2 octobre 2021

Question avec demande de réponse écrite E-004496/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Eugenia Rodríguez Palop (The Left), Sandra Pereira (The Left), Marc Botenga (The Left), Konstantinos Arvanitis (The Left), Özlem Demirel (The Left), Leila Chaibi (The Left), José Gusmão (The Left), Nikolaj Villumsen (The Left).

En juillet 2021, 422 travailleurs employés par l’usine GKN Driveline de Campi Bisenzio ont été licenciés sans préavis après fermeture du site. La procédure d’information et de consultation impliquant le comité d’entreprise européen a dans l’ensemble été ignorée, et les lacunes de la directive sur les comités d’entreprise européens n’en ont été que plus apparentes, sur deux points en particulier:

le comité d’entreprise européen a été informé de la fermeture du site par la direction de GKN le jour même . Ses membres n’ont dès lors pas été en mesure d’émettre un avis motivé sur la question;

la définition particulièrement réductrice que donne la direction centrale de GKN des «questions transnationales» lui permet de se passer de l’avis des membres du comité d’entreprise européen.

Il en ressort que la directive sur les comités d’entreprise européens n’a pas été en mesure d’assurer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs, et que son texte demande à être revu. Droit de suspendre temporairement une décision émanant d’une entreprise en cas de non-respect de la procédure d’information et de consultation, révision de la définition du caractère transnational d’une question et amélioration des procédures au niveau étatique: tels sont les trois éléments qu’il apparaît nécessaire de traiter.

La Commission envisage-t-elle des initiatives législatives pour combler les lacunes de la directive sur les comités d’entreprise européens et ainsi prévenir ce type d’agissements?