4 décembre 2020

Question avec demande de réponse écrite E-006631/2020 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Leila Chaibi (GUE/NGL), Manon Aubry (GUE/NGL), Manuel Bompard (GUE/NGL), Younous Omarjee (GUE/NGL), Anne-Sophie Pelletier (GUE/NGL).

Dans sa résolution sur le bilan des élections européennes(1) adoptée lors de la session plénière de novembre, le Parlement reconnaît que la participation des sans-abri à la vie politique reste difficile. Le nombre de sans-abri dans l’Union européenne a augmenté au cours de la dernière décennie et, chaque jour, au moins 700 000 personnes sont sans abri dans l’Union(2). Dans sa résolution, le Parlement demande instamment aux États membres de garantir que tous les sans-abri puissent exercer leur droit de vote.

1. La Commission compte-t-elle procéder au réexamen de la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993(3) afin de supprimer l’exigence de preuve d’adresse pour pouvoir voter, qui peut conduire à l’exclusion des sans-abri dans les pays où ils n’ont pas la possibilité d’obtenir une adresse administrative?

2. Envisage-t-elle de remédier aux difficultés d’accès des sans-abri au vote en consacrant des ressources financières à la sensibilisation de la population à cette question?

3. Prévoit-elle d’élaborer un cadre européen pour les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme, afin que la suppression de ce phénomène soit un moyen de garantir à tous le plein accès aux services publics et la participation à la vie sociale, y compris aux scrutins?

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0327 (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0327_FR.html).
(2) FEANTSA et fondation Abbé-Pierre, «5e regard sur le mal-logement en Europe 2020», juillet 2020.
(3) Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34).