(B10-0143/2025 13/03/2025)

Cette résolution fait suite à un contexte économique difficile notamment pour le secteur automobile, en proie à de nombreuses fermetures d’usines et à des pertes d’emplois importantes.
Le texte prône ainsi des changements d’approche afin de pouvoir prévenir de ces futures fermetures. Il reconnaît la responsabilité du patronat dans la situation actuelle, les évolutions conduisant à des processus de restructuration devront être mieux anticipés par la direction.
Le texte reconnaît la centralité du rôle des syndicats dans le processus de restructuration. Il souligne aussi la nécessité urgente d’une politique industrielle européenne ambitieuse . Enfin, dans le contexte géopolitique de concurrence avec les Etats-Unis et la Chine, la résolution demande à l’Union européenne d’adopter des politiques commerciales qui favorisent et protègent des emplois de qualité.
J’ai donc voté Pour.

 (B10-0164/2025 12/03/2025)

Cette résolution est votée dans le contexte des changements majeurs en Syrie.
Le texte rappelle le courage, la dignité et la résilience du peuple syrien, finalement parvenu à renverser la féroce dictature d’Al-Assad. Il soutient une transition politique juste, pacifique et inclusive. Il rappelle l’importance de la lutte contre l’impunité de l’ancien régime, et accueille positivement les négociations dans le but d’inclure le peuple kurde au sein de l’Etat syrien.

J’ai donc voté Pour cette résolution.

 (B10-0149/2025 12/03/2025)

Cette résolution avait pour objectif initial de donner la position du Parlement européen en amont de la présentation du « Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne » par la Commission européenne. Ce texte a pris une nouvelle dimension avec les événements géopolitiques et la présentation du plan ReArm Europe par Ursula von der Leyen.
Le texte traduit toute la difficulté du Parlement européen à sortir de la logique de l’OTAN. La condamnation des États-Unis n’est qu’à peine mentionnée et les menaces de Donald Trump contre le Groenland ne sont pas évoqués. Le texte ne cesse de répéter la nécessité de préserver le cadre otanien, de renforcer le pilier européen au sein de l’OTAN, d’agir en synergie avec l’organisation.
De plus, l’ensemble du texte appelle à mettre l’Union européenne en capacité de se préparer à une multiplication des conflits, et à une confrontation avec la Russie. Concernant le plan ReArm Europe, le texte se félicite de la proposition telle quelle, et appelle à une hausse significative des dépenses des États membres dans le secteur de la Défense.
Enfin, afin d’accroître la capacité de réaction de l’Union européenne, le texte demande de passer au vote à la majorité qualifiée en matière de politique extérieure et de défense au lieu de l’unanimité.

J’ai donc voté Contre ce texte.

(RC-B10-0156/2025 12/03/2025)

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur les derniers développements de la guerre en Ukraine, en particulier depuis l’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche. Elle réaffirme, à raison, le soutien de l’Union européenne au peuple ukrainien face à la guerre d’agression russe et appelle à maintenir l’aide humanitaire, financière et militaire. Elle demande aussi de nouvelles sanctions.

Cependant, elle ne condamne pas clairement le chantage de Trump à l’encontre de l’Ukraine et les menaces visant à conditionner la poursuite du soutien américain à l’appropriation des ressources naturelles ukrainiennes. De plus, elle échoue à proposer une initiative diplomatique capable de ramener l’Ukraine et l’Union européenne à la table des négociations pour créer les conditions d’une paix durable et juste. Enfin, ce texte est anachronique puisqu’il n’aborde quasiment pas la proposition de cessez-le-feu formulée par Trump et Zelensky qui met la balle dans le camp de la Russie de Vladimir Poutine, en laissant l’Europe de côté. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

 (A10-0023/2025 12/03/2025)

Il s’agit du rapport annuel de la commission Emploi et Affaires sociales concernant le Semestre européen.

Bien que le texte apporte quelques éléments positifs, celui-ci reste dans une logique néo-libérale et austéritaire
Il appelle en outre à la mise en œuvre des règles révisées de gouvernance économique, ainsi qu’à la « responsabilité budgétaire » et à la « soutenabilité de la dette ». Le rapport demande la mise en œuvre effective des recommandations par pays faites par la Commission européenne, notamment sur la réduction des dépenses des systèmes de santé et de retraite. Il prône la mise en place de « contrôles de compétitivité » pour chaque nouvelle proposition législative européenne, et bien qu’il ne soit plus fait mention du squat dans le texte, celui-ci souligne néanmoins la nécessité de protéger les propriétaires au détriment des autres.
J’ai donc voté Contre.

(A10-0022/2025 12/03/2025)

Il s’agit du premier rapport annuel de la commission des Affaires économiques concernant le Semestre européen.
Celui-ci est très négatif au regard de mon groupe politique. Il appelle à toujours plus de compétitivité, d’austérité et de réformes structurelles (en particulier pour les retraites et la santé), soutenant ainsi le cadre de gouvernance macroéconomique européen (le critère des 3% de déficit notamment) auquel nous sommes fermement opposés. J’ai donc voté Contre.

(A10-0013/2025 12/03/2025)

Avec ce rapport, le Parlement européen approuve la conclusion d’un accord avec le Canada sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) vers ce pays. Cela inclut le traitement et la conservation de ces données par les autorités canadiennes. Bien que l’objectif de ces transferts soit la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité transnationale, c’est au total 25 types de données qui sont collectés par les compagnies aériennes
Il s’agit de la deuxième tentative de conclusion d’un accord PNR avec le Canada, à la suite de l’avis négatif de la CJUE sur le texte précédent en 2017.

Je regrette cette vision de la sécurité basée sur la surveillance de masse et le profilage et que ce nouvel accord n’ait pris en compte que certaines des préoccupations de la Cour tant que des éléments problématiques demeurent. C’est pour cela que j’ai voté contre.

(A10-0017/2025 12/03/2025)

Il s’agit d’un dossier technique traitant des conséquences du Brexit dans la perspective des négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
L’Union européenne a entamé des négociations avec les membres de l’OMC afin d’ajuster les contingents tarifaires existants de l’UE. Au cours de ce processus, et comme avec de nombreux pays par le passé, l’UE a accepté d’ajuster des contingents tarifaires, en distribuant les quotas britanniques.
Les contingents modifiés – dans ces cas une réduction des imports dans l’UE- concernent des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc et du lait écrémé en poudre. Ces quotas sont à l’avantage de l’UE
Ces ajustements se font en parallèle aux négociations commerciales qui vont à l’encontre de la nécessité de considérer nos relations commerciales dans leur ensemble, notamment en ce qui concerne les produits agricoles et leur consommation locale.

Puisque ces négociations sur les contingents tarifaires sont très opaques, je me suis abstenue.

(12/03/2025)

Ce vote concerne le calendrier des périodes de session plénière du Parlement européen pour l’année 2026. Le nombre sessions plénière se tenant à Strasbourg étant respecté, j’ai voté pour ce calendrier.

(A10-0021/2025 / 2024/2109(INI) 11/03/2025)

Ce rapport d’initiative apporte le point de vue du Parlement européen sur la future évaluation intermédiaire de la Commission européenne pour le programme Horizon, principal programme de l’Union européenne pour le financement de la recherche et de l’innovation (2021-2027).
Ce rapport est voté dans un contexte de focalisation sur la compétitivité ainsi qu’une forte pression sur les questions de défense et militarisation, Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027 est doté d’un budget de 95,5 milliards d’euros est vise à soutenir la création et le transfert de connaissances et de technologies dans l’Union.
Le rapport présente une approche déséquilibrée de la recherche et de l’innovation avec un accent mis sur la compétitivité économique inspirée des rapports Draghi et Heitor.
La mention du principe « d’auto gestion » vis-à-vis de la commission, préconise en réalité un rôle accru des acteurs privés dans la recherche et notamment la possibilité pour des experts venant du secteur privé et de l’industrie d’influencer les différents programmes.
Enfin la prise en compte du double usage (civil et militaire) dans le Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (FP10) laisse la porte ouverte au financement de programmes pouvant être utilisés à des fins militaires ou à des technologies utilisées sur des fronts de guerre et potentiellement liées à des violations de droits humains ex : drones ou robots.

Le financement pour la recherche et l’innovation reste d’une grande importance pour mon groupe. C’est pour ces raison qu’ai décidé de m’abstenir.

(A10-0014/2025 / 2024/2077(INI) 11/03/2025)

Le Fonds social européen plus (FSE+) est le principal instrument pour la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, doté d’un budget de 142,7 milliards d’euros pour la période 2021-2027. La Commission travaille d’ores et déjà au prochain Cadre financier pluriannuel et sur la succession du FSE+.

