies les obligations des exploitants et des États membres en ce qui concerne la mesure et la déclaration des données relatives aux émissions de méthane (MRV), ainsi que les obligations en matière de réduction des émissions sur les sites concernés. Il introduit des outils de transparence pour les émissions de méthane des importations de combustibles fossiles. Un ajout important et positif du rapport est que les importations de combustibles fossiles seraient soumises aux mêmes exigences que les producteurs européens.
J’ai voté pour ce texte, car il permet une bonne prise en compte des dangers du méthane, en régulant pour la première fois les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, notamment la pétrochimie. Il est toutefois regrettable que certains facteurs de pollution, comme les navires, aient été laissés de côté.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund for displaced workers - Alu Ibérica
Gardiazabal Rubial (BUDG A9-0154/2023)
Cette demande de l’Espagne pour le Fonds d’ajustement à la mondialisation est destinée à soutenir des employés licenciés. L’entreprise Alu Iberica, qui produisait de l’aluminium, a fait faillite, mettant au chômage 303 employés.
Grâce à ce fonds, la Commission pourrait apporter une aide de 1 275 000 euros aux personnes licenciées. Cela comprend de l’orientation professionnelle, de la formation, de l’aide à la recherche d’emploi ou un suivi post-réinsertion. Un effort sera fait pour que les nouveaux postes soient adaptés à l’époque du numérique et de l’économie verte.
J’ai voté en faveur de cette demande de l’Espagne. Les employés licenciés ont besoin du soutien financier de l’Union européenne dans ce moment difficile. L’Europe peut et doit accompagner les travailleurs mis en difficulté par la mondialisation.
The New EU Urban Mobility Framework
Novakov (A9-0108/2023 – Fourlas)
Ce rapport d’initiative fait suite au cadre de la Commission pour la Mobilité urbaine de décembre 2021 qui visait à améliorer la connectivité des transports entre les villes et accroître l’efficacité de la mobilité urbaine pour les gens comme pour les marchandises tout en tenant en compte les objectifs climatiques de l’UE. En effet, 70 % des citoyens de l’UE vivent dans des villes. Cette proportion devrait atteindre près de 84 % en 2050. En outre, 75 % des émissions totales de CO2 ont lieu dans les villes et environ 23 % des émissions dues aux transports dans l’UE proviennent des zones urbaines.
Le rapport fait de nombreuses propositions à l’attention des Etats membres, de la Commission européenne et des autorités locales sur la question des transports urbains. S’il est regrettable qu’il le fasse au prisme d’un marché ouvert, il aborde de nombreux aspects cruciaux pour améliorer la vie des citadins européens : le développement des systèmes de transport urbain, des transports sûrs, accessibles, inclusifs et abordables, tout en s’attaquant à la pollution et à la congestion et en promouvant la mobilité active (le vélo). J’ai donc voté pour ce rapport.
Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe
Łukasz Kohut
Cette procédure de consentement envoyée au Parlement européen par le Conseil de l’Union européenne avait pour but de ratifier la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. Elle est le premier et le plus complet des traités internationaux sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
La convention établit également un cadre complet de mesures juridiques et politiques pour prévenir cette violence, protéger et soutenir les victimes et punir les auteurs, notamment par des investissements dans l’éducation, la formation d’experts, des programmes de traitement pour les auteurs et des services de soutien appropriés.
Ce vote en particulier vise à la ratification de l’UE dans les domaines des institutions et de l’administration publique de l’Union, j’ai donc voté pour. La ratification constitue une étape majeure vers une approche harmonisée de la violence à l’égard des femmes dans l’UE, et j’ai donc voté pour
Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe
Arba Kokalari
Cette procédure de consentement envoyée au Parlement européen par le Conseil de l’Union européenne avait pour but de ratifier la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. Elle est le premier et le plus complet des traités internationaux sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
La convention établit également un cadre complet de mesures juridiques et politiques pour prévenir cette violence, protéger et soutenir les victimes et punir les auteurs, notamment par des investissements dans l’éducation, la formation d’experts, des programmes de traitement pour les auteurs et des services de soutien appropriés.
Ce vote en particulier vise à la ratification de l’UE pour la coopération judiciaire en matière pénale, pour l’asile et pour le non-refoulement. La ratification constitue une étape majeure vers une approche harmonisée de la violence à l’égard des femmes dans l’UE, et j’ai donc voté pour.
Roadmap on a Social Europe: two years after Porto
Deux ans après la Déclaration de Porto (fixant des objectifs chiffrés traduisant certains des principes du Socle des droits sociaux) et à quelques jours d’un nouveau sommet social dans la même ville, le Parlement fait le bilan et trace des perspectives en matière sociale.
La résolution souligne le contexte compliquant la réalisation des objectifs (Covid, inflation, guerre en Ukraine, Inflation Reduction Act américain), et appelle la Commission et les Etats-membres à en faire davantage pour la réalisation des objectifs, en particulier les salaires décents et la négociation collective (objectif d’un taux de couverture de 80% d’ici à 2030). Elle rappelle les principaux objectifs de la Déclaration de Porto, fait le bilan et appelle à l’action les autres institutions, où les textes sont bloqués. Elle souligne surtout que la mise en œuvre du plan d’action n’est pas satisfaisante.
Et si ce bilan ne va pas assez loin, par exemple en n’appelant pas la Commission à présenter une directive sur le revenu minimum malgré une résolution récente, j’ai tout de même voté pour, car il permet de garder en vue les objectifs sociaux de l’UE, et incite à ne pas abandonner maintenant.
Décharge Frontex
(décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2021 – A9-0142/2023)
Cette décharge concerne l’exercice budgétaire 2021 de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Une enquête de l’OLAF a été clôturée en février 2022, révélant des fautes graves et une mauvaise gestion. Les problèmes identifiés sont liés non seulement à la gestion précédente, mais aussi au cœur même de l’Agence, où les changements structurels qui auraient été nécessaires n’ont pas eu lieu. Deux autres enquêtes de l’OLAF sont toujours en cours et elles pourraient être liées aux refoulements illégaux de Frontex.
La résolution constate les efforts mis en place et la nouvelle stratégie organisationnelle de l’agence, mais ne manque pas de bien critiquer les fautes et souligner les allégations précédentes et présentes.
Face à ces doutes sur la gestion de l’agence, j’ai décidé de voter contre la décharge. En revanche, la résolution fait un bon état des lieux de Frontex, entre fautes et mauvaises pratiques, mais aussi efforts d’amélioration, et j’ai donc voté pour.
Année européenne des compétences 2023
29-30 mars 2023 – (A9-0028/2023 – Fourlas)
Ursula von der Leyen a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2022 qu’elle souhaitait faire de 2023 « l’Année européenne des compétences » afin de promouvoir le renforcement des qualifications et la reconversion des travailleurs européens. Lors de la séance plénière du 30 mars, le Parlement était amené à se prononcer sur cette année des compétences.
J’ai fait le choix de voter en faveur de cette proposition. Elle permet en effet de mettre en avant l’importance des compétences des travailleurs dans l’Union européenne. Même si l’Année européenne des compétences est avant tout une opération de communication et n’entraîne pas de conséquences directes dans la législation sociale de l’UE, elle peut placer au centre du débat européen les questions de salaire et de conditions de travail. Il faut également rappeler que le problème principal du chômage ne vient pas du manque de compétences des travailleurs mais du manque d’offres d’emploi avec des salaires dignes.
Directive sur la sécurité générale des produits
29-30 mars 2023 – (A9-0191/2022 – Dita Charanzová)
Ce règlement concernant la sécurité des produits a pour objectif d’être un “filet de sécurité” pour tous les consommateurs européens. Autrement dit, ils seraient protégés quand aucun autre texte européen en la matière ne s’applique.
Le texte pose notamment une obligation générale de sécurité pour tous les produits mis sur le marché européen, qui permet d’étendre la protection des consommateurs. Du côté des producteurs et des fabricants, des obligations de contrôle qualité plus strictes sont prévues, mais également la tenue d’un registre des réclamations, ainsi qu’une obligation généralisée de prévenir à la fois les consommateurs (via une plateforme dédiée) et les autorités nationales de contrôle en cas de danger. Certains points auraient mérité d’être plus ambitieux, notamment les obligations en matière de documentation technique des produits, ou le régime de sanctions, qui sont assez faibles.
