Décision de la Pologne concernant l’interdiction de l’avortement
20 novembre 2020
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-006345/2020 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Marianne Vind (S&D), Nikolaj Villumsen (GUE/NGL), Marc Tarabella (S&D), Tanja Fajon (S&D), Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), Sylvie Guillaume (S&D), Juozas Olekas (S&D), Maria-Manuel Leitão-Marques (S&D), Manuel Bompard (GUE/NGL), Emmanuel Maurel (GUE/NGL), Karin Karlsbro (Renew), Manon Aubry (GUE/NGL), Christel Schaldemose (S&D), Andrus Ansip (Renew), Milan Brglez (S&D), Anne-Sophie Pelletier (GUE/NGL), Linea Søgaard-Lidell (Renew), Pina Picierno (S&D), Evelyn Regner (S&D), Pernille Weiss (PPE), Heléne Fritzon (S&D), Leila Chaibi (GUE/NGL), Johan Danielsson (S&D), Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), Gabriele Bischoff (S&D), Jytte Guteland (S&D), Nora Mebarek (S&D), Anna Cavazzini (Verts/ALE), Rovana Plumb (S&D), Niels Fuglsang (S&D), Terry Reintke (Verts/ALE), Monika Beňová (S&D), Vera Tax (S&D), Radka Maxová (Renew), Fabio Massimo Castaldo (NI), Miroslav Číž (S&D), Malin Björk (GUE/NGL).
Le 22 octobre 2020, le «tribunal constitutionnel» polonais a déclaré inconstitutionnel l’avortement légal en cas de malformation grave du fœtus. Cette décision limite l’avortement légal aux cas de viol ou d’inceste et aux situations dans lesquelles la vie de la femme enceinte est menacée. Dans les faits, cela revient à interdire 98 % des avortements effectués actuellement en Pologne et contraint les femmes à avorter dans d’autres pays de l’Union ou dans des installations non réglementées à leurs risques et périls.
Cette décision porte atteinte aux valeurs fondatrices et aux droits les plus fondamentaux de l’Union: la dignité humaine, la liberté, l’égalité et le respect des droits de l’homme, le droit au respect de l’intégrité physique et mentale (article 3, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). C’est tout à fait inacceptable.
1. Comment la Commission entend-elle garantir le droit des femmes à des avortements accessibles et sûrs, ainsi que leur droit à disposer de leur corps?
2. Comment la Commission entend-elle réagir à la décision du tribunal, qui, de facto, interdit l’avortement?
3. Comment la Commission entend-elle veiller à ce que les États membres respectent les droits fondamentaux des femmes?