11 janvier 2021

Question avec demande de réponse écrite E-000118/2021/rev.1​ au Conseil.
Article 138 du règlement intérieur.
Manuel Bompard (The Left), Manon Aubry (The Left), Leila Chaibi (The Left), Emmanuel Maurel (The Left), Nikolaj Villumsen (The Left), Sylvie Guillaume (S&D), Nora Mebarek (S&D), Alex Agius Saliba (S&D), Eric Andrieu (S&D), Raphaël Glucksmann (S&D), Cristina Maestre Martín De Almagro (S&D), Viktor Uspaskich (NI), Laurence Farreng (Renew), Nathalie Colin-Oesterlé (PPE), Agnès Evren (PPE), Geoffroy Didier (PPE).

Le 29 novembre 2018, à la suite de l’examen de centaines de pétitions de citoyens européens, le Parlement européen adoptait une résolution sur le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières(1). Il s’y alarmait d’atteintes à l’intérêt supérieur de l’enfant, et rappelait la primauté des conventions internationales et notamment de l’article 8 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant(2). Puis le 8 juillet 2020, il confirmait son engagement contre l’enlèvement parental international d’enfants par l’adoption d’une nouvelle résolution en ce sens(3).

Pourtant, comme le dénonce par exemple l’association Enfants otages(4) en France, de nombreux parents européens continuent de souffrir de discriminations systématiques par le juge et les services du Jugendamt et se voient séparés de leurs enfants.

Le Conseil se veut un espace de coopération entre États membres. Or les litiges familiaux transnationaux sont sources de graves tensions. Quelles actions entend mener le Conseil durant la présidence allemande afin de mettre un terme à la discrimination systématique des parents non-allemands?

Quelles mesures pourrait prendre le Conseil pour garantir que les juridictions allemandes prennent bien en considération les décisions rendues par les juridictions d’autres États membres et que l’intérêt supérieur de l’enfant est protégé?

(1) Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfrontières (2018/2856(RSP)).
(2) Article 8, paragraphe 1: «Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.»
(3) Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2020 sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon (2020/2621(RSP))
(4) http://www.enfants-otages.eu/