17 février 2020

Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-000913/2020 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Anne-Sophie Pelletier (GUE/NGL), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Konstantinos Arvanitis (GUE/NGL), Monika Beňová (S&D), Caroline Roose (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Idoia Villanueva Ruiz (GUE/NGL), Yannick Jadot (Verts/ALE), Mick Wallace (GUE/NGL), Clare Daly (GUE/NGL), Salima Yenbou (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Manon Aubry (GUE/NGL), Leila Chaibi (GUE/NGL), Sylvie Guillaume (S&D), Bettina Vollath (S&D), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Aurore Lalucq (S&D), Clara Ponsatí Obiols (NI), Erik Marquardt (Verts/ALE), Viktor Uspaskich (Renew), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Birgit Sippel (S&D), Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), Bernard Guetta (Renew), Pernando Barrena Arza (GUE/NGL), Costas Mavrides (S&D), Juozas Olekas (S&D), Henrike Hahn (Verts/ALE), Ville Niinistö (Verts/ALE), Manuel Bompard (GUE/NGL), Alexis Georgoulis (GUE/NGL), Niyazi Kizilyürek (GUE/NGL), Bronis Ropė (Verts/ALE), Milan Brglez (S&D), Petra De Sutter (Verts/ALE), Philippe Lamberts (Verts/ALE), Terry Reintke (Verts/ALE), Pascal Arimont (PPE), Pascal Durand (Renew), François Alfonsi (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Damian Boeselager (Verts/ALE), José Gusmão (GUE/NGL), Younous Omarjee (GUE/NGL), Daniel Freund (Verts/ALE).

Environ 569 000 personnes sont aujourd’hui en détention dans l’Union. Le Comité européen pour la prévention de la torture a mis en évidence des problèmes structurels dans de nombreux États membres (conditions de détention, accès aux soins, liens familiaux, etc.). Dans certains pays, ces difficultés sont exacerbées par la surpopulation carcérale. Bien que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ait rendu des arrêts pilotes demandant à des États membres d’établir des vois recours effectifs pour les cas répétés en la matière, il reste difficile pour les détenus d’obtenir justice. Le 30 janvier 2020, la CEDH a condamné la France pour avoir violé les articles 3 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme.

Cette situation, liée à l’absence de normes minimales communes, met en péril l’état de droit et la coopération judiciaire et affecte, par exemple, le mandat d’arrêt européen, que certains États membres refusent d’utiliser.

Ces dernières années, le Parlement a demandé de manière répétée l’adoption d’instruments législatifs de l’Union concernant les droits des prisonniers et les normes de détention.

Étant donné l’importance du contrôle judiciaire des conditions de détention pour assurer une coopération judiciaire efficace (CJUE, C-128/18), la Commission entend-elle s’engager pour une politique carcérale mieux coordonnée en vue de créer des conditions de confiance mutuelle et de respect des droits fondamentaux, en agissant pour renforcer les droits procéduraux et améliorer les conditions de détention? Dans l’affirmative, quelle sorte de mesures compte-t-elle prendre?