Ce rapport apporte le point de vue du Parlement européen sur le sujet. Il prône notamment un FSE+ plus ambitieux et amélioré avec de nombreux points positifs: il prône une gestion partagée du fonds, une augmentation des allocations, une meilleure participation des organisations de la société civile et défend la disponibilité et l’accès universel à des services publics de qualité. J’ai donc voté Pour.

(A10-0016/2025 / 2024/2100(REG) 11/03/2025)

La commission des affaires juridiques a examiné la validité des mandats de l’ensemble des députés élus au Parlement européen à la suite des élections du 9 juin 2024, sur la base des notifications transmises par les autorités nationales compétentes.

Après analyse, la commission n’a identifié aucun cas d’incompatibilité, conformément aux dispositions de l’Acte du 20 septembre 1976 régissant l’élection des membres du Parlement européen. J’ai donc voté pour ce rapport.

(A10-0006/2025 / 2024/0258(COD) 11/03/2025)

Ce rapport sur la “facilité pour les réformes et la croissance” en faveur de la Moldavie a pour objectif d’apporter une aide économique de 1,9 milliard d’euros afin d’aider le pays à accélérer les réformes socio-économiques, « renforcer sa résilience et faire progresser son intégration à l’UE » et atténuer l’impact sur la Moldavie de la guerre de la Russie contre l’Ukraine.

Bien que mon groupe ne partage pas la logique néolibérale de cet accord, qui lie en partie les aides à des réformes structurelles, la Moldavie a malgré tout besoin de cet argent dans le contexte géopolitique compliqué à sa frontière. J’ai donc voté pour.

(A10-0015/2025 11/03/2025)

Le tribunal du district de Varsovie-Śródmieści a soumis une demande de levée de l’immunité d’Adam Bielan dans le cadre de poursuites pénales. La plainte contre M. Bielan porte sur des accusations de diffamation à l’égard de plusieurs particuliers : le 10 mars 2023, lors d’une émission de radio, M. Bielan a publiquement accusé plusieurs personnes d’être à l’origine des attaques dont il aurait été victime et d’avoir entravé le versement de financements du Centre national polonais pour la recherche. Il leur a également reproché d’avoir diffusé des informations auprès de journalistes afin de pousser le ministère compétent à suspendre ses paiements.

Il n’existe pas de lien direct et évident entre les déclarations diffamatoires présumées de Adam Bielan et son mandat de député européen. J’ai donc voté pour la levée de son immunité

(A10-0005/2025)

Cet accord bilatéral avec le Bangladesh vise à garantir un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre l’UE et les pays tiers pour l’ensemble des transporteurs européens, en assurant la conformité des accords bilatéraux avec le droit de l’Union. Ainsi, l’ensemble des compagnies aériennes européennes bénéficieront des mêmes droits d’accès aux liaisons entre le Bangladesh et les États membres signataires. J’ai donc voté pour ce texte.

(A10-0004/2025)

Ce texte est un accord de pêche au thon (et espèces associées) qui accorde aux navires de l’UE l’accès aux eaux du Cap Vert pour une durée de 5 ans. En échange, l’UE fournira une contribution financière annuelle de 350 000 euros pour l’accès aux eaux du Cap Vert.

Bien que cet accord de pêche présente certains aspects positifs, comme le fléchage d’une partie des financements vers la lutte contre la pêche illégale ou encore quelques améliorations sur les garanties d’emploi de marins locaux, il soulève plusieurs préoccupations pour mon groupe.

Il pourrait conduire en effet à une surpêche de certaines espèces de thon et aura un impact sur l’environnement local. Les acteurs locaux, pêcheurs et société civile du Cap Vert ont une vision contrastée de l’accord de pêche, ils ne seront pas suffisamment impliqués et la concurrence indirecte leur fera du mal. J’ai donc voté contre ce texte.

(A10-0007/2025)

Ce vote concerne le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Ukraine. Cet accord établit un cadre juridique pour la collaboration entre les organismes de recherche de l’UE, les instituts ukrainiens et les organismes publics et vise à renforcer la coopération entre l’UE et l’Ukraine dans les domaines scientifiques et technologiques, en favorisant les échanges de connaissances et le transfert de savoir-faire. J’ai donc voté pour ce texte.

(A10-0003/2025)

Le rapport annuel du Parlement européen sur la Banque centrale européenne permet au Parlement d’évaluer les activités de la BCE. Le rapport adopte une position conservatrice en soutenant une discipline budgétaire stricte d’austérité. A l’inverse, il néglige largement des aspects cruciaux, tels que le soutien à l’emploi et le rôle de la politique monétaire dans la lutte contre le changement climatique. De plus, ce rapport ne tire pas les leçons de la récente période de forte inflation, nécessitant une refonte des objectifs et des outils de la politique monétaire et économique européenne. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

(A10-0001/2025)

Ce rapport fait partie du paquet « TVA à l’ère du numérique » qui vise à mettre à jour et à moderniser les règles de TVA au sein de l’UE. Il permettra de désigner les plateformes numériques telles que Airbnb et Uber comme les agents par défaut responsables de la facturation et de la collecte de la TVA. Ainsi, les règles de TVA s’appliquant aux plateformes seront clarifiées, et le partage de données presque en temps réel entre les organismes fiscaux nationaux permettra d’améliorer l’efficacité et la lutte contre l’évasion fiscale.
Même si le résultat final n’est pas à la hauteur des mesures fortes que nous avions espérées, ce texte améliorer tout de même la situation sera tout de même meilleure après l’adoption de cette Directive qu’elle ne l’était avant. J’ai donc voté pour ce texte afin d’encourager ce premier pas.

(A10-0002/2025)

Cette mise à jour de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal est un ajustement technique visant à s’aligner avec la directive introduisant le taux d’impôt minimum à 15% sur les multinationales dans l’UE (accord international de l’OCDE). Elle simplifiera la déclaration fiscale pour les entreprises multinationales, sans avoir de conséquences négatives, et représente une petite avancée puisqu’elle est liée au taux d’impôt minimum. J’ai donc voté pour ce texte.

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Ce texte est une objection à l’autorisation de mise sur le marché du type de maïs génétiquement modifié DP 910521. Les maïs génétiquement modifiés sont plus exposés aux pulvérisations de pesticides, et donc plus dangereux pour les organismes lors de la consommation. Leur mise sur le marché entraînerait également des risques pour la santé des travailleurs des pays tiers, du fait de l’ingestion des pesticides à haute dose. Enfin, le risque de résidus de pesticides dans les sols et les cours d’eau est plus élevé pour les maïs génétiquement modifiés, du fait de leur résistance.
Le DP 910521 dont il est question ici est conçu pour résister au glufinosate, un pesticide dangereux. De plus, aucune étude n’a été faite sur “l’effet cocktail” du mélange de cet OGM avec le glufinosate. J’ai donc voté pour cette objection afin d’interdire cet OGM.

Ce texte est une objection à l’autorisation de mise sur le marché du type de maïs génétiquement modifié MON 95275. Les maïs génétiquement modifiés sont plus exposés aux pulvérisations de pesticides, et donc plus dangereux pour les organismes lors de la consommation. Leur mise sur le marché entraînerait également des risques pour la santé des travailleurs des pays tiers, du fait de l’ingestion des pesticides à haute dose. Enfin, le risque de résidus de pesticides dans les sols et les cours d’eau est plus élevé pour les maïs génétiquement modifiés, du fait de leur résistance.
Le MON 95275 dont il est question ici est conçu pour résister à 2 insecticides tueurs de vers. En l’occurrence, les études menées ont soulevé plusieurs interrogations sur les effets à long terme sur les organismes de la modification génétique. J’ai donc voté pour cette objection afin d’interdire cet OGM.

Le 26 janvier, l’attaque de la ville de Goma par le M23 a remis au cœur de l’actualité internationale la République Démocratique du Congo (RDC), théâtre de nombreux conflits depuis 30 ans. Les rebelles du M23 sont financés notamment par les « minerais de sang ». La RDC possède parmi les plus grandes réserves mondiales de minerais essentiels à nos économies, ainsi qu’à la transition numérique et climatique.

Quatre rapports onusiens confirment depuis 2022 le soutien financier et militaire du Rwanda au M23. En ce début d’année les combats se sont intensifiés, désormais avec la participation directe de l’armée rwandaise dans les combats aux côtés des rebelles Tutsis. C’est une violation flagrante de la souveraineté de la RDC et du droit international. J’ai donc voté pour cette résolution.

(Rapport A10-0027/2024 – 21/01/2025)

Cet accord vise à permettre à Frontex de s’engager opérationnellement sur le territoire de la Serbie, à n’importe laquelle de ses frontières, d’apporter un soutien et une assistance techniques et opérationnels, notamment via des contrôles frontaliers aux points de passage, et de déployer sur le terrain du personnel doté de pouvoirs exécutifs. Le « corps permanent » de Frontex pourra ainsi autoriser ou refuser l’entrée des exilé·es et utiliser des armes à feu.

Puisque cet accord est un élément clé de l’externalisation des frontières de la forteresse Europe vers les pays tiers et porte préjudice aux droits des éxilé·es, je me suis opposée à ce texte.

(22/01/2025)

Le régime de Loukachenko continue son oppression de toute opposition à son autorité. Dans ce contexte, les élections présidentielles du 26 janvier sont sans suspens et ne sont qu’un simulacre.

Cette résolution a été proposée dans ce contexte, pour rappeler la position sans faille du Parlement européen. Celle-ci demande à l’Union européenne de ne pas reconnaître les résultats, de continuer un soutien fort auprès de la société civile et de l’opposition en exil, la libération des 1200 prisonniers politiques, le renvoi de la situation du Belarus à la Cour Pénale Internationale, et le renforcement des sanctions.

J’ai déposé un amendement, adopté à la grande majorité, permettant d’ajouter les noms de deux syndicalistes – Volha Brytsikava et Aliaksandr Kapshul – pour lesquels cette résolution demande la libération immédiate.

J’ai donc voté pour.

(RC-B10-0074/2025 – 22/01/2025)

Cette résolution dénonce la désinformation et la réécriture de l’Histoire faite par la Russie, à l’aune de la guerre en Ukraine. Je soutiens la condamnation dans les termes les plus forts de la guerre d’agression russe en Ukraine, le soutien à l’enquête de la CPI en Ukraine et l’appelle à étendre les sanctions contre les médias russes, présents dans ce texte.
Si la résolution contient tout de même quelques imprécisions sur lesquelles mon groupe a déposé des amendements, je soutiens le message principal et j’ai donc voté pour.

(RC-B10-0064/2025 – 21/01/2025)

Il s’agit d’une nouvelle résolution sur la situation au Vénézuela, de la même teneur que la précédente à laquelle je m’étais déjà opposée, qui reprend les positions caricaturales du PPE. Elle vise une fois de plus à reconnaître Edmundo González Urrutia comme seul président légitime plutôt que d’apaiser la situation, par exemple en demandant la publication des résultats officiels de l’élection par le comité électoral ou en appelant Maduro à la reprise du dialogue avec l’opposition, comme le demandent Lula et autres dirigeants régionaux de gauche.
Puisque cette résolution ne vise pas à améliorer la situation mais simplement à l’envenimer, j’ai voté contre ce texte.

(A10-0031/2024) – 17/12/2024

Ce texte a pour objectif de fournir une assistance financière supplémentaire aux Etats membres victimes de catastrophes naturelles. Il permet notamment un cofinancement jusqu’à 100% des coûts grâce au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ainsi que le Fond Social Européen (FSE+). Dans le contexte de la catastrophe climatique à Mayotte, l’adaptation au changement climatique se fait de plus en plus urgente. J’ai donc voté pour ce texte.

(A10-0026/2024) – 17/12/2024

Ce texte vise à permettre aux crédits non-dépensés du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) d’être utilisés afin de fournir une aide supplémentaire aux Etats membres victimes de catastrophes naturelles.
Bien sûr, il est nécessaire de lutter à long-terme contre le réchauffement climatique, seule solution pour freiner les catastrophes naturelles. Cependant, j’ai évidemment voté en faveur de ce texte.

 17/12/2024

Bien qu’imparfait, le règlement sur le déforestation pose les premiers jalons d’une réduction de la déforestation importée, en interdisant sur le marché européen certains produits responsables de déforestation (e.g. bétail, huile de palme, soja).
Il devait entrer en vigueur le 30 décembre 2024, et le 30 juin 2025 pour les petits commerces. Cependant, ce règlement a suscité de nombreuses critiques, notamment de la droite et de l’extrême-droite.
Ainsi, la Commission a proposé de reporter d’un an son entrée en vigueur, ce qui a été soutenu par les Etats membres, pour faire une concession au Brésil dans le cadre des négociations sur le Mercosur. En effet, le Brésil est l’un des pays les plus concernés par le règlement.
J’ai donc voté contre ce texte qui est doublement défavorable : d’une part car il repousse l’entrée en vigueur d’un règlement écologiquement utile, et d’autre part, car il a servi à la conclusion de l’accord du Mercosur par Ursula von der Leyen, accord auquel je m’oppose.

(A10-0022/2024) – 17/12/2024

Ce rapport sur le nouveau matériel de reproduction forestière détermine les conditions dans lesquelles les matériels forestiers de reproduction (graines / boutures / plans) produits dans certains pays (Canada, Norvège, Serbie, Suisse, Turquie, Royaume-Uni et États-Unis) peuvent être importés dans l’Union européenne. Il a pour objectif de maintenir un régime d’importation valide après l’expiration, en fin d’année, du régime actuel.
Cependant, une procédure simplifiée, qui limite le travail législatif, a été utilisée. De plus, c’est un angle uniquement productif qui est pris en compte, sans développer une stratégie d’adaptation aux crises climatiques, pourtant totalement cruciale pour la résilience des forêts en Europe.
En effet, ce texte aurait pu être l’occasion de prendre en compte des aspects comme la conservation, la biodiversité, l’adaptation locale/régionale ou encore l’adaptation au climat dans la façon dont nous sélectionnons le matériel de reproduction pour prendre soin de nos forêts, rendues grandement fragiles par le changement climatique. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

(B10-0217/2024) – 19/12/2024

Ce vote traite de la création d’une commission spéciale “Logement”.
Cette thématique était jusqu’alors traitée au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL), de laquelle je fais partie. Cela garantissant que la crise du logement soit traitée via l’angle social, et que le logement soit considéré comme un droit fondamental. C’est d’ailleurs ce qui avait été fait pendant la mandature précédente, avec le rapport “L’accès à un logement décent et abordable” que j’avais négocié pour mon groupe politique.
Je crains qu’en dépouillant la commission EMPL du sujet du logement, celui-ci ne soit plus vu sous l’angle énergétique et considéré comme une simple marchandise.
Je suis d’autant plus inquiète que le rapport émanant de cette commission spéciale a été donné au PPE. En effet, la création de cette commission spéciale fait partie d’un paquet plus large de 4 commissions et commissions spéciales négociées et créées entre les groupes politiques du PPE, du S&D et de Renew en toute opacité et qui se sont ensuite partagé les postes clés et les rapports entre eux.
Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre la création de cette commission spéciale.

(A10-0019/2024) – 17/12/2024

Ce texte propose la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui permet de venir en aide aux travailleurs licenciés. Le fonds est mobilisé pour soutenir la Belgique face aux licenciements dans le secteur de la fabrication du papier et des machines dans la région de Limbourg en Belgique.

Cette aide de 704.135 euros bénéficiera à 632 travailleurs licenciés, afin de les aider à retrouver un travail. J’ai donc voté pour ce texte.

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(A10-0016/2024) – 17/12/2024

Ce texte est basé sur le rapport annuel sur les activités d’activités de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pour l’année 2023.
Ce type de rapport met en évidence les résultats des enquêtes menées par la médiatrice sur la base de plaintes de tout citoyen de l’Union européenne ou toute personne physique ou morale y résidant.
Le rapport appelle la Commission à améliorer la manière dont elle traite les demandes d’accès du public aux documents, notamment en matière d’environnement, suite au refus de la Commission de donner accès à des documents concernant les émissions de gaz à effet de serre de l’industrie de la céramique.
Le rapport exprime de plus sa satisfaction quant à l’engagement de la Médiatrice à défendre les droits fondamentaux dans les actions liées à l’immigration, tout comme ses enquêtes suite au scandale du Qatargate.
J’ai donc voté pour.
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(B10-0216/2024) – 18/12/2024

Ce vote traite de la création d’une commission spéciale “Bouclier démocratique”.
Même si je regrette que cette commission émane d’une négociation opaque entre le PPE, le S&D et Renew, cette commission sera nouvelle, et ne dépouillera aucune commission existante de ses compétences. De plus, je partage les préoccupations liées aux ingérences étrangères au sein de l’Union européenne et la nécessité de lutter contre elles. C’est pour cette raison que j’ai voté pour la création de cette commission spéciale.

(A10-0023/2024) – 18/12/2024

Ce texte propose l’élargissement de l’accord intérimaire de partenariat économique (APE) aux Tonga. Cet accord a pour principal objectif l’importation par l’UE de produits tels que l’huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu’ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l’UE.

C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres des échanges commerciaux. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l’aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l’UE. De plus, il n’existe pas d’évaluation complète et récente de l’impact de l’accord existant.

Considérant les préoccupations relatives aux objectifs de développement, leurs déséquilibres, et le contexte de pression géopolitique, j’ai décidé de voter contre.

(A10-0021/2024) – 18/12/2024

L’arbitrage entre investisseurs et États est un mécanisme de résolution des litiges inclus dans de nombreux accords internationaux d’investissement. Ce mécanisme permet aux investisseurs étrangers de poursuivre directement les gouvernements devant des Cours d’arbitrage privées, à huit clos, sans qu’aucune transparence ne soit faite et sans qu’aucun document ne soit accessible.
Pour remédier à cette situation, les Nations unies ont élaboré en 2014 des règles de transparence imposant la divulgation publique des documents et des audiences, même si ces règles ne s’appliquaient initialement qu’aux législations postérieures à cette date.
Cependant, environ 1.200 accords impliquant des États membres de l’UE datent d’avant 2014. La Convention de l’Ile Maurice a donc été créée pour appliquer rétroactivement les dispositions relatives à la transparence aux accords antérieurs à 2014.
Via ce vote, il s’agit pour le Parlement européen de donner son consentement à cette convention. J’ai évidemment voté pour ce texte permettant davantage de transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États.

(A10-0024/2024) – 18/12/2024

Ce texte propose l’élargissement de l’accord intérimaire de partenariat économique (APE) à Niue. Cet accord a pour principal objectif l’importation par l’UE de produits tels que l’huile de coco et du poisson, tout en exigeant des pays du Pacifique qu’ils ouvrent progressivement leurs marchés aux exportations de l’UE.

C’est donc la garantie d’un accroissement des déséquilibres des échanges commerciaux. Les nations insulaires du Pacifique, qui sont économiquement vulnérables et fortement dépendantes de l’aide étrangère, subissent ainsi des pressions pour libéraliser leurs marchés pour l’UE. De plus, il n’existe pas d’évaluation complète et récente de l’impact de l’accord existant.

Considérant les préoccupations relatives aux objectifs de développement, leurs déséquilibres, et le contexte de pression géopolitique, j’ai décidé de voter contre.

(A10-0030/2024) – 19/12/2024

28-11-2024

28-11-2024

27-11-2024

27-11-2024

27-11-2024

27-11-2024

27-11-2024

27-11-2024

26-11-2024

10-10-2024

09-10-2024

08-10-2024

RC-B10-0026/2024 19-09-2024

RC-B10-0024/2024 19-09-2024

B10-0022/2024 19-09-2024

2024/2799(RSP) 19-09-2024

2024/2810(RSP) 19-09-2024

A2024/2817(RSP) 19-09-2024

A10-0001/2024 19-09-2024

18-09-2024

Ce rapport technique vise simplement à approuver la composition des délégations interparlementaires, permettant des relations officielles, entre le Parlement européen et les Parlements de pays tiers ou de régions / organisations tierces. J’ai voté pour ce texte.

B10-0020/20244 18-09-2024

B10-0021/2024 18-09-2024

Bischoff (A9-0198/2023)

Ce rapport amende le règlement intérieur du Parlement européen afin de pouvoir commencer plus tôt les travaux sur les dossiers législatifs après leur publication par la Commission.

Actuellement, le délai moyen entre la publication d’une proposition de la Commission et le moment où le Parlement peut commencer ses travaux est d’environ 3 mois, ce qui est très long quand les citoyens attendent que nous légiférons. Ce délai s’explique principalement par le fait que, selon les règles actuelles, le Parlement ne peut commencer ses travaux avant d’avoir reçu toutes les versions linguistiques et que la Commission tarde à transmettre les traductions, et ensuite, que les conflits internes sur la répartition des compétences entre les commissions s’éternisent. 

En proposant de commencer la répartition des compétences sur la base de la version linguistique originale et de réduire de 4 à 2 semaines le délai dont disposent les commissions pour soulever des conflits de compétences, ce rapport permettrait aux représentants élus par les Européen.nes de se saisir plus rapidement des dossiers, permettant une action plus efficace du Parlement.

J’ai donc voté pour.

Novakov ( A9-0181/2023)

L’objectif de ce rapport d’initiative est d’évaluer la manière dont le financement des grands projets d’infrastructures de transport est suivi et la manière dont ces projets sont mis en œuvre dans les États membres de l’Union Européenne (UE). 

Le texte contient des points  positifs, comme l’inquiétude déclarée concernant le manque d’évaluation systématique des grands projets de transport dans l’UE sujets aux irrégularités, voire même à la corruption. Il appelle à plus de contrôles pour éviter la fraude, et les dépassements de coûts.

Je me suis toutefois abstenue lors du vote de ce rapport. En dépit de ces points positifs, il apporte  un soutien total au réseau RTE-T, y compris donc aux grands projets inutiles et imposés comme la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Par ailleurs, le rapport demande l’accélération des procédures d’évaluation environnementale, ce qui mènera immanquablement à une moindre prise en compte des impacts sur l’environnement des projets d’infrastructures.  

Vincze (A9-0182/2023)

Ce rapport d’initiative du Parlement européen rebondit sur l’évaluation de la Commission de la nouvelle législation sur l’initiative citoyenne européenne (ICE), et met en avant des pistes pour améliorer la procédure.

Les statistiques montrent que, si le nombre d’ICE admissibles a augmenté au fil du temps, le nombre d’ICE remplissant tous les critères (1 million de signatures dans au moins 7 États membres) reste très faible. À ce jour, seules neuf ICE ont atteint le seuil d’un million de signatures.

Le rapport contient de bonnes idées pour faciliter la procédure : un soutien financier pour les ICE atteignant 1 million de signatures, et la proposition que le Parlement européen se prononce par une résolution sur chaque ICE valide. Ces mesures inciteraient un plus grand nombre d’organisations de la société civile à lancer une ICE. 

J’ai donc voté pour ce rapport, qui aurait toutefois pu aller plus loin, en proposant par exemple que toute ICE réussie soit automatiquement suivie d’une proposition législative de la Commission. Pour l’instant, la Commission doit seulement répondre à l’initiative, ce qui n’est pas suffisant pour assurer la place des ICE au sein du processus décisionnel européen, et donc d’assurer une plus grande représentation des citoyens.

Benifei, Tudorache (A9-0188/2023)

L’intelligence artificielle  est une technologie nouvelle, complexe, et qui connaît une évolution très rapide. Si elle peut permettre des gains de temps et de productivité, elle pose surtout des questions éthiques.

Ce texte réglemente la mise sur le marché et la mise en service des systèmes d’IA. Cette initiative d’encadrement européenne ferait de l’Union européenne une précurseure dans ce domaine récent.

Nous avons voté ici sur la position du Parlement européen. Bien qu’elle contienne des lacunes et que je regrette que la définition des intelligences artificielles à haut-risque soit trop restreinte, des avancées sont à noter. 

En effet, ce texte dit clairement que la reconnaissance biométrique à distance en temps réel -c’est-à-dire la reconnaissance faciale- doit être interdite. C’est un revers pour Emmanuel Macron qui vient de l’autoriser “à titre expérimental” pendant les Jeux Olympiques de 2024 en France. Je m’étais déjà engagée, avec d’autres eurodéputés, en signant un appel dans la presse pour interdire cette pratique liberticide. Concernant la reconnaissance biométrique après coup, celle-ci serait autorisée mais seulement après autorisation judiciaire.

C’est notamment du fait de ces deux éléments cruciaux pour nos libertés fondamentales que j’ai décidé de voter pour ce texte.

Semedo (A9-0186/2023)

40% des stagiaires européens seulement recevraient une rémunération, considérée par une majorité de stagiaires comme insuffisante pour couvrir leurs besoins de base. Ceci, combiné au fait qu’une majorité de jeunes Européens se voit contraint d’effectuer plusieurs stages non rémunérés avant d’obtenir un contrat de travail, place les jeunes dans une situation précaire et retarde leur accession à l’autonomie.

Je suis engagée depuis de nombreuses années en faveur de stages de qualité qui soient rémunérés et me félicite donc de ce rapport d’initiative. En effet, celui-ci est positif  et vise à faire valoir les demandes du Parlement européen concernant des stages de qualité et à demander à la Commission européenne d’en faire une directive contraignante. Avant tout, le Parlement demande l’interdiction des stages non-rémunérés et rappelle qu’ils ne doivent pas remplacer des emplois. Il ajoute également des critères de qualité (contrat écrit, accès à la protection sociale…) et instaure l’idée d’une conditionnalité sociale : pas de fonds publics pour les entreprises sans respect des critères de qualité et des conventions relatives aux stages.