J’ai toutefois voté pour ce règlement, qui permet une protection des consommateurs plus étendue, et qui prend en compte les changements apportés par les nouvelles technologies, notamment le e-commerce et les plateformes numériques.
Salaire égal pour un travail égal entre les hommes et les femmes
29-30 mars 2023 – (A9-0056/2022 – Peter-Hansen, Rafaela)
A travail égal, les femmes doivent gagner autant que leurs collègues masculins. Cette directive s’en assure grâce des mesures permettant la transparence des rémunérations, avec notamment l’interdiction du secret salarial, mais aussi le droit d’être informé sur son futur salaire dès la candidature à un emploi. Pour les personnes victimes de discrimination salariale, celles-ci pourront prétendre à une indemnisation, et la charge de la preuve reviendra à l’employeur.
Il est cependant regrettable que le texte ne s’applique qu’à certaines entreprises : il est estimé que seuls 0,5% des emplois européens seront concernés par cette directive. De plus, si les rapports sur les rémunérations révèlent un écart de rémunération entre les hommes et les femmes d’au moins 5%, les employeurs devront procéder à une évaluation des rémunérations en coopération avec les représentants des travailleurs. Un seuil de 2,5% aurait permis une application plus large. Il est également regrettable que la période de transposition soit de trois ans, et non de deux : les inégalités salariales doivent être supprimées le plus rapidement possible.
J’ai tout de même voté pour cette directive qui est un pas en avant en matière d’égalité salariale, et qui je l’espère pourra inspirer d’autres textes européens.
Substances appauvrissant la couche d'ozone
Jessica Polfjärd 29-30 mars 2023 – (A9-0050/2023 – Peter-Hansen, Rafaela)
Le trou dans la couche d’ozone ne s’est résorbé que récemment, grâce à la limitation de certaines substances, y compris de certains gaz à effet de serre, dans le cadre du protocole de Montréal de 1987.
Certains produits utilisés au sein de l’Union européenne utilisent encore des substances qui affaiblissent la couche d’ozone (SAO), ainsi que des gaz à effet de serre qui accélèrent le réchauffement climatique. Ils se retrouvent par exemple dans le processus d’ignifugation des avions, ou dans certaines mousses isolantes présentes dans les bâtiments. Ce texte vise donc à réviser la réglementation européenne existante sur les SAO qui participent au réchauffement climatique. Il prévoit l’ajout dans la réglementation de plusieurs nouvelles substances, ainsi que la récupération ou la destruction de ces substances dans les mousses isolantes utilisées dans le bâtiment.
J’ai voté pour ce texte car il vise à réduire les émissions de l’équivalent de 180 millions de tonnes de CO2 Il aurait toutefois pu être plus ambitieux, par exemple en interdisant dès à présent l’utilisation des SAO comme intermédiaire de synthèse pour les pesticides et les plastiques et en éliminant progressivement toutes les autres utilisations d’ici à 2030.
2022 Rapport sur l'état de droit - la situation de l'état de droit dans l'Union européenne
Ce texte vise à donner la position du Parlement sur le rapport 2022 de la Commission européenne sur l’état de droit. Publié depuis 2020, le rapport de la Commission fait un point annuel sur les systèmes judiciaires nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et d’autres questions institutionnelles liées aux freins et contrepoids démocratiques.
L’édition 2022 a la particularité d’inclure des recommandations pour chaque État membre. Il s’attarde également sur la question des médias de service public ou le financement des partis politiques. On peut déplorer le fait que le texte du Parlement soit concis, et qu’il se concentre sur l’évaluation de la méthodologie utilisée par la Commission et sur la réitération des appels du Parlement à améliorer le rapport, laissant moins de place pour l’évaluation des violations des droits fondamentaux qui se produisent dans les États membres.
J’ai cependant voté pour ce texte, car il évoque adéquatement les faiblesses du rapport de la Commission, et appelle à des mesures concrètes pour les Etats membres qui ne respectent pas l’état de droit, en recommandant d’appliquer les procédures appropriées lorsqu’ils ne se conforment pas aux recommandations spécifiques à chaque pays.
Règlement sur les gaz à effet de serre fluorés
29-30 mars 2023 – (A9-0048/2023 – Peter-Hansen, Rafaela)
Plusieurs secteurs comme la réfrigération, la climatisation, les pompes à chaleur et les appareils de commutation (disjoncteurs, transformateurs de courant et de tension) contribuent à l’émission de gaz fluorés, qui participent à l’effet à de serre.
La Commission a adopté une proposition de révision du règlement relatif à ces gaz le 5 avril 2022 afin de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030. La révision garantira la conformité de l’Union européenne à l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal (qui prévoit l’abandon progressif des gaz fluorés). Elle est la bienvenue, et aidera à atteindre les objectifs climatiques de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte.
Toutefois, il faudrait aller plus loin encore et accélérer la réduction de la production et de la consommation des hydrofluorocarbones, ainsi que mettre en place des interdictions supplémentaires pour les secteurs où il est possible de passer à des solutions sans gaz fluorés.
Revenu minimum adéquat garantissant l'inclusion active
12-17 mars 2023 – (B9-0099/2023)
Cette résolution appelle la Commission et les Etats membres à améliorer les systèmes nationaux de revenu minimum par le biais d’une directive contraignante et ambitieuse, et non d’une simple recommandation non contraignante.
Je soutiens ce texte car il rappelle également les enjeux d’un revenu minimum : c’est un filet de sécurité pour les personnes les plus vulnérables (ménages monoparentaux, jeunes, retraités…), particulièrement s’il est accessible de façon large. Lors de la séance plénière, le Commissaire Nicolas Schmit avait d’ailleurs réagi au refus d’Emmanuel Macron d’accorder le RSA aux moins de 25 ans : « On n’exclut pas les jeunes d’un droit essentiel. ».
La résolution demande justement une directive sur des revenus minimum européens avec une clause qui interdit les discriminations liées à l’âge. En effet, la France est l’un des seuls pays européens à appliquer une clause discriminatoire liée à l’âge, interdisant l’accès au RSA aux -25 ans. Une telle directive changera la vie des jeunes français qui pourront enfin avoir accès au RSA.
J’ai donc soutenu ce texte qui appelle à une vraie action sociale de l’UE.
Résolution sur l'Iran : en particulier l'empoisonnement de centaines d'écolières
12-17 mars 2023 – (RC9-0170/2023)
Cette résolution vise à condamner les empoisonnements massifs de jeunes filles et femmes qui sévissent dans des écoles iraniennes depuis novembre 2022. Des centaines de cas d’intoxications entraînant de graves difficultés respiratoires ont été recensés, laissant les filles suffocantes et en panique alors qu’elles sont à l’école, au collège, au lycée : l’objectif est manifestement de faire peur et de les décourager d’aller à l’école.
Ce texte rappelle tout d’abord le rôle crucial des filles et des femmes dans la contestation du régime iranien : elles luttent à la fois contre le régime, mais aussi pour leurs droits fondamentaux. Il condamne fermement ces empoisonnements, qui ne peuvent pas rester secrets et impunis. Ces jeunes filles méritent justice, et c’est pour cette raison que la résolution appelle également à une enquête indépendante, et pointe d’ailleurs du doigt les manquements du gouvernement iranien dans la recherche des coupables.
Ces empoisonnements sont une attaque contre l’éducation des femmes, levier d’émancipation et d’indépendance qui est à mes yeux essentiel, et qui doit donc être protégé.
J’ai donc voté pour cette résolution qui appelle à faire la lumière sur cette situation inhumaine.
Loi sur les données
12-17 mars 2023 – (A9-0031/2023-159)
Ce règlement vise à réguler le partage des données au sein de l’Union Européenne. C’est un texte très large, qui traite tant des frigidaires connectés que de la gestion des données de santé d’un pays entier en temps de pandémie. Il facilite le partage des données entre entreprises et avec les consommateurs.
