Adaptation aux évolutions du secteur du transport par route
08 juillet 2020 – A9-0116/2020

Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne le cabotage, c’est-à-dire le droit pour un transporteur routier de réaliser des livraisons en plus de son itinéraire principal (donc de s’arrêter à un point C lors d’un transport entre un point A et un point B). Ce rapport comporte deux grosses avancées défendues par le Parlement européen. La première concerne la période de 4 jours de carence, c’est-à-dire l’interdiction pour un camion de retourner dans le même Etat membre durant ce délais, qui s’ajoute à la limite de 3 opérations en 7 jours, c’est un vrai moyen de limiter le dumping social. La seconde avancée est l’obligation pour le camion de rentrer toutes les 8 semaines dans son pays d’établissement. Cette mesure a été au coeur d’un dur conflit entre les Etats membres de l’ouest et ceux de l’Europe centrale car il s’agit d’éviter les entreprises boites aux lettres, c’est-à-dire les entreprises n’ayant qu’une adresse dans un Etat membre et lui permettant ainsi d’effectuer du transport dans toute l’Union européenne en donnant la protection sociale et le salaire le plus bas possible à ses chauffeurs. Je vote pour ce texte qui permettra de réelles avancées pour lutter contre le dumping social.

Durées de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos et localisation au moyen de tachygraphes

08 juillet 2020 – A9-0115/2020

Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne les conditions de travail des chauffeurs routiers. Les discussions ont été très âpres entre le Parlement européen et le Conseil, notamment sur la période de référence qui sert de base sur laquelle sont calculées le temps de travail et le temps de repos des chauffeurs routiers, et je regrette que cette période soit passée de 2 à 3 semaines. Cependant, ce texte comporte des avancées notables comme l’interdiction du repos en cabine pour les repos de 45h qui devra maintenant être organisé dans des logements payés par les employeurs. De plus, je suis ravie de l’obligation du retour du chauffeur chez lui toutes les trois semaines et de l’implémentation de tachygraphes dans les camions qui permettront de connaitre réellement les heures de travail des chauffeurs. Enfin, je suis contente de l’inclusion des conducteurs de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes dans ces mesures. Je vote pour ce texte qui permettra de réelles améliorations des conditions de travail des routiers et je me réjouis de poursuivre ma collaboration avec les organisations syndicales pour continuer afin d’améliorer toujours davantage les conditions de travail des chauffeurs routiers et de tous les travailleurs européens.

Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et exigences en matière de contrôle

08 juillet 2020 – A9-0114/2020

Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne le détachement des chauffeurs routiers. Il s’agit de mettre en place une « lex specialis-loi spéciale » car la directive sur le détachement des travailleurs ne couvre pas les chauffeurs routiers. Cependant, ni le transport bilatéral (entre un pays A et un pays B), ni le transit (passage dans un pays C lors d’un transport entre un pays A et un pays B) ne sont inclus et il est possible de faire deux opération de cabotage pendant le trajet aller-retour sans être soumis à ces règles. Pourtant, ces modes de transport représentent l’essentiel des déplacements au sein de l’Union européenne. Ces mesures ne permettent donc pas de réduire suffisamment le dumping social, ou de façon bien trop maigre. Pour ces raisons et pour poursuivre la position défendue par la France Insoumise dans son programme, je vote contre ce texte.

Protection européenne accordée aux travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la pandémie de Covid-19

19 juin 2020 – 2020/2664(RSP)

Cette résolution concerne les divers problèmes qu’ont pu rencontrer les travailleurs mobiles au sein de l’UE (travailleurs frontaliers, détachés, saisonniers) lors de la crise du Covid-19. En effet, au début de l’épidémie, les frontières ont été fermées sans coordination, laissant les travailleurs mobiles dans l’incertitude ou même bloqués loin de chez eux. Ensuite, ces restrictions ont été levées à la hâte, notamment pour permettre aux travailleurs saisonniers de se déplacer afin de répondre à des pénuries sectorielles. Je suis contente que la position de mon groupe, la GUE/NGL, liant indissociablement la libre circulation des travailleurs à la protection adéquate de leur santé et de leur sécurité au travail ait été entendue lors des négociations autour de cette résolution. De plus, je suis ravie que l’amendement de mon collègue Marc Botenga critiquant le dumping social ait été adopté. Pour toutes ces raisons, je vote pour ce texte.