Pour toutes ces bonnes raisons, j’ai voté pour ce rapport : les stagiaires ne sont pas de la main d’œuvre gratuite, ils méritent des rémunérations et des protections adéquate

A9-0184/2023

A9-0184/2023

A9-0195/2023 

B9‑0259/2023 

Gregorová (A9-0166/2023)

Kalniete (A9-0165/2023) 

 Canfin, Paulus (A9-0162/2023) 

Gardiazabal Rubial (BUDG A9-0154/2023) 

 Novakov (A9-0108/2023 – Fourlas)

(décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2021 – A9-0142/2023)

 29-30 mars 2023 – (A9-0028/2023 – Fourlas)

 29-30 mars 2023 – (A9-0191/2022 – Dita Charanzová)

 29-30 mars 2023 – (A9-0056/2022 – Peter-Hansen, Rafaela)

Jessica Polfjärd 29-30 mars 2023 – (A9-0050/2023 – Peter-Hansen, Rafaela)

29-30 mars 2023 – (A9-0048/2023 – Peter-Hansen, Rafaela)

12-17 mars 2023 – (B9-0099/2023)

12-17 mars 2023 – (RC9-0170/2023)

12-17 mars 2023 – (A9-0031/2023-159)

12-17 mars 2023 – (C9-0320/2021-2021/0201(COD))

12-17 mars 2023 – (A9-0033/2023)

12-17 mars 2023 – (C9-0325/2021/20211/0202(COD))

12-17 mars 2023 – (RC-B9-0164/2023)

 16 septembre 2021 – (A9-0260/2021 – Daniel Freund)

 15 septembre 2021 – (A9-0257/2021 – Sylvie Brunet)

 08 juillet 2021 – (RC-B9-0400/2021, B9-0400/2021, B9-0401/2021, B9-0402/2021, B9-0403/2021, B9-0405/2021)

 08 juillet 2021 – (B9-0412/2021, B9-0413/2021)

 07 juillet 2021 – (A9-0194/2021)

 6 juillet 2021 – (A9-0214/2021)

Ce texte vise à modifier le règlement intérieur du Parlement européen. Je me réjouis que les amendements que j’ai co-déposés sur la parité dans les bureaux soient présents dans ce texte. Maintenant, un équilibre de genre dans les bureaux des commissions ainsi que dans les délégations interparlementaires sera nécessaire. D’une part, le ou la président.e et le ou la premier.e vice-président.e ne pourront plus être du même genre. D’autre part, la parité devra également s’appliquer pour les autres membres du bureau du Parlement. C’est une avancée qui était nécessaire et urgente, et je suis vigilante à ce que la même direction soit prise dans les autres formations du Parlement européen. Autre élément positif : ce texte accorde au Parlement de nouvelles compétences en matière de fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. J’ai évidemment voté en faveur de ce texte.

 24 juin 2021 – (A9-0169/2021)

Alors que certains États membres de l’Union européenne régressent en matière de santé et de droits génésiques et sexuels, ce texte aborde des thèmes importants en rappelant le droit de disposer de son corps et de décider de sa sexualité.
Je me réjouis de la portée de ce texte qui traite de façon large les inégalités entre les genres, l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels des femmes et l’accès à l’éducation sexuelle. Malgré un intense lobbying de la part d’organisations d’extrême-droite et conservatrice, des prises de positions fortes sont assumées concernant la dépénalisation de l’avortement, la clause de conscience, les violences gynécologiques et obstétricales ou encore la précarité menstruelle. Il est par exemple demandé aux États membres de veiller à mettre des produits menstruels gratuits à la disposition de toute personne qui en a besoin.
Les divisions internes au Parlement concernant les droits génésiques et sexuels, émanant notamment de l’extrême-droite mais aussi de la droite, sont la preuve que des acquis comme le droit à l’avortement ne sont pas inébranlables. Je pense que ce texte est à la hauteur des enjeux qui en découlent, raison pour laquelle j’ai évidemment voté en faveur de ce rapport.

 24 juin 2021 – (A9-0162/2020)

La loi européenne sur le climat est centrale dans la politique environnementale européenne. En octobre 2020, le Parlement européen avait adopté un texte qui demandait, entre autres, un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60% d’ici 2030 par rapport au niveau d’émissions de 1990, ainsi que la neutralité climatique d’ici 2050 pour chaque Etat membre et pour l’Union dans son ensemble. De notre côté, nous défendions un objectif de réduction des émissions de 65%-70%, conformément aux recommandations du GIEC. 

Le nouveau texte qui nous a été proposé est très décevant, car bien en deçà de la position initiale du Parlement, elle-même insuffisante. En effet, l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 ne s’appliquera finalement qu’à l’Union et l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet serre a été revu à la baisse, désormais fixé à au moins 55% (52,8% de réduction brut). Ce texte manque clairement d’ambition alors que la situation climatique s’aggrave et que l’Agence internationale de l’énergie prévoit un rebond des émissions de 5% cette année.. Pour toutes ces raisons j’ai voté contre ce texte.

 23 juin 2021 – (A9-0174/2021)

La Médiatrice européenne a pour fonction d’examiner les plaintes contre des institutions, organes et agences de l’Union européenne. Ces plaintes peuvent être déposées par des citoyens ou des résidents des pays de l’Union européenne, ou par des associations ou entreprises de l’Union.
Le statut de la Médiatrice européenne n’a pas été modifié depuis le traité de Lisbonne. Plus de 10 ans après, le Parlement a souhaité adapter ce statut aux nouvelles réalités et pratiques institutionnelles.
Le nouveau règlement est très ambitieux, notamment car il donne le droit à la Médiatrice de mener des enquêtes de sa propre initiative et lui confère un rôle explicite dans la surveillance du harcèlement -qui pourrait certes être encore renforcé-, des dénonciations et des conflits d’intérêts dans les institutions, bureaux, organes et agences de l’Union.
Je me réjouis des nouvelles prérogatives accordées à la Médiatrice, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

 4 juin 2021 – (19-B9-0199/2021)

Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a publié son premier rapport sur l’Etat de droit qui a pour objectif de cartographier la situation de l’Etat de droit dans chacun des États membres de l’Union européenne. Autrement dit, elle analyse si la puissance publique, au sein des Etats membres, est soumise aux règles de droit, au même titre que les individus.

Dans ce texte, le Parlement donne sa position concernant ce nouveau mécanisme et les évaluations qui ont été rendues pour chaque État membre. Le Parlement a accueilli favorablement le rapport de la Commission, car il permet de promouvoir une culture de l’Etat de droit. Cependant, même si ce mécanisme est bienvenu, je me réjouis que le Parlement ait émis un certain nombre de critiques afin de procéder à son amélioration. Ainsi, le rapport de la Commission est jugé trop descriptif, de portée limitée car ne fournit pas une analyse suffisante de la situation dans les États. Par ailleurs, le Parlement rappelle que la priorité principale de la Commission devrait être d’appliquer le droit de l’Union en cas de violation de l’Etat de droit. J’ai voté en faveur de ce texte.

11 mars 2021 – (RC-B9-0190/2021)

En 2017, le Royaume de Bahrein a abandonné un moratoire sur la peine de mort et a procédé depuis lors à 6 exécutions, dont cinq ont été condamnées comme arbitraires par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires. Actuellement, 27 personnes sont dans le couloir de la mort. Depuis la répression des mobilisations en 2011 et l’invasion du pays par l’Arabie saoudite, les violations des droits de l’homme ont augmenté dans le pays. Les autorités ont arrêté et torturé les défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des membres de l’opposition, des syndicalistes et des avocats.

Le texte appelle, entre autres, l’Union européenne à veiller à ce que les droits de l’homme soient intégrés dans tous les domaines de coopération, y compris dans l’accord de coopération UE-Bahreïn qui ne contient actuellement aucune référence aux droits de l’homme.
Ainsi, ayant été engagée contre la peine de mort au côté d’Ensemble Contre la Peine de Mort, j’ai évidemment soutenu ce texte qui réprouve les exécutions et demande de commuer les condamnés.

10 mars 2021 – (A9-0014/2021 – Katrin Langensiepen)

Aujourd’hui, seules 50,6% des personnes en situation de handicap occupent un emploi, ce qui signifie que le taux de chômage de cette catégorie de la population est deux fois plus élevé que celui de la population globale.
Pour pallier cela, ce texte appelle à mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées de 2010, et à mettre à jour un texte européen sur l’égalité en matière d’emploi.
Afin de faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap, le texte est force de proposition. Il demande par exemple de garantir la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail et de maintenir les prestations d’invalidité en cas d’emploi. J’ai évidemment soutenu ce texte.

11 mars 2021 – (A9-0026/2021 Lina Gálvez Muñoz)

Ce texte vise à donner la position du Parlement sur la dimension sociale du Semestre européen.
Je me réjouis du fait que le texte soit critique vis-à-vis de ce Semestre. En effet, il souligne le fait qu’il a échoué à résoudre les déséquilibres sociaux et les déséquilibres en matière d’emploi au sein de l’Union et appelle à sa réforme, afin qu’il ait une portée davantage sociale.
Il est primordial que l’accent soit mis sur  l’équité et les droits sociaux et non pas sur les objectifs économiques et la rigueur, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

10 mars 2021 – (A9-0018/2021)

En Europe, les violations des droits de l’homme, les atteintes à l’environnement et les faits de corruption dans les chaînes de valeur des entreprises sont courants et donnent rarement lieu à des sanctions ou des réparations judiciaires appropriées.
Pour répondre à ce problème, ce texte propose la mise en place d’une obligation pour les entreprises de mettre en œuvre toutes les mesures proportionnées et adéquates afin d’identifier, prévenir, et faire cesser ces pratiques.
Je me réjouis de la portée de ce texte étant donné qu’il couvre toutes les grandes entreprises, ainsi que les petites et moyennes entreprises côtés et à risque, y compris celles qui ne sont pas européennes.
Grâce à ce texte, elles seront soumises à une série d’obligations telles que la publication d’une stratégie de vigilance, afin de prévenir les risques susmentionnés, la consultation des parties prenantes, en particulier les syndicats, ou encore la mise en place des mécanismes d’alertes internes. Par ailleurs, ce texte prévoit de lourdes sanctions administratives en cas de  manquement; c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

10 mars 2021 – (A9-0019/2021 – Yannick Jadot)

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières vise à prévenir les fuites carbones, c’est-à-dire le fait que des activités émettrices de CO2 soient relocalisées vers des pays non-membres de l’Union européenne, là où la législation est plus souple, où cela coûte moins cher de polluer. Pour ce faire, les importateurs devront payer un « prix carbone » identique à celui des producteurs européens. Cependant, à l’exception du secteur énergétique, il existe de sérieux doutes quant à l’existence réelle de fuites carbones. Elles sont en effet couvertes par des allocations gratuites de quotas d’émission de CO2 accordées aux entreprises européennes, qui constituent de  fait un droit de polluer en toute impunité.

Par ailleurs, ce texte est en réalité une extension du marché carbone, dont nous réclamons l’abandon dans le programme pour les élections européennes. Le marché carbone s’est révélé totalement inefficace pour faire baisser les émissions.  

Enfin, le mécanisme est à trou, car il ne couvre ni les émissions résultant du transport des marchandises, ni les importations agricoles, alors qu’elles sont toutes les deux d’importantes sources d’émissions de CO2. 

Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter contre ce rapport.

11 février 2021 – B9-0114/2021

25 ans après la Conférence mondiale sur les femmes à Beijing, le Parlement a pris l’initiative de rédiger un bilan des objectifs qui avaient été fixés, tout en intégrant les nouveaux enjeux mis en lumière par la crise du Covid-19.
Il en ressort qu’au sein de l’Union européenne, les droits des femmes et des filles avancent lentement, voire régressent. Pour cette raison, le texte appelle les Etats membres à appliquer le programme d’action issu de la Conférence, et d’aller encore plus loin en intégrant les enjeux émanant de la crise du Covid-19. Le texte demande par exemple une prise en compte systématique des questions de genre dans les domaines d’action et programmes financés par l’Union européenne, des mesures pour remédier à la féminisation de la pauvreté ou encore des outils contraignants de transparence des salaires. J’ai évidemment voté pour ce texte.

10 février 2021 – A9-0002/2021

Chaque année, le Parlement vote un texte sur la politique de la Banque centrale européenne (BCE). Dans un contexte inédit de crise sanitaire, sociale et économique, l’occasion était donnée au Parlement d’avoir un regard critique sur la politique monétaire traditionnelle.
Malheureusement, le Parlement a fait preuve de peu d’ambition. Le rapporteur a été hermétique aux propositions de notre groupe et le texte reste majoritairement un statu quo. Je regrette par ailleurs que des questions primordiales telles que la parité et le changement climatique aient été peu traitées.
Le Parlement a manqué une opportunité de demander davantage de contrôle démocratique à la Banque centrale, qui est aujourd’hui totalement indépendante et peu contrôlée. Le peu d’ambition de ce texte, et l’oubli de sujets essentiels, m’ont poussé à voter contre ce rapport.

10 février 2021 – A9-0214/2020

La facilité pour la reprise et la résilience (RRF) est le principal instrument du plan de relance européen, il vise à booster l’économie pour faire face à la crise sanitaire, et s’élève à 672,5 milliards d’euros.
Nous soutenons le plan de relance, même si ce dernier pourrait être largement perfectible : si le montant semble énorme, en réalité il ne représente que 0,7% d’un PIB européen qui aura diminué de 6,4% en 2020.
Par ailleurs, le principal problème réside dans le fait que pour qu’un Etat membre puisse être bénéficiaire, il faut que son plan de relance soit conforme avec une partie significative des recommandations spécifiques du semestre européen. Dans le cas contraire, la Commission pourra refuser l’attribution de la somme allouée. Cette disposition est inacceptable car elle marque un pas de plus dans la prise de pouvoir de la Commission dans le contrôle des politiques des États membres avec l’imposition de politiques austéritaires et contraires à l’intérêt général.
Enfin, il est dommage que l’objectif climat ne soit pas aussi ambitieux que ce que nous demandions. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir lors de ce vote.

10 février 2021 – A9-0006/2021

En Europe, 1 travailleur sur 6 est payé à bas salaire, et  7 travailleurs sur 10 payés au salaire minimum disent souffrir de difficultés financières. Le phénomène des travailleurs pauvres est préoccupant et mérite d’être mis à la table des priorités. C’est pourquoi, ma collègue du groupe de La Gauche Ozlem Demirel, s’est employée à rédiger un texte ambitieux, visant à inclure toutes les formes que revêt la pauvreté : mal-logement, contrats précaires, salaire minimum… Malheureusement, ce texte a été détricoté par les députés de droite, qui y considèrent “que le travail de plateforme favorise de manière générale l’insertion professionnelle” ou encore que le salaire minimum devrait être déterminé en prenant en compte la  “compétitivité”. Je regrette que l’idéologie libérale puisse saper un sujet aussi important, d’autant plus que le nombre de travailleurs pauvres augmentera dans les prochaines années en raison des conséquences de la crise sanitaire. C’est pourquoi, impliquée  au quotidien contre la précarité des travailleurs des plateformes numériques, et luttant pour un salaire minimum européen juste et décent, j’ai pris la décision de m’abstenir lors du vote de ce texte. 

21 janvier 2021 – A9-0246/2020

Alors que le télétravail devient la règle pour de nombreuses professions, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est rapidement devenue floue pour ces nombreux travailleurs.
Afin de répondre à ce problème, ce rapport du Parlement européen appelle la Commission à présenter un projet de directive visant à établir un droit à la déconnexion pour tous les travailleurs européens.
Ce qui devait être une initiative nécessaire et ambitieuse, a été sapée par un amendement voulu par le PPE et déposé par le S&D. Celui-ci appelle à attendre 3 ans avant d’agir au niveau européen pour établir un droit à la déconnexion. Le prétexte avancé, dire qu’il existe déjà un accord entre partenaires sociaux européens, est inexact. Pour preuve, les syndicats européens appellent à voter contre cet amendement et contre ce texte, si l’amendement est adopté. En accord avec la demande des syndicats, j’ai décidé de voter contre ce rapport. Si je soutiens évidemment le droit à la déconnexion, je ne peux accepter que des prétextes fallacieux soient utilisés afin de maintenir le statu quo actuel pendant plusieurs années encore, au détriment des travailleurs. 

