14 janvier 2021

Question avec demande de réponse écrite E-000195/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Manuel Bompard (The Left), Manon Aubry (The Left), Leila Chaibi (The Left), Emmanuel Maurel (The Left), Younous Omarjee (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left).

Le projet Hercule que le gouvernement français entend mettre en œuvre, sous la pression de la Commission, conduira au démantèlement de la société EDF et de ce qui reste du service public français de l’énergie. Ce projet est guidé par un objectif de mise en concurrence du système électrique, qui est impossible compte tenu de ses caractéristiques technico-économiques qui font du parc de production comme du réseau un monopole naturel. Le coût de l’électricité produite est très sensible aux conditions de financement, conditions qui sont nettement plus avantageuses pour les organismes publics que pour les acteurs privés. La privatisation entraînera par conséquent une hausse sensible du coût de l’électricité pour les consommateurs, comme démontré par la dernière étude de la Fédération européenne des services publics(1).

Dès lors, pour quelles raisons la Commission considère-t-elle pertinent de demander à la France de faire de la délégation de service public à des acteurs privés, via des appels d’offre, pour la production électrique renouvelable?

(1) FSESP (2019), «L’échec de la libéralisation de l’énergie» (https://www.epsu.org/fr/article/un-nouveau-rapport-de-la-fsesp-sur-le-syst-me-nerg-tique-d-carbonis-abordable-et-d).