29 Présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes !​

Nous devons mettre un terme à une situation frauduleuse où des plateformes numérique de travail type Uber, Deliveroo et compagnie se présentent comme des simples intermédiaires entre un travailleur indépendant et un client, alors qu’en réalité elles décident des tarifs, des sanctions, des méthodes de travail, tout ça sans assumer leurs obligations d’employeurs.

Pour y remédier, nous faisons une proposition : il faut une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques d’emploi, liée à un renversement de la charge de la preuve.
La définition du mot « présomption » est sans ambiguïté: du latin praesumere, prendre d’avance : la PREsomption de salariat signifie que les travailleurs sont considérés comme salariés des plateformes numériques dès le premier jour de la relation de travail sans qu’ils aient besoin d’aller devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits.

Cela ne signifie pas bien évidemment que tous les travailleurs des plateformes doivent être des employés. Il existe des cas où les plateformes sont réellement des intermédiaires – je pense par exemple à Doctolib. Dans ce cas ce sera à la plateforme d’apporter les preuves qu’elle n’exerce sur eux aucun lien de subordination. Et dans ce cas les travailleurs garderont leur statut d’indépendant.

Si nous demandons à la Commission européenne d’agir, ce n’est pas pour forcer les indépendants à se salarier. Si nous pressons c’est d’abord pour remédier à l’extrême précarité des chauffeurs VTC, des livreurs de repas à deux roues.
Et c’est aussi pour l’ensemble du monde du travail : si aujourd’hui nous permettons à Uber d’avoir des travailleurs sous ses ordres sans assumer sa responsabilité d’employeur, demain c’est tous les salariés dont le statut sera menacé de remplacement par un faux independant.
Car si cela devient légal, pour quelles raisons les entreprises ne remplaceraient pas leurs salariés par des travailleurs ubérisés ? Plutôt qu’écouter les lobbys des plateformes, écoutons les juges qui partout en Europe dénoncent cette situation.

Présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes !

Intervention en session plénière du Parlement européen, le 13/09/2021, lors du débat sur le rapport droits des travailleurs des plateformes numériques.