21 janvier 2021 – A9-0247/2020

Aujourd’hui, 80 millions de citoyens européens sont incapables de faire face au coût de leur logement. Ainsi, bien qu’il s’agisse d’un droit fondamental, l’accès au logement reste encore difficile pour une grande partie de la population.
Pour la première fois depuis 2013, le Parlement s’est emparé du problème du mal-logement via ce rapport qui a pour objectif de garantir l’accès à un logement décent et abordable pour tous. Ce texte est novateur, il s’attaque à la financiarisation du logement, pratique que je dénonce depuis de nombreuses années, notamment aux côtés du collectif Jeudi Noir.
En tant que rapporteure fictive, je me suis battue afin d’ajouter des dispositions essentielles pour la lutte contre le mal logement : mise en place d’un droit opposable au logement au niveau européen, instauration d’une trêve hivernale européenne, engagement de rénovation d’au moins 3% du parc immobilier par an, hausse des investissements publics, et enfin renforcement des droits des locataires devant un tribunal en cas d’expulsion.
J’ai évidemment voté en faveur de ce rapport qui est un signal fort envoyé à la Commission et aux États membres, qui se doivent maintenant d’agir.

21 janvier 2021 – A9-0174/2020

La crise a d’ores et déjà eu de graves conséquences économiques et sociales. Elle a aggravé la situation de plus de 109 millions de personnes touchées, ou menacées, par la pauvreté.
C’est dans ce contexte que la Commission propose une augmentation des fonds alloués au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui soutient directement les associations caritatives et les Etats membres pour apporter une assistance matérielle, nourriture ou vêtements par exemple, aux plus démunis.
J’ai évidemment voté pour ce rapport  en sachant que la France fait partie des premiers bénéficiaires de ce fonds et que des associations comme les Restos du Cœur, le Secours Populaire, la Croix-Rouge ou encore la Fédération française des banques alimentaires comptent sur ce fonds pour poursuivre leurs actions.
Je suis également satisfaite du fait que ce règlement appelle à une meilleure prise en compte du phénomène de féminisation de la pauvreté.

26 novembre 2020 – B9-0373/2020

Face à l’effroyable décision du Tribunal Constitutionnel polonais entrainant l’interdiction de facto du droit à l’avortement en Pologne, le Parlement a adopté cette résolution afin de rappeler des fondamentaux : la restriction du droit à l’avortement n’élimine nullement les avortements et met en danger la santé et la vie des femmes.
De plus, je me réjouis qu’il soit rappelé clairement que les droits des femmes sont des droits humains. C’est pourquoi cette résolution témoigne de son soutien et de sa solidarité avec les polonaises qui manifestent depuis plus d’un mois ainsi qu’avec les personnes LGBT+ également victimes de répression. Ce texte condamne également la décision du ministre polonais de la Justice d’entamer la procédure de retrait de la Pologne de la Convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes. La résolution alerte également sur le recours abusif à la clause de conscience des médecins et invite à abroger la loi restreignant l’accès de la pilule contraceptive d’urgence. J’ai évidemment voté pour cette résolution.

25 novembre 2020 – A9-0211/2020 Pascal Durand

25 novembre 2020 – B9-0363/2020

Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne le cabotage, c’est-à-dire le droit pour un transporteur routier de réaliser des livraisons en plus de son itinéraire principal (donc de s’arrêter à un point C lors d’un transport entre un point A et un point B). Ce rapport comporte deux grosses avancées défendues par le Parlement européen. La première concerne la période de 4 jours de carence, c’est-à-dire l’interdiction pour un camion de retourner dans le même Etat membre durant ce délais, qui s’ajoute à la limite de 3 opérations en 7 jours, c’est un vrai moyen de limiter le dumping social. La seconde avancée est l’obligation pour le camion de rentrer toutes les 8 semaines dans son pays d’établissement. Cette mesure a été au coeur d’un dur conflit entre les Etats membres de l’ouest et ceux de l’Europe centrale car il s’agit d’éviter les entreprises boites aux lettres, c’est-à-dire les entreprises n’ayant qu’une adresse dans un Etat membre et lui permettant ainsi d’effectuer du transport dans toute l’Union européenne en donnant la protection sociale et le salaire le plus bas possible à ses chauffeurs. Je vote pour ce texte qui permettra de réelles avancées pour lutter contre le dumping social.

08 juillet 2020 – A9-0115/2020

Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne les conditions de travail des chauffeurs routiers. Les discussions ont été très âpres entre le Parlement européen et le Conseil, notamment sur la période de référence qui sert de base sur laquelle sont calculées le temps de travail et le temps de repos des chauffeurs routiers, et je regrette que cette période soit passée de 2 à 3 semaines. Cependant, ce texte comporte des avancées notables comme l’interdiction du repos en cabine pour les repos de 45h qui devra maintenant être organisé dans des logements payés par les employeurs. De plus, je suis ravie de l’obligation du retour du chauffeur chez lui toutes les trois semaines et de l’implémentation de tachygraphes dans les camions qui permettront de connaitre réellement les heures de travail des chauffeurs. Enfin, je suis contente de l’inclusion des conducteurs de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes dans ces mesures. Je vote pour ce texte qui permettra de réelles améliorations des conditions de travail des routiers et je me réjouis de poursuivre ma collaboration avec les organisations syndicales pour continuer afin d’améliorer toujours davantage les conditions de travail des chauffeurs routiers et de tous les travailleurs européens.

08 juillet 2020 – A9-0114/2020

Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne le détachement des chauffeurs routiers. Il s’agit de mettre en place une « lex specialis-loi spéciale » car la directive sur le détachement des travailleurs ne couvre pas les chauffeurs routiers. Cependant, ni le transport bilatéral (entre un pays A et un pays B), ni le transit (passage dans un pays C lors d’un transport entre un pays A et un pays B) ne sont inclus et il est possible de faire deux opération de cabotage pendant le trajet aller-retour sans être soumis à ces règles. Pourtant, ces modes de transport représentent l’essentiel des déplacements au sein de l’Union européenne. Ces mesures ne permettent donc pas de réduire suffisamment le dumping social, ou de façon bien trop maigre. Pour ces raisons et pour poursuivre la position défendue par la France Insoumise dans son programme, je vote contre ce texte.

19 juin 2020 – 2020/2664(RSP)

Cette résolution concerne les divers problèmes qu’ont pu rencontrer les travailleurs mobiles au sein de l’UE (travailleurs frontaliers, détachés, saisonniers) lors de la crise du Covid-19. En effet, au début de l’épidémie, les frontières ont été fermées sans coordination, laissant les travailleurs mobiles dans l’incertitude ou même bloqués loin de chez eux. Ensuite, ces restrictions ont été levées à la hâte, notamment pour permettre aux travailleurs saisonniers de se déplacer afin de répondre à des pénuries sectorielles. Je suis contente que la position de mon groupe, la GUE/NGL, liant indissociablement la libre circulation des travailleurs à la protection adéquate de leur santé et de leur sécurité au travail ait été entendue lors des négociations autour de cette résolution. De plus, je suis ravie que l’amendement de mon collègue Marc Botenga critiquant le dumping social ait été adopté. Pour toutes ces raisons, je vote pour ce texte.

17 juin 2020 – 2019/2975(RSP)

Cette proposition de résolution vise à donner la position du Parlement dans le cadre de la prolongation de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Ce texte est exhaustif et inclusif. Il aborde un large panel de réalités et de situations auxquelles sont confronté les personnes en situation de handicap, allant de la vie quotidienne au monde du travail, en passant par la prise en compte des problématiques spécifiques aux personnes en situation de handicap réfugiées, ou encore aux enfants et aux jeunes. La situation spécifique des femmes et des filles en situation de handicap y est également rappelée. De plus, les effets négatifs des mesures d’austérité sur le niveau de vie des personnes en situation de handicap ainsi que sur l’augmentation des niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale de celles-ci sont mentionnés. Enfin, je suis aussi contente que la situation des aidants soit prise en compte. Je vote évidemment pour cette proposition de résolution.

19 juin 2020 – 2020/0099(COD)

Ce rapport vise à modifier le règlement sur les Initiatives citoyennes européennes, initiatives qui permettent aux citoyens de proposer de nouvelles législations à la Commission européenne. Il s’agit ici d’allonger de 6 mois le délai de collecte et de vérification des signatures pour faire suite à la crise du Covid-19. Ainsi, les initiatives pour lesquelles des signatures auraient dû être collectées entre le 11 mars et le 11 septembre 2020 voient leur période s’étendre jusqu’au 11 septembre 2021, ou plus tard encore si les circonstances le demandent. Je vote pour cette prolongation.