Le texte contient des points très positifs, notamment l’interdiction pour le détenteur des données de facturer aux consommateurs le coût du partage des données, mais aussi le fait que seules les données non-personnelles peuvent être partagées avec les autorités publiques en cas « d’urgence publique », ce qui était un point fondamental pour mon groupe de la Gauche. De plus, le règlement énonce que le détenteur de données ne doit pas rendre l’exercice des droits du consommateur indûment difficile, et offre des garanties contre l’accès illégal aux données non personnelles dans le nuage (“cloud”) par les gouvernements de pays tiers.
Toutefois, des points très négatifs comme le fait que le détenteur de données peut envoyer les données à un tiers si cela est mentionné dans le contrat, ou le renforcement du secret commercial dans le transfert de données entre entreprises m’ont poussée à m’abstenir lors du vote de ce règlement.
J’ai donc voté pour cette résolution qui appelle à faire la lumière sur cette situation inhumaine.
Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie
12-17 mars 2023 – (C9-0320/2021-2021/0201(COD))
L’objet de ce règlement est de lutter contre la destruction des puits à carbone au sein de l’Union européenne afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone. Au-delà des forêts, le texte vise à protéger l’ensemble des puits carbone (zones humides, prairies…). Il est l’un des trois piliers législatifs concernant la baisse des émissions de gaz à effet de serre en Europe.
J’ai voté pour ce texte, résultat d’un accord en trilogue, qui ajoute des critères qualitatifs en matière de protection de la biodiversité dans le développement des puits carbone. Il facilite aussi l’accès à la justice des citoyens européens et des ONG en cas de non-respect du règlement. L’application concrète du règlement est assurée par un mécanisme de pénalité qui tient les États membres responsables de leurs engagements écologiques.
Même si le seuil visé de 310 millions de tonnes équivalent CO² d’absorption nette d’ici 2030 n’est pas aussi haut que ce que nous avions demandé et qu’il y a de trop nombreuses flexibilités, je soutiens ce règlement qui inclut des objectifs qualitatifs en matière de protection de la biodiversité et de transition juste.
Performance énergétique des bâtiments (refonte)
12-17 mars 2023 – (A9-0033/2023)
Cette proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments introduit de nouveaux objectifs de performance énergétique pour décarboniser le secteur du bâtiment. Elle est l’un des éléments principaux du paquet “Fit for 55” qui vise à accélérer la décarbonisation de l’Union Européenne.
La rénovation et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments est effectivement un élément crucial pour réduire la consommation énergétique, mais aussi lutter contre la précarité énergétique. La proposition de révision inclut à cet effet des mesures ambitieuses comme l’élimination progressive de l’utilisation des combustibles fossiles dans les bâtiments d’ici 2035, ou encore que les bâtiments publics neufs doivent être à émission nulle à partir de 2026.
Cette transition n’est pas sans coût, et la proposition inclut des mesures sociales afin de ne pas laisser les personnes précaires de côté, telles que des subventions aux ménages vulnérables, ainsi que des mesures permettant d’éviter les expulsions après rénovation.
J’ai donc voté pour cette révision qui redonne de l’efficacité aux mesures européennes de performance énergétique des bâtiments, sans oublier de protéger les travailleurs et les foyers précaires.
Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres
12-17 mars 2023 – (C9-0325/2021/20211/0202(COD))
Ce règlement sur la répartition de l’effort est l’un des trois volets de la législation européenne concernant la baisse des émissions de CO2 en vue d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Il établit des objectifs spécifiques de réduction selon les pays, et vise un objectif de réduction globale pour l’UE de 40% des émissions d’ici 2030.
J’ai voté pour ce texte résultat d’un accord en trilogue, car il établit des objectifs de réduction nette par Etat membre à la différence du marché carbone qui repose sur une logique de marché. Les cibles sectorielles de réduction des émissions sont le meilleur moyen d’atteindre les objectifs climatiques. Le fait que le Conseil scientifique sur le changement climatique soit associé à la mise en œuvre du règlement est une avancée.
Cependant, je regrette que l’objectif global reste en deçà des préconisations scientifiques, que des flexibilités internes sur les objectifs de réduction demeurent et le texte ne comporte pas d’article sur l’accès à la justice
Malgré ce résultat mitigé, j’ai décidé de voter en faveur de ce règlement car il améliore la proposition initiale de la Commission européenne sur bien des aspects.
Les nouvelles répressions contre le peuple biélorusse, en particulier les cas d'Andrzej Poczobut et d'Ales Bialiatski
12-17 mars 2023 – (RC-B9-0164/2023)
Cette résolution du Parlement condamne la répression en cours en Biélorussie, notamment les condamnations récentes d’Andrzej Poczobut (journaliste) et d’Ales Bialiatski (militant pro-droits humains).
Le texte permet de rappeler qu’une répression violente est toujours en cours en Biélorussie, souvent omise en raison de la guerre voisine en Ukraine. Il condamne fermement les emprisonnements et condamnations arbitraires, les répressions contre les syndicats ainsi que contre les minorités ethniques et religieuses. Il demande d’ailleurs la libération immédiate des prisonniers politiques ainsi que l’abandon des charges retenues contre eux. La résolution réaffirme le soutien indéfectible du Parlement européen au peuple biélorusse, ainsi qu’aux ONG, militants et médias pro-démocratie réfugiés à l’étranger.
J’ai voté pour cette résolution car il est inacceptable d’avoir sur le continent européen un État qui oppresse si violemment des partisans de la démocratie. Ces derniers méritent le soutien du Parlement européen.
Renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’UE par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique
16 septembre 2021 – (A9-0260/2021 – Daniel Freund)
Les négociations autour de la création d’un organisme d’éthique indépendant, rapport sur lequel j’étais rapporteure fictive pour mon groupe politique, ont été très compliquées. En effet, la droite et les libéraux ont cherché, par tous les moyens, à tuer dans l’œuf l’idée même d’un nouvel organisme d’éthique ayant pour vocation de se pencher sur les conflits d’intérêts, les portes tournantes et les méthodes douteuses des lobbyistes au sein des institutions européennes.
Si deux de mes priorités sont bien présentes dans ce rapport -limiter à un tiers maximum les anciens commissaires et eurodéputés membres de cet organisme afin d’assurer son indépendance et une fusion future entre les organismes d’éthique de chaque institution au sein de ce nouvel organisme d’éthique indépendant-, je regrette que le rapport ne propose pas d’octroyer de véritables pouvoirs à l’organisme comme celui de décider ou de sanctionner. Le résultat est décevant et le Parlement rate le coche. Si je vote pour ce rapport, c’est parce que je soutiens toute initiative liée à l’amélioration de l’éthique au sein de l’Union européenne, mais il sera nécessaire de faire preuve de plus d’ambition à l’avenir.
Des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique
15 septembre 2021 – (A9-0257/2021 – Sylvie Brunet)
Au cours des dernières années, les plateformes numériques, telles Uber et Deliveroo se sont développées en Europe en s’appuyant sur l’utilisation frauduleuse du statut de faux-indépendant. Ainsi leurs coursiers à vélo et leurs chauffeurs VTC n’ont ni accès au droit du travail, ni à la protection sociale et sont dans une situation de précarité, alors même qu’ils sont soumis dans les faits à un lien de subordination.
Ce rapport, sur lequel j’étais rapportrice fictive pour mon groupe politique, adresse ces enjeux fondamentaux et propose des solutions ambitieuses telles que la mise en place d’une présomption de relation d’emploi en faveur des travailleurs qui doit s’appliquer dès le premier jour de la relation de travail, le renversement de la charge de la preuve grâce auquel ce sera à la plateforme de prouver que le travailleur est un vrai indépendant, et exclut totalement la création d’un statut tiers. Pour autant, les travailleurs qui sont vraiment indépendants et jouissent des prérogatives de ce statut, pourront bien évidemment le rester.
J’espère que la Commission suivra les recommandations de ce rapport, qui a pu compter sur ma voix et sur le soutien d’une large majorité au Parlement, dans sa proposition prévue le 8 décembre 2021.