Proposition de résolution sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après - 2020

17 juin 2020 – 2019/2975(RSP)

Cette proposition de résolution vise à donner la position du Parlement dans le cadre de la prolongation de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Ce texte est exhaustif et inclusif. Il aborde un large panel de réalités et de situations auxquelles sont confronté les personnes en situation de handicap, allant de la vie quotidienne au monde du travail, en passant par la prise en compte des problématiques spécifiques aux personnes en situation de handicap réfugiées, ou encore aux enfants et aux jeunes. La situation spécifique des femmes et des filles en situation de handicap y est également rappelée. De plus, les effets négatifs des mesures d’austérité sur le niveau de vie des personnes en situation de handicap ainsi que sur l’augmentation des niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale de celles-ci sont mentionnés. Enfin, je suis aussi contente que la situation des aidants soit prise en compte. Je vote évidemment pour cette proposition de résolution.

Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19

19 juin 2020 – 2020/0099(COD)

Ce rapport vise à modifier le règlement sur les Initiatives citoyennes européennes, initiatives qui permettent aux citoyens de proposer de nouvelles législations à la Commission européenne. Il s’agit ici d’allonger de 6 mois le délai de collecte et de vérification des signatures pour faire suite à la crise du Covid-19. Ainsi, les initiatives pour lesquelles des signatures auraient dû être collectées entre le 11 mars et le 11 septembre 2020 voient leur période s’étendre jusqu’au 11 septembre 2021, ou plus tard encore si les circonstances le demandent. Je vote pour cette prolongation.

La position du Parlement européen sur la conférence sur l'avenir de l'Europe

17 juin 2020 – 2020/2657(RSP)

Cette résolution vise à pousser le Conseil à adopter sa position concernant la tenue de la Conférence sur l’avenir de l’Europe puisque, pour des raisons opaques, celui-ci a pris beaucoup de retard. Il s’agit également de rappeler la volonté du Parlement européen de garantir la pleine participation des citoyens et le respect de leur voix au sein de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Je regrette que cette résolution ne mentionne pas les problèmes posés par le Traité de Lisbonne et qu’elle aborde la nécessité d’une simple « réévaluation » de l’Union plutôt que d’une réelle « rupture ». Cependant, je suis satisfaite que la modification des traités soit une possibilité inscrite noir sur blanc. C’est pour cette raison que je vote pour cette résolution. Cependant, je resterai très attentive et vigilante à ce que la parole des citoyens dans le cadre de cette Conférence soit véritablement respectée, prise en compte et suivie de faits.

Résolution sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance

15 mai 2020 – 2020/2631(RS)P)

Cette résolution présente les propositions du Parlement européen sur la réponse économique à apporter à la crise. Elle marque des progrès sur deux enjeux cruciaux : l’augmentation des ressources propres du budget européen dans un souci de justice fiscale et la création d’un fonds de relance ambitieux afin de permettre une reprise durable. Le texte reprend les propositions de la France Insoumise et de la Gauche unitaire européenne sur la création de taxes sur les activités numériques des GAFAM, les profits des multinationales, les transactions financières et le dumping écologique aux frontières. Il demande aux Chefs d’Etats et à la Commission de revoir à la hausse l’ambition du fonds de relance européen en portant son montant global à 2.000 milliards d’euros, en privilégiant le recours à des subventions plutôt qu’à des prêts afin de soutenir aux Etats les plus en difficulté. Même si elle occulte la question du rôle de la Banque centrale européenne et de la nécessité d’envisager l’annulation des dettes de crise pour éviter que les peuples européens ne subissent de nouvelles politiques d’austérité, nous avons voté pour cette résolution qui marque un pas en avant et met une pression bienvenue sur le Conseil pour agir à la hauteur de l’urgence.

Règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

26 mars 2020

Afin d’ouvrir l’espace aérien à de nouveaux opérateurs, le règlement européen 95/931 ouvrait la possibilité aux nouveaux entrants de récupérer les créneaux aéroportuaires (itinéraires de vols) des compagnies historiques en introduisant le principe « use it or lose it ». Selon ce principe, les opérateurs aériens doivent utiliser leurs créneaux à 80% sous peine de les perdre l’année suivante.
C’est à cause de cette disposition que, les premières semaines de la crise liée au coronavirus, les compagnies ont maintenu une partie de leurs vols pour garder leurs droits de « séniorité » sur les créneaux. On se retrouvait alors avec l’aberration de vols à vide juste pour garder ces créneaux.
La proposition de la Commission, amendée par le Conseil, consiste à suspendre l’application de ce principe jusqu’au 24 octobre 2020. La dérogation s’appliquera également de manière rétroactive du 23 janvier au 29 février 2020 pour les vols entre l’UE et la Chine ou Hongkong. Nous avons voté en faveur de cette proposition de bon sens pour éviter de faire voler des avions à vide, une aberration autant écologique qu’économique.

Mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (Initiative d’investissement en réaction au coronavirus)

26 mars 2020

Ce rapport fait partie des actions de l’Union européenne pour répondre à la crise du Covid-19. Il s’agit d’une initiative d’investissement de 37 milliards d’euros qui doit permettre aux Etats membres d’investir dans les systèmes de soin de santé et dans d’autres secteurs, notamment les petites entreprises. En effet, face à la soudaine augmentation des investissements publics visant à limiter les conséquences du Covid-19, les Etats membres manquent de moyens, risquant de freiner les investissements. La Commission a donc proposé de mobiliser des moyens provenant des Fonds structurels et d’investissement européens, afin qu’ils soient immédiatement à disposition des Etats membres. Ils seront destinées à soutenir les PME, à renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation afin couvrir les investissements dans des produits et services nécessaires à soutenir les services de santé publiques, et à préserver les revenus des pêcheurs et aquaculteurs. Bien que je regrette que ces mesures soient limitées en terme de fonds et de champ d’application, nous avons décidé de ne pas proposer d’amendement afin qu’elles soient adoptées au plus vite. Compte tenu de l’urgence de la situation que nous traversons, je vote évidemment pour.

Aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure

26 mars 2020

Ce rapport fait partie des actions de l’Union européenne pour répondre à la crise du Covid-19. Ce rapport vise à élargir le champ d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), normalement limité aux catastrophes naturelles, afin qu’il puisse s’appliquer aux crises sanitaires majeures. Ainsi, il permettra la mise en place des facilités suivantes : réduire les seuils d’éligibilité des mesures de réponses d’urgence, augmenter le montant des crédits inscrits au budget pour le FSUE en 2020 et augmenter les avances de paiement. Bien que ces mesures soient limitées en termes de fonds et de champ d’application, je vote pour afin que les Etats membres, les régions et les citoyens bénéficient au plus vite de cette aide.

Accord entre l'Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens

(A9-0041/2019 – Tomasz Piotr Poręba)

15 janvier 2020

Cet accord vise à mettre l’Union européenne en conformité avec une décision de la Cour européenne de justice en permettant à tous les transporteurs aériens européens d’avoir le même accès aux voies aériennes entre les États membres et la Chine. Bien que technique, cet accord s’inscrit dans le contexte de l’ouverture du ciel européen à laquelle je m’oppose. En effet, cette ouverture participe à l’augmentation du trafic aérien et donc de la pollution, et elle ne garantit pas le respect des normes sociales européennes par les pays tiers, créant ainsi du dumping social. Pour ces raisons, je vote contre.

Position du Parlement européen concernant la conférence sur l'avenir de l'Europe

(B9-0036/2020, B9-0037/2020, B9-0038/2020)

15 janvier 2020

La nouvelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen souhaite engager un processus de réflexion sur l’avenir de l’Union européenne sous la forme d’une conférence. Celle-ci devrait débuter en mai et se dérouler sur deux ans. Elle aurait pour but d’impliquer un échantillon représentatif des citoyens européens et de leur donner la possibilité de contribuer à réformer l’UE. Les discussions entre la Commission, le Conseil et le Parlement sont désormais engagées pour préciser le format exact de cette conférence.
Le Parlement propose avec ce texte une organisation de travail pour le moins complexe: la conférence serait composée de multiples organes (plénière de la conférence, agora citoyenne, agora jeune, comité de direction et conseil exécutif de coordination). Par ailleurs, je ne suis pas dupe de l’utilisation politicienne du calendrier, la conférence devant s’achever sous présidence française du Conseil et donc à quelques semaines des présidentielles de 2022.
Pour autant, ce texte exhorte le Conseil et la Commission à s’engager dans la voie d’une possible modification des traités, et souligne qu’un mécanisme permanent de participation citoyenne devrait être envisagé. Sans signer de chèque en blanc, je préfère les défier de tenir leurs engagements, et je m’abstiens.

Discrimination publique et discours haineux contre les personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»

(B9-0234/2019)

18 décembre 2019

Cette résolution fait suite à celle, datant de novembre, sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne, que j’ai soutenue.
Ce texte condamne la montée de l’homophobie et du racisme dans plusieurs États membres. Constatant que les réponses des autorités publiques sont souvent insuffisantes, il formule aussi des recommandations concernant notamment la lutte contre l’homophobie dans le sport et le harcèlement scolaire dont sont victimes les enfants LGBTI, le soutien aux programmes de formations des autorités judiciaires et l’inclusion de la société civile dans la lutte contre le racisme et l’homophobie.
Autre point fondamental: cette résolution demande au Conseil de conclure immédiatement la Directive antidiscrimination qui s’y trouve bloquée depuis 11 ans.
De plus, je suis ravie que l’amendement codéposé par mon groupe, la GUE/NGL, demandant que les mariages et partenariats homosexuels soient reconnus de manière égale dans tous les États membres, ait été ajouté au texte.
Pour toutes ces raisons, je vote évidemment pour cette résolution.

Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée

BEPS 2.0 (B9-0238/2019)

18 décembre 2019

Des négociations internationales se tiennent actuellement à l’OCDE pour améliorer la taxation des géants d’internet qui pratiquent l’évasion fiscale. En 2018, l’Union a failli adopter ses propres règles, mais la règle de l’unanimité en matière fiscale et le blocage de quelques États membres a permis d’empêcher la conclusion d’un accord.
Dans cette résolution, les députés expriment leur inquiétude quant à l’absence d’approche commune au niveau de l’Union. Ils invitent la Commission et les États membres à adopter une position européenne ambitieuse. Par ailleurs, le Parlement soutient l’engagement de la présidente de la Commission de proposer une solution européenne si un accord international n’est pas conclu d’ici fin 2020.
Cette résolution n’est pas parfaite, elle plaide pour une compétition fiscale «juste et transparente» quand nous considérons que les régimes fiscaux nationaux ne doivent jamais être mis en concurrence et que la fiscalité ne saurait être un levier de compétitivité pour les entreprises.
Le texte est cependant suffisamment ambitieux, notamment en ce qu’il exige que les entreprises paient une part équitable de l’impôt là où l’activité économique réelle et la création de valeur ont lieu, et que les revenus fiscaux soient équitablement répartis entre tous les États membres.
Je vote donc pour.

L'état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l'assassinat de Daphné Caruana Galizia

(B9-0240/2019)

18 décembre 2019

Ce texte fait suite aux récentes révélations sur le meurtre de Daphne Caruana, blogueuse maltaise assassinée alors qu’elle enquêtait sur la corruption à Malte. Ses enquêtes montraient les nombreuses ramifications de la corruption endémique sur l’île et visaient explicitement le pouvoir de centre-gauche en place, et le Premier ministre Joseph Muscat en particulier.
Cette résolution soutient l’enquête actuelle sur la mort de la journaliste et la liberté de la presse, avec notamment la création d’un prix pour le journalisme d’investigation. Elle réaffirme également le caractère problématique de la situation fiscale de Malte, qui place ce pays en situation de paradis fiscal au sein de l’Union.
Devant le scandale et les manifestations massives dans la rue, Joseph Muscat a annoncé qu’il remettrait son mandat à la tête du Parti travailliste le 12 janvier. Le cas échéant, il ne démissionnerait qu’à l’issue de ce vote interne et partisan, ce qui est pour le moins problématique.
Cette résolution fait donc part des inquiétudes du Parlement quant aux entorses à l’état de droit. Les critiques en la matière ne peuvent pas être réservées aux seuls gouvernements d’extrême-droite (Pologne, Hongrie…); par souci de cohérence, je vote pour.

Initiative européenne sur les pollinisateurs

(B9-0233/2019)

18 décembre 2019

Cette résolution part du constat que les efforts actuels en matière de préservation des animaux pollinisateurs (les abeilles notamment) ne sont pas suffisants. Elle propose donc une série de mesures faisant suite à une communication de la Commission.
Ce texte reconnait notamment l’impact de l’agriculture intensive, de l’utilisation de produits phytosanitaires, de la pollution environnementale et du changement climatique sur le déclin des pollinisateurs. Il souligne le rôle central que la politique agricole commune doit jouer dans l’éradication de ces causes plutôt que dans leur financement comme c’est le cas actuellement et demande donc à la Commission de décourager les pratiques d’agriculture intensive.
Je suis d’accord avec ces mesures et vote donc pour.

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