Mme la présidente de la Commission européenne, établissez la présomption de salariat

pour les plateformes numériques !

La Commission européenne doit établir pour les travailleurs des plateformes numériques une présomption de salariat qui fixe le statut d’employé comme point de départ, demandent notamment dans une carte blanche des ministres de l’Emploi, des députés et des responsables syndicaux européens.

Le 8 décembre, la Commission européenne présentera sa directive tant attendue sur l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques.

Souvent, les travailleurs de plateformes numériques ne gagnent même pas le salaire minimum, ne sont pas couverts par des conventions collectives, n’ont droit à aucun congé payé, sont exposés à des risques de santé et de sécurité, n’ont pas droit à des congés de maladie ou ne bénéficient pas de la protection de la sécurité sociale. Souvent, les heures de travail sont longues et, dans certaines plateformes, un important écart salarial entre hommes et femmes et d’autres types de discrimination sont soit tolérés soit renforcés par des biais algorithmiques. Ces entreprises attirent des travailleurs de groupes vulnérables qui sont obligés d’accepter des bas salaires sachant qu’à défaut quelqu’un d’autre prendra leur emploi.

Les plateformes numériques de travail ne sont soutenables que si elles proposent des emplois de qualité et respectent les droits des travailleurs. Très peu de plateformes ne fonctionnent qu’avec des travailleurs vraiment indépendants. Il est dès lors nécessaire de définir des règles pour assurer que les plateformes numériques de travail ne puissent pas exploiter les lacunes de la législation leur permettant d’engranger d’importants bénéfices en employant de faux indépendants afin d’échapper aux obligations sectorielles en matière de juste rémunération, de conditions de travail et de sécurité sociale. Cette pratique n’est pas seulement inéquitable vis-à-vis des travailleurs mais aussi vis-à-vis d’une large majorité d’entreprises, qui elles suivent les règles, et vis-à-vis de la société dans son ensemble.

Livraison de repas, services de taxi et travaux ménagers ne constituent que la partie visible de l’iceberg : les plateformes numériques de travail se développent dans les secteurs du commerce, de l’ingénierie, des soins infirmiers, de la construction et des services. Nous assistons également à ce qu’on appelle une « plateformisation » dans d’autres secteurs dans lesquels des pratiques telles que la fragmentation en tâches des emplois et une extrême flexibilisation gagnent du terrain. C’est là une raison de plus de la nécessité d’une législation européenne. Le Parlement européen, les États membres, les syndicats et des organisations partout en Europe disent clairement qu’il n’y ni espace ni besoin de créer une troisième catégorie de travailleurs entre employés et indépendants car celle-ci priverait ces travailleurs de protection adéquate et d’autonomie.

En Europe, une écrasante majorité de décisions de justice ont démontré de manière on ne peut plus claire que les compagnies de plateforme sont des employeurs et que leurs travailleurs doivent bénéficier des mêmes droits que des salariés. La directive annoncée doit être conforme à cette approche. Le point de départ de mesures juridiques et politiques doit être que chaque plateforme de travail numérique est ou peut devenir un employeur.

La Commission européenne doit établir une présomption de salariat qui fixe le statut d’employé comme point de départ. La charge de la preuve devrait être transférée du travailleur à la plateforme numérique. Des mesures ont été prises dans ce sens dans différents Etats européens. Cela signifie que les travailleurs des entreprises de plateforme sont en principe des employés à moins que les plateformes puissent prouver l’emploi indépendant. Cela changerait de la situation actuelle de présomption d’emploi indépendant dans laquelle les travailleurs de plateforme sont délibérément classifiés erronément comme indépendants et doivent prouver qu’ils sont en réalité dans une relation de travail salarié.

Une mise en garde s’impose pour éviter de potentiels malentendus : Une présomption réfutable de salariat ne signifie pas que tous les travailleurs seront considérés comme des employés. Le modèle économique des compagnies de plateforme fonctionnant avec de véritables travailleurs indépendants ne sera pas affecté tant que celles-ci peuvent prouver qu’il n’existe aucune relation de dépendance.