Situation au Nicaragua
08 juillet 2021 – (RC-B9-0400/2021, B9-0400/2021, B9-0401/2021, B9-0402/2021, B9-0403/2021, B9-0405/2021)
À quelques mois de l’élection présidentielle au Nicaragua, les arrestations de dirigeants d’opposition et potentiels candidats à l’élection se multiplient. Une vingtaine ont été recensées en seulement un mois. La situation est critique, le président actuel Daniel Ortega est à l’origine d’une forte répression politique afin de briguer son quatrième mandat. Le texte contient de très bons éléments et demande la libération des prisonniers politiques tout en condamnant la répression. Il s’inquiète de la dérive autoritaire du régime et appelle au retour du dialogue national. Cependant, je regrette que le texte soutienne l’ingérence américaine, en s’appuyant sur les recommandations de l’Organisation des États américains (OEA) plutôt que sur celles de Michelle Bachelet, haute responsable aux droits de l’homme de l’ONU, en ce qui concerne les élections. J’ai d’ailleurs déposé deux amendements pour dénoncer la chasse aux sorcières des anciens sandinistes et pour demander la mise en place d’une mission d’observation des élections. Malgré cela, j’ai tout de même décidé de soutenir ce texte en raison de l’urgence de la situation au Nicaragua.
Violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTQI en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois
08 juillet 2021 – (B9-0412/2021, B9-0413/2021)
Le 15 juin 2021, le Parlement hongrois a voté en faveur d’amendements proposés par le Fidesz, qui restreignent sévèrement la liberté d’expression et les droits des enfants. Cette loi interdit « la représentation et la promotion d’une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance, le changement de sexe et l’homosexualité » dans les écoles, à la télévision et dans les publicités sur toutes les plateformes destinées aux personnes de moins de 18 ans, même à des fins éducatives. Cette loi exclut qu’un tel contenu puisse être considéré comme une annonce de service public ou une publicité de responsabilité sociale, même destiné aux adultes. Elle introduit des amendements à la loi sur la protection de l’enfance, à la loi sur la protection de la famille, sur l’activité publicitaire commerciale, sur les médias et à la loi sur l’éducation publique.
Je considère que cette loi est contraire au droit européen et à la charte des droits fondamentaux ainsi qu’aux droits des personnes LGBTIQ en Hongrie. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la résolution « Violation du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois ».
Vieillissement de la population du vieux continent : possibilités et enjeux
07 juillet 2021 – (A9-0194/2021)
Après le constat d’une diminution de la population de l’Union européenne ainsi qu’une baisse des taux de natalité et de fécondité, ce texte traite des dynamiques démographiques relatives au vieillissement de la population. Certains éléments positifs sont à relever, notamment concernant la nécessité de renforcer les systèmes de sécurité sociale de soins de santé. Je me réjouis également du fait qu’une description détaillée soit faite sur les difficultés que rencontrent les aidants, tout en appelant la Commission à adopter une stratégie en leur faveur.
Cependant, je regrette certaines formulations utilitaristes concernant l’opportunité que représenterait « l’économie des seniors », tout en promouvant l’accès au travail des personnes âgées de 60 ans et plus. Des passages très maladroits se trompent de combat en encourageant les femmes seniors à travailler au-delà de l’âge légal de retraite afin d’augmenter leurs revenus accumulés tout au long de leur vie. Ces formulations néo-libérales sont regrettables, d’autant plus quand on sait que l’augmentation de l’espérance de vie est en partie due à la diminution de l’âge de départ à la retraite. J’ai donc décidé de m’abstenir lors du vote de ce texte.
Modifications au règlement intérieur du Parlement
6 juillet 2021 – (A9-0214/2021)
Ce texte vise à modifier le règlement intérieur du Parlement européen. Je me réjouis que les amendements que j’ai co-déposés sur la parité dans les bureaux soient présents dans ce texte. Maintenant, un équilibre de genre dans les bureaux des commissions ainsi que dans les délégations interparlementaires sera nécessaire. D’une part, le ou la président.e et le ou la premier.e vice-président.e ne pourront plus être du même genre. D’autre part, la parité devra également s’appliquer pour les autres membres du bureau du Parlement. C’est une avancée qui était nécessaire et urgente, et je suis vigilante à ce que la même direction soit prise dans les autres formations du Parlement européen. Autre élément positif : ce texte accorde au Parlement de nouvelles compétences en matière de fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. J’ai évidemment voté en faveur de ce texte.
La santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes
24 juin 2021 – (A9-0169/2021)
Alors que certains États membres de l’Union européenne régressent en matière de santé et de droits génésiques et sexuels, ce texte aborde des thèmes importants en rappelant le droit de disposer de son corps et de décider de sa sexualité.
Je me réjouis de la portée de ce texte qui traite de façon large les inégalités entre les genres, l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels des femmes et l’accès à l’éducation sexuelle. Malgré un intense lobbying de la part d’organisations d’extrême-droite et conservatrice, des prises de positions fortes sont assumées concernant la dépénalisation de l’avortement, la clause de conscience, les violences gynécologiques et obstétricales ou encore la précarité menstruelle. Il est par exemple demandé aux États membres de veiller à mettre des produits menstruels gratuits à la disposition de toute personne qui en a besoin.
Les divisions internes au Parlement concernant les droits génésiques et sexuels, émanant notamment de l’extrême-droite mais aussi de la droite, sont la preuve que des acquis comme le droit à l’avortement ne sont pas inébranlables. Je pense que ce texte est à la hauteur des enjeux qui en découlent, raison pour laquelle j’ai évidemment voté en faveur de ce rapport.
Loi européenne sur le climat
24 juin 2021 – (A9-0162/2020)
La loi européenne sur le climat est centrale dans la politique environnementale européenne. En octobre 2020, le Parlement européen avait adopté un texte qui demandait, entre autres, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60% d’ici 2030 par rapport au niveau d’émissions de 1990, ainsi que la neutralité climatique d’ici 2050 pour chaque Etat membre et pour l’Union dans son ensemble. De notre côté, nous défendions un objectif de réduction des émissions de 65%-70%, conformément aux recommandations du GIEC.
Le nouveau texte qui nous a été proposé est très décevant, car bien en deçà de la position initiale du Parlement, elle-même insuffisante. En effet, l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 ne s’appliquera finalement qu’à l’Union et l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet serre a été revu à la baisse, désormais fixé à au moins 55% (52,8% de réduction brut). Ce texte manque clairement d’ambition alors que la situation climatique s’aggrave et que l’Agence internationale de l’énergie prévoit un rebond des émissions de 5% cette année.. Pour toutes ces raisons j’ai voté contre ce texte.
Statut et conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen
23 juin 2021 – (A9-0174/2021)
La Médiatrice européenne a pour fonction d’examiner les plaintes contre des institutions, organes et agences de l’Union européenne. Ces plaintes peuvent être déposées par des citoyens ou des résidents des pays de l’Union européenne, ou par des associations ou entreprises de l’Union.
Le statut de la Médiatrice européenne n’a pas été modifié depuis le traité de Lisbonne. Plus de 10 ans après, le Parlement a souhaité adapter ce statut aux nouvelles réalités et pratiques institutionnelles.
Le nouveau règlement est très ambitieux, notamment car il donne le droit à la Médiatrice de mener des enquêtes de sa propre initiative et lui confère un rôle explicite dans la surveillance du harcèlement -qui pourrait certes être encore renforcé-, des dénonciations et des conflits d’intérêts dans les institutions, bureaux, organes et agences de l’Union.
Je me réjouis des nouvelles prérogatives accordées à la Médiatrice, j’ai donc voté en faveur de ce texte.
Rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission
4 juin 2021 – (19-B9-0199/2021)
Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a publié son premier rapport sur l’Etat de droit qui a pour objectif de cartographier la situation de l’Etat de droit dans chacun des États membres de l’Union européenne. Autrement dit, elle analyse si la puissance publique, au sein des Etats membres, est soumise aux règles de droit, au même titre que les individus.
Dans ce texte, le Parlement donne sa position concernant ce nouveau mécanisme et les évaluations qui ont été rendues pour chaque État membre. Le Parlement a accueilli favorablement le rapport de la Commission, car il permet de promouvoir une culture de l’Etat de droit. Cependant, même si ce mécanisme est bienvenu, je me réjouis que le Parlement ait émis un certain nombre de critiques afin de procéder à son amélioration. Ainsi, le rapport de la Commission est jugé trop descriptif, de portée limitée car ne fournit pas une analyse suffisante de la situation dans les États. Par ailleurs, le Parlement rappelle que la priorité principale de la Commission devrait être d’appliquer le droit de l’Union en cas de violation de l’Etat de droit. J’ai voté en faveur de ce texte.
La situation des droits de l'homme au Royaume de Bahreïn, en particulier le cas des détenus condamnés à mort et des défenseurs des droits de l'homme
11 mars 2021 – (RC-B9-0190/2021)
En 2017, le Royaume de Bahrein a abandonné un moratoire sur la peine de mort et a procédé depuis lors à 6 exécutions, dont cinq ont été condamnées comme arbitraires par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires. Actuellement, 27 personnes sont dans le couloir de la mort. Depuis la répression des mobilisations en 2011 et l’invasion du pays par l’Arabie saoudite, les violations des droits de l’homme ont augmenté dans le pays. Les autorités ont arrêté et torturé les défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des membres de l’opposition, des syndicalistes et des avocats.
Le texte appelle, entre autres, l’Union européenne à veiller à ce que les droits de l’homme soient intégrés dans tous les domaines de coopération, y compris dans l’accord de coopération UE-Bahreïn qui ne contient actuellement aucune référence aux droits de l’homme.
Ainsi, ayant été engagée contre la peine de mort au côté d’Ensemble Contre la Peine de Mort, j’ai évidemment soutenu ce texte qui réprouve les exécutions et demande de commuer les condamnés.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la CNUDPH
10 mars 2021 – (A9-0014/2021 – Katrin Langensiepen)
Aujourd’hui, seules 50,6% des personnes en situation de handicap occupent un emploi, ce qui signifie que le taux de chômage de cette catégorie de la population est deux fois plus élevé que celui de la population globale.
Pour pallier cela, ce texte appelle à mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées de 2010, et à mettre à jour un texte européen sur l’égalité en matière d’emploi.
Afin de faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap, le texte est force de proposition. Il demande par exemple de garantir la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail et de maintenir les prestations d’invalidité en cas d’emploi. J’ai évidemment soutenu ce texte.
Semestre européen: aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable
11 mars 2021 – (A9-0026/2021 Lina Gálvez Muñoz)
Ce texte vise à donner la position du Parlement sur la dimension sociale du Semestre européen.
Je me réjouis du fait que le texte soit critique vis-à-vis de ce Semestre. En effet, il souligne le fait qu’il a échoué à résoudre les déséquilibres sociaux et les déséquilibres en matière d’emploi au sein de l’Union et appelle à sa réforme, afin qu’il ait une portée davantage sociale.
Il est primordial que l’accent soit mis sur l’équité et les droits sociaux et non pas sur les objectifs économiques et la rigueur, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.
Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
10 mars 2021 – (A9-0018/2021)
En Europe, les violations des droits de l’homme, les atteintes à l’environnement et les faits de corruption dans les chaînes de valeur des entreprises sont courants et donnent rarement lieu à des sanctions ou des réparations judiciaires appropriées.
Pour répondre à ce problème, ce texte propose la mise en place d’une obligation pour les entreprises de mettre en œuvre toutes les mesures proportionnées et adéquates afin d’identifier, prévenir, et faire cesser ces pratiques.
Je me réjouis de la portée de ce texte étant donné qu’il couvre toutes les grandes entreprises, ainsi que les petites et moyennes entreprises côtés et à risque, y compris celles qui ne sont pas européennes.
Grâce à ce texte, elles seront soumises à une série d’obligations telles que la publication d’une stratégie de vigilance, afin de prévenir les risques susmentionnés, la consultation des parties prenantes, en particulier les syndicats, ou encore la mise en place des mécanismes d’alertes internes. Par ailleurs, ce texte prévoit de lourdes sanctions administratives en cas de manquement; c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.
Mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC
10 mars 2021 – (A9-0019/2021 – Yannick Jadot)
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières vise à prévenir les fuites carbones, c’est-à-dire le fait que des activités émettrices de CO2 soient relocalisées vers des pays non-membres de l’Union européenne, là où la législation est plus souple, où cela coûte moins cher de polluer. Pour ce faire, les importateurs devront payer un « prix carbone » identique à celui des producteurs européens. Cependant, à l’exception du secteur énergétique, il existe de sérieux doutes quant à l’existence réelle de fuites carbones. Elles sont en effet couvertes par des allocations gratuites de quotas d’émission de CO2 accordées aux entreprises européennes, qui constituent de fait un droit de polluer en toute impunité.
Par ailleurs, ce texte est en réalité une extension du marché carbone, dont nous réclamons l’abandon dans le programme pour les élections européennes. Le marché carbone s’est révélé totalement inefficace pour faire baisser les émissions.
Enfin, le mécanisme est à trou, car il ne couvre ni les émissions résultant du transport des marchandises, ni les importations agricoles, alors qu’elles sont toutes les deux d’importantes sources d’émissions de CO2.
Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter contre ce rapport.
25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing: les défis en perspective pour les droits des femmes
11 février 2021 – B9-0114/2021
25 ans après la Conférence mondiale sur les femmes à Beijing, le Parlement a pris l’initiative de rédiger un bilan des objectifs qui avaient été fixés, tout en intégrant les nouveaux enjeux mis en lumière par la crise du Covid-19.
Il en ressort qu’au sein de l’Union européenne, les droits des femmes et des filles avancent lentement, voire régressent. Pour cette raison, le texte appelle les Etats membres à appliquer le programme d’action issu de la Conférence, et d’aller encore plus loin en intégrant les enjeux émanant de la crise du Covid-19. Le texte demande par exemple une prise en compte systématique des questions de genre dans les domaines d’action et programmes financés par l’Union européenne, des mesures pour remédier à la féminisation de la pauvreté ou encore des outils contraignants de transparence des salaires. J’ai évidemment voté pour ce texte.
Rapport sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2020
10 février 2021 – A9-0002/2021
Chaque année, le Parlement vote un texte sur la politique de la Banque centrale européenne (BCE). Dans un contexte inédit de crise sanitaire, sociale et économique, l’occasion était donnée au Parlement d’avoir un regard critique sur la politique monétaire traditionnelle.
Malheureusement, le Parlement a fait preuve de peu d’ambition. Le rapporteur a été hermétique aux propositions de notre groupe et le texte reste majoritairement un statu quo. Je regrette par ailleurs que des questions primordiales telles que la parité et le changement climatique aient été peu traitées.
Le Parlement a manqué une opportunité de demander davantage de contrôle démocratique à la Banque centrale, qui est aujourd’hui totalement indépendante et peu contrôlée. Le peu d’ambition de ce texte, et l’oubli de sujets essentiels, m’ont poussé à voter contre ce rapport.
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience
10 février 2021 – A9-0214/2020
La facilité pour la reprise et la résilience (RRF) est le principal instrument du plan de relance européen, il vise à booster l’économie pour faire face à la crise sanitaire, et s’élève à 672,5 milliards d’euros.
Nous soutenons le plan de relance, même si ce dernier pourrait être largement perfectible : si le montant semble énorme, en réalité il ne représente que 0,7% d’un PIB européen qui aura diminué de 6,4% en 2020.
Par ailleurs, le principal problème réside dans le fait que pour qu’un Etat membre puisse être bénéficiaire, il faut que son plan de relance soit conforme avec une partie significative des recommandations spécifiques du semestre européen. Dans le cas contraire, la Commission pourra refuser l’attribution de la somme allouée. Cette disposition est inacceptable car elle marque un pas de plus dans la prise de pouvoir de la Commission dans le contrôle des politiques des États membres avec l’imposition de politiques austéritaires et contraires à l’intérêt général.
Enfin, il est dommage que l’objectif climat ne soit pas aussi ambitieux que ce que nous demandions. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir lors de ce vote.
