20 janvier 2021

Question avec demande de réponse écrite E-000325/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Emmanuel Maurel (The Left), Younous Omarjee (The Left), Manon Aubry (The Left), Manuel Bompard (The Left), Leila Chaibi (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left).

Après une éventuelle approbation par le Parlement européen de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, nous souhaitons nous assurer que les intérêts des travailleurs seront au moins autant protégés que ceux des entreprises.

1. Si les clauses de «non régression» doivent empêcher à l’avenir le Royaume‑Uni d’organiser un dumping social à l’encontre des États, entreprises et travailleurs européens, comment s’assurer d’une concurrence équitable si ces clauses ne précisent pas la liste des droits qui doivent être maintenus?

2. En écho aux inquiétudes exprimées conjointement par les organisations syndicales européennes et britanniques, nous devons nous assurer que l’acquis dans les domaines du temps de travail et de l’égalité de rémunérations ne soit pas mis en péril par une divergence britannique. En cas de litige sur les questions relatives aux droits des travailleurs, quelles sont les dispositions qui permettront de caractériser un «impact matériel» du dumping social sur le commerce?

3. De quels instruments la Commission dispose‑t‑elle pour lutter contre la création de «ports francs» et autres territoires non‑réglementés où les normes sociales seraient abaissées, ce qui exercerait une concurrence particulièrement déloyale à nos portes?