17 juin 2020 – 2020/2657(RSP)

Cette résolution vise à pousser le Conseil à adopter sa position concernant la tenue de la Conférence sur l’avenir de l’Europe puisque, pour des raisons opaques, celui-ci a pris beaucoup de retard. Il s’agit également de rappeler la volonté du Parlement européen de garantir la pleine participation des citoyens et le respect de leur voix au sein de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Je regrette que cette résolution ne mentionne pas les problèmes posés par le Traité de Lisbonne et qu’elle aborde la nécessité d’une simple « réévaluation » de l’Union plutôt que d’une réelle « rupture ». Cependant, je suis satisfaite que la modification des traités soit une possibilité inscrite noir sur blanc. C’est pour cette raison que je vote pour cette résolution. Cependant, je resterai très attentive et vigilante à ce que la parole des citoyens dans le cadre de cette Conférence soit véritablement respectée, prise en compte et suivie de faits.

15 mai 2020 – 2020/2631(RS)P)

Cette résolution présente les propositions du Parlement européen sur la réponse économique à apporter à la crise. Elle marque des progrès sur deux enjeux cruciaux : l’augmentation des ressources propres du budget européen dans un souci de justice fiscale et la création d’un fonds de relance ambitieux afin de permettre une reprise durable. Le texte reprend les propositions de la France Insoumise et de la Gauche unitaire européenne sur la création de taxes sur les activités numériques des GAFAM, les profits des multinationales, les transactions financières et le dumping écologique aux frontières. Il demande aux Chefs d’Etats et à la Commission de revoir à la hausse l’ambition du fonds de relance européen en portant son montant global à 2.000 milliards d’euros, en privilégiant le recours à des subventions plutôt qu’à des prêts afin de soutenir aux Etats les plus en difficulté. Même si elle occulte la question du rôle de la Banque centrale européenne et de la nécessité d’envisager l’annulation des dettes de crise pour éviter que les peuples européens ne subissent de nouvelles politiques d’austérité, nous avons voté pour cette résolution qui marque un pas en avant et met une pression bienvenue sur le Conseil pour agir à la hauteur de l’urgence.

26 mars 2020

26 mars 2020

26 mars 2020

Ce rapport fait partie des actions de l’Union européenne pour répondre à la crise du Covid-19. Ce rapport vise à élargir le champ d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), normalement limité aux catastrophes naturelles, afin qu’il puisse s’appliquer aux crises sanitaires majeures. Ainsi, il permettra la mise en place des facilités suivantes : réduire les seuils d’éligibilité des mesures de réponses d’urgence, augmenter le montant des crédits inscrits au budget pour le FSUE en 2020 et augmenter les avances de paiement. Bien que ces mesures soient limitées en termes de fonds et de champ d’application, je vote pour afin que les Etats membres, les régions et les citoyens bénéficient au plus vite de cette aide.

(A9-0041/2019 – Tomasz Piotr Poręba)

15 janvier 2020

Cet accord vise à mettre l’Union européenne en conformité avec une décision de la Cour européenne de justice en permettant à tous les transporteurs aériens européens d’avoir le même accès aux voies aériennes entre les États membres et la Chine. Bien que technique, cet accord s’inscrit dans le contexte de l’ouverture du ciel européen à laquelle je m’oppose. En effet, cette ouverture participe à l’augmentation du trafic aérien et donc de la pollution, et elle ne garantit pas le respect des normes sociales européennes par les pays tiers, créant ainsi du dumping social. Pour ces raisons, je vote contre.

(B9-0036/2020, B9-0037/2020, B9-0038/2020)

15 janvier 2020

La nouvelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen souhaite engager un processus de réflexion sur l’avenir de l’Union européenne sous la forme d’une conférence. Celle-ci devrait débuter en mai et se dérouler sur deux ans. Elle aurait pour but d’impliquer un échantillon représentatif des citoyens européens et de leur donner la possibilité de contribuer à réformer l’UE. Les discussions entre la Commission, le Conseil et le Parlement sont désormais engagées pour préciser le format exact de cette conférence.
Le Parlement propose avec ce texte une organisation de travail pour le moins complexe: la conférence serait composée de multiples organes (plénière de la conférence, agora citoyenne, agora jeune, comité de direction et conseil exécutif de coordination). Par ailleurs, je ne suis pas dupe de l’utilisation politicienne du calendrier, la conférence devant s’achever sous présidence française du Conseil et donc à quelques semaines des présidentielles de 2022.
Pour autant, ce texte exhorte le Conseil et la Commission à s’engager dans la voie d’une possible modification des traités, et souligne qu’un mécanisme permanent de participation citoyenne devrait être envisagé. Sans signer de chèque en blanc, je préfère les défier de tenir leurs engagements, et je m’abstiens.

(B9-0234/2019)

18 décembre 2019

Cette résolution fait suite à celle, datant de novembre, sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne, que j’ai soutenue.
Ce texte condamne la montée de l’homophobie et du racisme dans plusieurs États membres. Constatant que les réponses des autorités publiques sont souvent insuffisantes, il formule aussi des recommandations concernant notamment la lutte contre l’homophobie dans le sport et le harcèlement scolaire dont sont victimes les enfants LGBTI, le soutien aux programmes de formations des autorités judiciaires et l’inclusion de la société civile dans la lutte contre le racisme et l’homophobie.
Autre point fondamental: cette résolution demande au Conseil de conclure immédiatement la Directive antidiscrimination qui s’y trouve bloquée depuis 11 ans.
De plus, je suis ravie que l’amendement codéposé par mon groupe, la GUE/NGL, demandant que les mariages et partenariats homosexuels soient reconnus de manière égale dans tous les États membres, ait été ajouté au texte.
Pour toutes ces raisons, je vote évidemment pour cette résolution.

BEPS 2.0 (B9-0238/2019)

18 décembre 2019

Des négociations internationales se tiennent actuellement à l’OCDE pour améliorer la taxation des géants d’internet qui pratiquent l’évasion fiscale. En 2018, l’Union a failli adopter ses propres règles, mais la règle de l’unanimité en matière fiscale et le blocage de quelques États membres a permis d’empêcher la conclusion d’un accord.
Dans cette résolution, les députés expriment leur inquiétude quant à l’absence d’approche commune au niveau de l’Union. Ils invitent la Commission et les États membres à adopter une position européenne ambitieuse. Par ailleurs, le Parlement soutient l’engagement de la présidente de la Commission de proposer une solution européenne si un accord international n’est pas conclu d’ici fin 2020.
Cette résolution n’est pas parfaite, elle plaide pour une compétition fiscale «juste et transparente» quand nous considérons que les régimes fiscaux nationaux ne doivent jamais être mis en concurrence et que la fiscalité ne saurait être un levier de compétitivité pour les entreprises.
Le texte est cependant suffisamment ambitieux, notamment en ce qu’il exige que les entreprises paient une part équitable de l’impôt là où l’activité économique réelle et la création de valeur ont lieu, et que les revenus fiscaux soient équitablement répartis entre tous les États membres.
Je vote donc pour.

(B9-0240/2019)

18 décembre 2019

Ce texte fait suite aux récentes révélations sur le meurtre de Daphne Caruana, blogueuse maltaise assassinée alors qu’elle enquêtait sur la corruption à Malte. Ses enquêtes montraient les nombreuses ramifications de la corruption endémique sur l’île et visaient explicitement le pouvoir de centre-gauche en place, et le Premier ministre Joseph Muscat en particulier.
Cette résolution soutient l’enquête actuelle sur la mort de la journaliste et la liberté de la presse, avec notamment la création d’un prix pour le journalisme d’investigation. Elle réaffirme également le caractère problématique de la situation fiscale de Malte, qui place ce pays en situation de paradis fiscal au sein de l’Union.
Devant le scandale et les manifestations massives dans la rue, Joseph Muscat a annoncé qu’il remettrait son mandat à la tête du Parti travailliste le 12 janvier. Le cas échéant, il ne démissionnerait qu’à l’issue de ce vote interne et partisan, ce qui est pour le moins problématique.
Cette résolution fait donc part des inquiétudes du Parlement quant aux entorses à l’état de droit. Les critiques en la matière ne peuvent pas être réservées aux seuls gouvernements d’extrême-droite (Pologne, Hongrie…); par souci de cohérence, je vote pour.

(B9-0233/2019)

18 décembre 2019

Cette résolution part du constat que les efforts actuels en matière de préservation des animaux pollinisateurs (les abeilles notamment) ne sont pas suffisants. Elle propose donc une série de mesures faisant suite à une communication de la Commission.
Ce texte reconnait notamment l’impact de l’agriculture intensive, de l’utilisation de produits phytosanitaires, de la pollution environnementale et du changement climatique sur le déclin des pollinisateurs. Il souligne le rôle central que la politique agricole commune doit jouer dans l’éradication de ces causes plutôt que dans leur financement comme c’est le cas actuellement et demande donc à la Commission de décourager les pratiques d’agriculture intensive.
Je suis d’accord avec ces mesures et vote donc pour.