Réduction des inégalités, avec une attention particulière à la pauvreté des travailleurs
10 février 2021 – A9-0006/2021
En Europe, 1 travailleur sur 6 est payé à bas salaire, et 7 travailleurs sur 10 payés au salaire minimum disent souffrir de difficultés financières. Le phénomène des travailleurs pauvres est préoccupant et mérite d’être mis à la table des priorités. C’est pourquoi, ma collègue du groupe de La Gauche Ozlem Demirel, s’est employée à rédiger un texte ambitieux, visant à inclure toutes les formes que revêt la pauvreté : mal-logement, contrats précaires, salaire minimum… Malheureusement, ce texte a été détricoté par les députés de droite, qui y considèrent “que le travail de plateforme favorise de manière générale l’insertion professionnelle” ou encore que le salaire minimum devrait être déterminé en prenant en compte la “compétitivité”. Je regrette que l’idéologie libérale puisse saper un sujet aussi important, d’autant plus que le nombre de travailleurs pauvres augmentera dans les prochaines années en raison des conséquences de la crise sanitaire. C’est pourquoi, impliquée au quotidien contre la précarité des travailleurs des plateformes numériques, et luttant pour un salaire minimum européen juste et décent, j’ai pris la décision de m’abstenir lors du vote de ce texte.
Droit à la déconnexion : résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission
21 janvier 2021 – A9-0246/2020
Alors que le télétravail devient la règle pour de nombreuses professions, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est rapidement devenue floue pour ces nombreux travailleurs.
Afin de répondre à ce problème, ce rapport du Parlement européen appelle la Commission à présenter un projet de directive visant à établir un droit à la déconnexion pour tous les travailleurs européens.
Ce qui devait être une initiative nécessaire et ambitieuse, a été sapée par un amendement voulu par le PPE et déposé par le S&D. Celui-ci appelle à attendre 3 ans avant d’agir au niveau européen pour établir un droit à la déconnexion. Le prétexte avancé, dire qu’il existe déjà un accord entre partenaires sociaux européens, est inexact. Pour preuve, les syndicats européens appellent à voter contre cet amendement et contre ce texte, si l’amendement est adopté. En accord avec la demande des syndicats, j’ai décidé de voter contre ce rapport. Si je soutiens évidemment le droit à la déconnexion, je ne peux accepter que des prétextes fallacieux soient utilisés afin de maintenir le statu quo actuel pendant plusieurs années encore, au détriment des travailleurs.
Rapport sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous
21 janvier 2021 – A9-0247/2020
Aujourd’hui, 80 millions de citoyens européens sont incapables de faire face au coût de leur logement. Ainsi, bien qu’il s’agisse d’un droit fondamental, l’accès au logement reste encore difficile pour une grande partie de la population.
Pour la première fois depuis 2013, le Parlement s’est emparé du problème du mal-logement via ce rapport qui a pour objectif de garantir l’accès à un logement décent et abordable pour tous. Ce texte est novateur, il s’attaque à la financiarisation du logement, pratique que je dénonce depuis de nombreuses années, notamment aux côtés du collectif Jeudi Noir.
En tant que rapporteure fictive, je me suis battue afin d’ajouter des dispositions essentielles pour la lutte contre le mal logement : mise en place d’un droit opposable au logement au niveau européen, instauration d’une trêve hivernale européenne, engagement de rénovation d’au moins 3% du parc immobilier par an, hausse des investissements publics, et enfin renforcement des droits des locataires devant un tribunal en cas d’expulsion.
J’ai évidemment voté en faveur de ce rapport qui est un signal fort envoyé à la Commission et aux États membres, qui se doivent maintenant d’agir.
Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19
21 janvier 2021 – A9-0174/2020
La crise a d’ores et déjà eu de graves conséquences économiques et sociales. Elle a aggravé la situation de plus de 109 millions de personnes touchées, ou menacées, par la pauvreté.
C’est dans ce contexte que la Commission propose une augmentation des fonds alloués au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui soutient directement les associations caritatives et les Etats membres pour apporter une assistance matérielle, nourriture ou vêtements par exemple, aux plus démunis.
J’ai évidemment voté pour ce rapport en sachant que la France fait partie des premiers bénéficiaires de ce fonds et que des associations comme les Restos du Cœur, le Secours Populaire, la Croix-Rouge ou encore la Fédération française des banques alimentaires comptent sur ce fonds pour poursuivre leurs actions.
Je suis également satisfaite du fait que ce règlement appelle à une meilleure prise en compte du phénomène de féminisation de la pauvreté.
Droit à l’avortement en Pologne
26 novembre 2020 – B9-0373/2020
Face à l’effroyable décision du Tribunal Constitutionnel polonais entrainant l’interdiction de facto du droit à l’avortement en Pologne, le Parlement a adopté cette résolution afin de rappeler des fondamentaux : la restriction du droit à l’avortement n’élimine nullement les avortements et met en danger la santé et la vie des femmes.
De plus, je me réjouis qu’il soit rappelé clairement que les droits des femmes sont des droits humains. C’est pourquoi cette résolution témoigne de son soutien et de sa solidarité avec les polonaises qui manifestent depuis plus d’un mois ainsi qu’avec les personnes LGBT+ également victimes de répression. Ce texte condamne également la décision du ministre polonais de la Justice d’entamer la procédure de retrait de la Pologne de la Convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes. La résolution alerte également sur le recours abusif à la clause de conscience des médecins et invite à abroger la loi restreignant l’accès de la pilule contraceptive d’urgence. J’ai évidemment voté pour cette résolution.
Bilan des élections européennes
25 novembre 2020 – A9-0211/2020 Pascal Durand
Ce rapport fait le bilan des élections européennes passées et vise à faire des propositions pour les prochaines. En tant que rapporteure fictive, j’ai pu intégrer des mesures auxquelles je suis particulièrement attachée, le droit de vote dès 16 ans et la facilitation d’accès au vote, pour les personnes sans-abri et les personnes en situation de handicap. La question de la parité est centrale: nous demandons des listes alternées entre femmes et hommes. De plus, ce rapport propose de mettre à l’ordre du jour de la conférence sur l’avenir de l’Europe la mise en place de listes transnationales aux élections européennes. Il s’agirait, en plus des listes nationales habituelles, d’avoir des listes communes aux différents Etats membres sur lesquelles des députés seraient élu par famille politique. Les candidats chefs de file qui composeraient ces listes transnationales seraient candidats à la présidence de la Commission. Le rapport ne se positionne pas sur ces deux sujets mais propose qu’ils soient débattus lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Afin d’injecter plus de démocratie et de transparence au sein de l’Union européenne et parce qu’un certain nombre des amendements que je proposais ont été intégrés, je vote pour ce rapport.
Réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne
25 novembre 2020 – B9-0363/2020
Cette résolution sur le sans-abrisme rappelle des faits élémentaires pour lesquels nous nous battons. Elle évoque le fait que le droit au logement est un droit fondamental pour tous et rappelle l’objectif de mettre un terme au sans-abrisme d’ici à 2030 au sein de l’Union européenne. La résolution accorde une place privilégiée au logement social et abordable -ce dont je me félicite en tant que rapporteure fictive sur un rapport ciblant ce sujet au sein de la commission de l’Emploi et des affaires sociales- et la prise en compte des difficultés des personnes sans-abri pour l’exercice de leurs droits les plus élémentaires tels que l’accès aux soins de santé, l’éducation ou les services sociaux. Y sont dénoncés les discriminations que subissent ces citoyens comme les crimes de haine, de violence et la stigmatisation sociale. J’ai donc naturellement voté pour cette résolution.
Adaptation aux évolutions du secteur du transport par route
Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne le cabotage, c’est-à-dire le droit pour un transporteur routier de réaliser des livraisons en plus de son itinéraire principal (donc de s’arrêter à un point C lors d’un transport entre un point A et un point B). Ce rapport comporte deux grosses avancées défendues par le Parlement européen. La première concerne la période de 4 jours de carence, c’est-à-dire l’interdiction pour un camion de retourner dans le même Etat membre durant ce délais, qui s’ajoute à la limite de 3 opérations en 7 jours, c’est un vrai moyen de limiter le dumping social. La seconde avancée est l’obligation pour le camion de rentrer toutes les 8 semaines dans son pays d’établissement. Cette mesure a été au coeur d’un dur conflit entre les Etats membres de l’ouest et ceux de l’Europe centrale car il s’agit d’éviter les entreprises boites aux lettres, c’est-à-dire les entreprises n’ayant qu’une adresse dans un Etat membre et lui permettant ainsi d’effectuer du transport dans toute l’Union européenne en donnant la protection sociale et le salaire le plus bas possible à ses chauffeurs. Je vote pour ce texte qui permettra de réelles avancées pour lutter contre le dumping social.
