10 septembre 2021

Question avec demande de réponse écrite E-004183/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Konstantinos Arvanitis (The Left), Dimitrios Papadimoulis (The Left), Stelios Kouloglou (The Left), Elena Kountoura (The Left), Cornelia Ernst (The Left), Dietmar Köster (S&D), Domènec Ruiz Devesa (S&D), Tineke Strik (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Clare Daly (The Left), Pernando Barrena Arza (The Left), José Gusmão (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left), Leila Chaibi (The Left), Marisa Matias (The Left), Sira Rego (The Left), Malin Björk (The Left), Eugenia Rodríguez Palop (The Left), Milan Brglez (S&D), Damien Carême (Verts/ALE), Salima Yenbou (Verts/ALE).

Le 3 septembre 2021, un projet de loi de réforme sur les expulsions et les procédures de retour des ressortissants de pays tiers a été adopté par le Parlement grec. Le texte en question a exclusivement été voté par une majorité du parti au pouvoir.

Alors que le projet de loi était encore en cours d’élaboration, Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, avait exprimé de sérieuses réserves à son sujet. Elle avait, en substance, demandé le retrait d’un texte qui, selon elle, n’était pas compatible avec les normes en matière de droits de l’homme et qui entraverait considérablement les activités menées par les ONG pour sauver des vies en mer et pour assurer un suivi de la situation des droits de l’homme dans la région de la mer Égée.

1. La Commission juge-t-elle que cette législation – et notamment son article 40, qui introduit des restrictions interdisant pour l’essentiel aux ONG de mener des opérations de sauvetage en mer et les pénalisant pour cela – est compatible avec l’obligation qu’a le gouvernement grec de respecter les droits de l’homme et les directives de la Commission dans ce domaine(1)?

2. Cautionne-t-elle les méthodes tendancieuses par lesquelles l’article 40 a été introduit alors que la période de consultation publique avait pris fin?

3. Estime-t-elle que, en entravant toutes les activités des ONG dans ce domaine, le gouvernement grec fait obstacle au droit d’asile, à la sauvegarde du processus juridique de l’ensemble des procédures de retour, et à la prévention du refoulement ainsi que des détentions illégales et systématiques à grande échelle?

(1) Orientations de la Commission du 23 septembre 2020 sur la mise en œuvre des règles de l’UE relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers [C(2020) 6470]