N’importe quelle solution édulcorée n’apporterait que peu voire aucun changement car la partie la plus vulnérable de la relation de travail – le travailleur – devrait lancer la procédure.

Des algorithmes sont utilisés comme outils de gestion par les plateformes numériques de travail ce qui a un impact significatif sur les droits et les conditions de travail. Les algorithmes qui fixent le prix de services et décident de la répartition des tâches fonctionnent comme des boîtes noires pour les travailleurs. Le contrôle constant et l’importance des notations génèrent une pression et un stress extrêmes.

Le rôle central de l’algorithme est ce qui distingue le travail de plateforme des autres types de travail. Si la Commission européenne envisage sérieusement d’améliorer la situation des travailleurs de plateforme, la régulation de la gestion algorithmique devrait être un élément clé de sa proposition. Les plateformes numériques devraient être transparentes quant à la manière dont leur algorithme fixe les prix et répartit le travail, y compris quels facteurs sont pris en compte. Parce qu’il fixe les conditions de travail, les travailleurs et leurs syndicats devraient avoir leur mot à dire sur la façon dont l’algorithme fonctionne. Celui-ci ne devrait en outre jamais pouvoir licencier des travailleurs. Les travailleurs de plateforme devraient également garder le contrôle de leurs données personnelles et des données qu’ils génèrent lorsqu’ils sont actifs sur la plateforme.

Pour pallier le manque d’informations sur la manière dont les plateformes numériques de travail opèrent au sein de l’UE, celles-ci devraient être soumises à l’obligation de s’enregistrer auprès d’une autorité publique et d’assurer la transparence des données clés de leurs activités.

Les plateformes numériques de travail opèrent au plan transnational et une solution européenne est donc nécessaire. Cela éviterait une législation fragmentée entre les États membres qui ne ferait qu’aggraver le nivellement par le bas en matière de droits. Les signataires de la présente lettre appellent la Commission européenne à s’assurer que les plateformes numériques soient soumises aux mêmes règles que toute autre entreprise « hors ligne » opérant dans un cadre transfrontalier, qu’il s’agisse de droit du travail, de législation sociale ou fiscale.

Pour que les travailleurs aient droit à leur juste part, et pour qu’un modèle économique soutenable puisse se développer partout en Europe, à travers ou sans une « appli », il faut définir des normes exigeantes pour les plateformes numériques.

Signataires : Pierre-Yves Dermagne (Deputy Prime Minister for the Economy and Labour, Belgium), Yolanda Díaz (Minister of Labour and Social Economy, Spain), Ana Mendes Godinho (Minister of Labour, Solidarity and Social Security, Portugal), Hubertus Heil (Federal Minister of Labour and Social Affairs, Germany), Andrea Orlando (Labour and Social Policies Minister, Italy), Luca Visentini (General Secretary of the European Trade Union Confederation, Italy), Ludovic Voet (Confederal Secretary of the European Trade Union Confederation, Belgium), MEP Iratxe García Pérez (S&D, Partido Socialista Obrero Español, Spain), MEP Sergei Stanishev (President of the Party of European Socialists, Socialist Party, Bulgaria), MEP Ska Keller (co-President of the Group of the Greens/European Free Alliance, Die Grünen, Germany), MEP Philippe Lamberts (co-President of the Group of the Greens/European Free Alliance, Ecolo, Belgium), MEP Manon Aubry (co-President of the The Left, La France Insoumise, France), MEP Martin Schirdewan (co-President of the GUE group, Die Linke, Germany), MEP Agnes Jongerius (S&D, Partij van de Arbeid, Netherlands), MEP Dennis Radtke (EPP, CDU, Germany), MEP Kira Marie Peter-Hansen (Greens/European Free Alliance, Socialistisk Folkeparti, Danmark), MEP Nikolaj Villumsen (The Left, Enhedslisten, Danmark), MEP Elisabetta Gualmini (S&D, Partido Democratico, Italy), MEP Kim Van Sparrentak (Greens/European Free Alliance, GroenLinks, Netherlands), MEP Leila Chaibi (The Left, La France Insoumise, France)

Lettre parue initialement sur le site du Figaro et Le Soir.