20 janvier 2021

Question avec demande de réponse écrite E-000329/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Emmanuel Maurel (The Left), Younous Omarjee (The Left), Manon Aubry (The Left), Manuel Bompard (The Left), Leila Chaibi (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left).

Le Parlement européen souhaite obtenir des garanties sur l’exercice de son pouvoir de contrôle sur la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la gouvernance de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume‑Uni et l’Union européenne.

En particulier, le «conseil de partenariat», créé par cet accord, dispose du «pouvoir d’adopter, par décision, des modifications de l’accord ou de tout accord complémentaire» (INST 1.4.c). Cette clause n’enfreint-elle pas les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

Sans préjuger du caractère mixte ou non de cet accord, la Commission peut-elle préciser dans quelle mesure de futures modifications substantielles que le «conseil de partenariat» pourrait introduire, par exemple des clauses relatives aux investissements, déclencheront le processus approprié d’approbation?