Durées de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos et localisation au moyen de tachygraphes
08 juillet 2020 – A9-0115/2020
Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne les conditions de travail des chauffeurs routiers. Les discussions ont été très âpres entre le Parlement européen et le Conseil, notamment sur la période de référence qui sert de base sur laquelle sont calculées le temps de travail et le temps de repos des chauffeurs routiers, et je regrette que cette période soit passée de 2 à 3 semaines. Cependant, ce texte comporte des avancées notables comme l’interdiction du repos en cabine pour les repos de 45h qui devra maintenant être organisé dans des logements payés par les employeurs. De plus, je suis ravie de l’obligation du retour du chauffeur chez lui toutes les trois semaines et de l’implémentation de tachygraphes dans les camions qui permettront de connaitre réellement les heures de travail des chauffeurs. Enfin, je suis contente de l’inclusion des conducteurs de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes dans ces mesures. Je vote pour ce texte qui permettra de réelles améliorations des conditions de travail des routiers et je me réjouis de poursuivre ma collaboration avec les organisations syndicales pour continuer afin d’améliorer toujours davantage les conditions de travail des chauffeurs routiers et de tous les travailleurs européens.
Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et exigences en matière de contrôle
08 juillet 2020 – A9-0114/2020
Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne le détachement des chauffeurs routiers. Il s’agit de mettre en place une « lex specialis-loi spéciale » car la directive sur le détachement des travailleurs ne couvre pas les chauffeurs routiers. Cependant, ni le transport bilatéral (entre un pays A et un pays B), ni le transit (passage dans un pays C lors d’un transport entre un pays A et un pays B) ne sont inclus et il est possible de faire deux opération de cabotage pendant le trajet aller-retour sans être soumis à ces règles. Pourtant, ces modes de transport représentent l’essentiel des déplacements au sein de l’Union européenne. Ces mesures ne permettent donc pas de réduire suffisamment le dumping social, ou de façon bien trop maigre. Pour ces raisons et pour poursuivre la position défendue par la France Insoumise dans son programme, je vote contre ce texte.
Protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de Covid-19
19 juin 2020 – 2020/2664(RSP)
Cette résolution concerne les divers problèmes qu’ont pu rencontrer les travailleurs mobiles au sein de l’UE (travailleurs frontaliers, détachés, saisonniers) lors de la crise du Covid-19. En effet, au début de l’épidémie, les frontières ont été fermées sans coordination, laissant les travailleurs mobiles dans l’incertitude ou même bloqués loin de chez eux. Ensuite, ces restrictions ont été levées à la hâte, notamment pour permettre aux travailleurs saisonniers de se déplacer afin de répondre à des pénuries sectorielles. Je suis contente que la position de mon groupe, la GUE/NGL, liant indissociablement la libre circulation des travailleurs à la protection adéquate de leur santé et de leur sécurité au travail ait été entendue lors des négociations autour de cette résolution. De plus, je suis ravie que l’amendement de mon collègue Marc Botenga critiquant le dumping social ait été adopté. Pour toutes ces raisons, je vote pour ce texte.
Proposition de résolution sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après - 2020
17 juin 2020 – 2019/2975(RSP)
Cette proposition de résolution vise à donner la position du Parlement dans le cadre de la prolongation de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Ce texte est exhaustif et inclusif. Il aborde un large panel de réalités et de situations auxquelles sont confronté les personnes en situation de handicap, allant de la vie quotidienne au monde du travail, en passant par la prise en compte des problématiques spécifiques aux personnes en situation de handicap réfugiées, ou encore aux enfants et aux jeunes. La situation spécifique des femmes et des filles en situation de handicap y est également rappelée. De plus, les effets négatifs des mesures d’austérité sur le niveau de vie des personnes en situation de handicap ainsi que sur l’augmentation des niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale de celles-ci sont mentionnés. Enfin, je suis aussi contente que la situation des aidants soit prise en compte. Je vote évidemment pour cette proposition de résolution.
Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19
19 juin 2020 – 2020/0099(COD)
Ce rapport vise à modifier le règlement sur les Initiatives citoyennes européennes, initiatives qui permettent aux citoyens de proposer de nouvelles législations à la Commission européenne. Il s’agit ici d’allonger de 6 mois le délai de collecte et de vérification des signatures pour faire suite à la crise du Covid-19. Ainsi, les initiatives pour lesquelles des signatures auraient dû être collectées entre le 11 mars et le 11 septembre 2020 voient leur période s’étendre jusqu’au 11 septembre 2021, ou plus tard encore si les circonstances le demandent. Je vote pour cette prolongation.
La position du Parlement européen sur la conférence sur l'avenir de l'Europe
17 juin 2020 – 2020/2657(RSP)
Cette résolution vise à pousser le Conseil à adopter sa position concernant la tenue de la Conférence sur l’avenir de l’Europe puisque, pour des raisons opaques, celui-ci a pris beaucoup de retard. Il s’agit également de rappeler la volonté du Parlement européen de garantir la pleine participation des citoyens et le respect de leur voix au sein de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Je regrette que cette résolution ne mentionne pas les problèmes posés par le Traité de Lisbonne et qu’elle aborde la nécessité d’une simple « réévaluation » de l’Union plutôt que d’une réelle « rupture ». Cependant, je suis satisfaite que la modification des traités soit une possibilité inscrite noir sur blanc. C’est pour cette raison que je vote pour cette résolution. Cependant, je resterai très attentive et vigilante à ce que la parole des citoyens dans le cadre de cette Conférence soit véritablement respectée, prise en compte et suivie de faits.
Résolution sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance
15 mai 2020 – 2020/2631(RS)P)
Cette résolution présente les propositions du Parlement européen sur la réponse économique à apporter à la crise. Elle marque des progrès sur deux enjeux cruciaux : l’augmentation des ressources propres du budget européen dans un souci de justice fiscale et la création d’un fonds de relance ambitieux afin de permettre une reprise durable. Le texte reprend les propositions de la France Insoumise et de la Gauche unitaire européenne sur la création de taxes sur les activités numériques des GAFAM, les profits des multinationales, les transactions financières et le dumping écologique aux frontières. Il demande aux Chefs d’Etats et à la Commission de revoir à la hausse l’ambition du fonds de relance européen en portant son montant global à 2.000 milliards d’euros, en privilégiant le recours à des subventions plutôt qu’à des prêts afin de soutenir aux Etats les plus en difficulté. Même si elle occulte la question du rôle de la Banque centrale européenne et de la nécessité d’envisager l’annulation des dettes de crise pour éviter que les peuples européens ne subissent de nouvelles politiques d’austérité, nous avons voté pour cette résolution qui marque un pas en avant et met une pression bienvenue sur le Conseil pour agir à la hauteur de l’urgence.
Règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
26 mars 2020
Afin d’ouvrir l’espace aérien à de nouveaux opérateurs, le règlement européen 95/931 ouvrait la possibilité aux nouveaux entrants de récupérer les créneaux aéroportuaires (itinéraires de vols) des compagnies historiques en introduisant le principe « use it or lose it ». Selon ce principe, les opérateurs aériens doivent utiliser leurs créneaux à 80% sous peine de les perdre l’année suivante.
C’est à cause de cette disposition que, les premières semaines de la crise liée au coronavirus, les compagnies ont maintenu une partie de leurs vols pour garder leurs droits de « séniorité » sur les créneaux. On se retrouvait alors avec l’aberration de vols à vide juste pour garder ces créneaux.
La proposition de la Commission, amendée par le Conseil, consiste à suspendre l’application de ce principe jusqu’au 24 octobre 2020. La dérogation s’appliquera également de manière rétroactive du 23 janvier au 29 février 2020 pour les vols entre l’UE et la Chine ou Hongkong. Nous avons voté en faveur de cette proposition de bon sens pour éviter de faire voler des avions à vide, une aberration autant écologique qu’économique.
Mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (Initiative d’investissement en réaction au coronavirus)
26 mars 2020
Ce rapport fait partie des actions de l’Union européenne pour répondre à la crise du Covid-19. Il s’agit d’une initiative d’investissement de 37 milliards d’euros qui doit permettre aux Etats membres d’investir dans les systèmes de soin de santé et dans d’autres secteurs, notamment les petites entreprises. En effet, face à la soudaine augmentation des investissements publics visant à limiter les conséquences du Covid-19, les Etats membres manquent de moyens, risquant de freiner les investissements. La Commission a donc proposé de mobiliser des moyens provenant des Fonds structurels et d’investissement européens, afin qu’ils soient immédiatement à disposition des Etats membres. Ils seront destinées à soutenir les PME, à renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation afin couvrir les investissements dans des produits et services nécessaires à soutenir les services de santé publiques, et à préserver les revenus des pêcheurs et aquaculteurs. Bien que je regrette que ces mesures soient limitées en terme de fonds et de champ d’application, nous avons décidé de ne pas proposer d’amendement afin qu’elles soient adoptées au plus vite. Compte tenu de l’urgence de la situation que nous traversons, je vote évidemment pour.
Aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure
26 mars 2020
Ce rapport fait partie des actions de l’Union européenne pour répondre à la crise du Covid-19. Ce rapport vise à élargir le champ d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), normalement limité aux catastrophes naturelles, afin qu’il puisse s’appliquer aux crises sanitaires majeures. Ainsi, il permettra la mise en place des facilités suivantes : réduire les seuils d’éligibilité des mesures de réponses d’urgence, augmenter le montant des crédits inscrits au budget pour le FSUE en 2020 et augmenter les avances de paiement. Bien que ces mesures soient limitées en termes de fonds et de champ d’application, je vote pour afin que les Etats membres, les régions et les citoyens bénéficient au plus vite de cette aide.
Accord entre l'Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens
(A9-0041/2019 – Tomasz Piotr Poręba)
15 janvier 2020
Cet accord vise à mettre l’Union européenne en conformité avec une décision de la Cour européenne de justice en permettant à tous les transporteurs aériens européens d’avoir le même accès aux voies aériennes entre les États membres et la Chine. Bien que technique, cet accord s’inscrit dans le contexte de l’ouverture du ciel européen à laquelle je m’oppose. En effet, cette ouverture participe à l’augmentation du trafic aérien et donc de la pollution, et elle ne garantit pas le respect des normes sociales européennes par les pays tiers, créant ainsi du dumping social. Pour ces raisons, je vote contre.
Position du Parlement européen concernant la conférence sur l'avenir de l'Europe
(B9-0036/2020, B9-0037/2020, B9-0038/2020)
15 janvier 2020
La nouvelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen souhaite engager un processus de réflexion sur l’avenir de l’Union européenne sous la forme d’une conférence. Celle-ci devrait débuter en mai et se dérouler sur deux ans. Elle aurait pour but d’impliquer un échantillon représentatif des citoyens européens et de leur donner la possibilité de contribuer à réformer l’UE. Les discussions entre la Commission, le Conseil et le Parlement sont désormais engagées pour préciser le format exact de cette conférence.
Le Parlement propose avec ce texte une organisation de travail pour le moins complexe: la conférence serait composée de multiples organes (plénière de la conférence, agora citoyenne, agora jeune, comité de direction et conseil exécutif de coordination). Par ailleurs, je ne suis pas dupe de l’utilisation politicienne du calendrier, la conférence devant s’achever sous présidence française du Conseil et donc à quelques semaines des présidentielles de 2022.
Pour autant, ce texte exhorte le Conseil et la Commission à s’engager dans la voie d’une possible modification des traités, et souligne qu’un mécanisme permanent de participation citoyenne devrait être envisagé. Sans signer de chèque en blanc, je préfère les défier de tenir leurs engagements, et je m’abstiens.
Discrimination publique et discours haineux contre les personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»
(B9-0234/2019)
18 décembre 2019
Cette résolution fait suite à celle, datant de novembre, sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne, que j’ai soutenue.
Ce texte condamne la montée de l’homophobie et du racisme dans plusieurs États membres. Constatant que les réponses des autorités publiques sont souvent insuffisantes, il formule aussi des recommandations concernant notamment la lutte contre l’homophobie dans le sport et le harcèlement scolaire dont sont victimes les enfants LGBTI, le soutien aux programmes de formations des autorités judiciaires et l’inclusion de la société civile dans la lutte contre le racisme et l’homophobie.
Autre point fondamental: cette résolution demande au Conseil de conclure immédiatement la Directive antidiscrimination qui s’y trouve bloquée depuis 11 ans.
De plus, je suis ravie que l’amendement codéposé par mon groupe, la GUE/NGL, demandant que les mariages et partenariats homosexuels soient reconnus de manière égale dans tous les États membres, ait été ajouté au texte.
Pour toutes ces raisons, je vote évidemment pour cette résolution.
Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée
BEPS 2.0 (B9-0238/2019)
18 décembre 2019
Des négociations internationales se tiennent actuellement à l’OCDE pour améliorer la taxation des géants d’internet qui pratiquent l’évasion fiscale. En 2018, l’Union a failli adopter ses propres règles, mais la règle de l’unanimité en matière fiscale et le blocage de quelques États membres a permis d’empêcher la conclusion d’un accord.
Dans cette résolution, les députés expriment leur inquiétude quant à l’absence d’approche commune au niveau de l’Union. Ils invitent la Commission et les États membres à adopter une position européenne ambitieuse. Par ailleurs, le Parlement soutient l’engagement de la présidente de la Commission de proposer une solution européenne si un accord international n’est pas conclu d’ici fin 2020.
Cette résolution n’est pas parfaite, elle plaide pour une compétition fiscale «juste et transparente» quand nous considérons que les régimes fiscaux nationaux ne doivent jamais être mis en concurrence et que la fiscalité ne saurait être un levier de compétitivité pour les entreprises.
Le texte est cependant suffisamment ambitieux, notamment en ce qu’il exige que les entreprises paient une part équitable de l’impôt là où l’activité économique réelle et la création de valeur ont lieu, et que les revenus fiscaux soient équitablement répartis entre tous les États membres.
Je vote donc pour.
L'état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l'assassinat de Daphné Caruana Galizia
(B9-0240/2019)
18 décembre 2019
Ce texte fait suite aux récentes révélations sur le meurtre de Daphne Caruana, blogueuse maltaise assassinée alors qu’elle enquêtait sur la corruption à Malte. Ses enquêtes montraient les nombreuses ramifications de la corruption endémique sur l’île et visaient explicitement le pouvoir de centre-gauche en place, et le Premier ministre Joseph Muscat en particulier.
Cette résolution soutient l’enquête actuelle sur la mort de la journaliste et la liberté de la presse, avec notamment la création d’un prix pour le journalisme d’investigation. Elle réaffirme également le caractère problématique de la situation fiscale de Malte, qui place ce pays en situation de paradis fiscal au sein de l’Union.
Devant le scandale et les manifestations massives dans la rue, Joseph Muscat a annoncé qu’il remettrait son mandat à la tête du Parti travailliste le 12 janvier. Le cas échéant, il ne démissionnerait qu’à l’issue de ce vote interne et partisan, ce qui est pour le moins problématique.
Cette résolution fait donc part des inquiétudes du Parlement quant aux entorses à l’état de droit. Les critiques en la matière ne peuvent pas être réservées aux seuls gouvernements d’extrême-droite (Pologne, Hongrie…); par souci de cohérence, je vote pour.
Initiative européenne sur les pollinisateurs
(B9-0233/2019)
18 décembre 2019
Cette résolution part du constat que les efforts actuels en matière de préservation des animaux pollinisateurs (les abeilles notamment) ne sont pas suffisants. Elle propose donc une série de mesures faisant suite à une communication de la Commission.
Ce texte reconnait notamment l’impact de l’agriculture intensive, de l’utilisation de produits phytosanitaires, de la pollution environnementale et du changement climatique sur le déclin des pollinisateurs. Il souligne le rôle central que la politique agricole commune doit jouer dans l’éradication de ces causes plutôt que dans leur financement comme c’est le cas actuellement et demande donc à la Commission de décourager les pratiques d’agriculture intensive.
Je suis d’accord avec ces mesures et vote donc pour.