16 avril 2021

Question avec demande de réponse écrite E-002076/2021 au Conseil.
Article 138 du règlement intérieur.
Łukasz Kohut (S&D), Evelyn Regner (S&D), Alessandra Moretti (S&D), Raphaël Glucksmann (S&D), Robert Biedroń (S&D), Olivier Chastel (Renew), Carles Puigdemont i Casamajó (NI), Antoni Comín i Oliveres (NI), Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), Pina Picierno (S&D), Ibán García Del Blanco (S&D), Irène Tolleret (Renew), Petra Kammerevert (S&D), Frédérique Ries (Renew), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Birgit Sippel (S&D), Frances Fitzgerald (PPE), Andrzej Halicki (PPE), Terry Reintke (Verts/ALE), Evin Incir (S&D), Andreas Schieder (S&D), Leila Chaibi (The Left), Sylvie Guillaume (S&D), Maria Walsh (PPE), Aurore Lalucq (S&D), Magdalena Adamowicz (PPE), Cyrus Engerer (S&D), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Rosa D’Amato (Verts/ALE), Samira Rafaela (Renew), Maria Noichl (S&D), Fabienne Keller (Renew), Milan Brglez (S&D).

En mai 2017, le Conseil a adopté deux décisions, la décision (UE) 2017/865 et la décision (UE) 2017/866, ce qui a conduit, en juin 2017, à la signature par l’Union européenne de la convention d’Istanbul (la convention du Conseil de l’Europe du 7 avril 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique).

Depuis, le Conseil prétend que le processus de ratification préalable à l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne pourra être achevé que lorsque tous les États membres auront ratifié la convention. Seul un petit nombre d’entre eux ne l’ont pas encore fait.

Le parlement polonais examine actuellement une proposition législative intitulée «Oui à la famille, non au genre», qui prévoit la dénonciation de la convention par la Pologne. Or ce pays a déjà signé et ratifié la convention d’Istanbul.

Dans ses conclusions présentées le 11 mars 2021 dans le cadre de la procédure d’avis 1/19 sur la convention d’Istanbul, l’avocat général estime que: «La décision de l’Union de conclure la convention d’Istanbul serait compatible avec les traités si elle était adoptée en l’absence du commun accord de tous les États membres portant sur leur consentement à être liés par ladite convention.»

À la lumière de l’avis susmentionné, comment le Conseil entend-il mener à bien le processus de conclusion de l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul?