Nouvelles preuves de refoulements à la frontière croate — la Commission entend-elle enfin réagir?
26 novembre 2020
Question avec demande de réponse écrite E-006467/2020 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Bettina Vollath (S&D), Erik Marquardt (Verts/ALE), Raphaël Glucksmann (S&D), Łukasz Kohut (S&D), Konstantinos Arvanitis (GUE/NGL), Günther Sidl (S&D), Evelyn Regner (S&D), Isabel Santos (S&D), Özlem Demirel (GUE/NGL), Terry Reintke (Verts/ALE), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Milan Brglez (S&D), Ciarán Cuffe (Verts/ALE), Hannes Heide (S&D), Gabriele Bischoff (S&D), Andreas Schieder (S&D), Thomas Waitz (Verts/ALE), Sylvie Guillaume (S&D), Tineke Strik (Verts/ALE), Dietmar Köster (S&D), Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Cornelia Ernst (GUE/NGL), Marie Toussaint (Verts/ALE), Domènec Ruiz Devesa (S&D), Clare Daly (GUE/NGL), Mick Wallace (GUE/NGL), Leila Chaibi (GUE/NGL), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Martin Hojsík (Renew), Damien Carême (Verts/ALE), Damian Boeselager (Verts/ALE), Anna Deparnay-Grunenberg (Verts/ALE), Michael Bloss (Verts/ALE), Hannah Neumann (Verts/ALE), Ville Niinistö (Verts/ALE), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Delara Burkhardt (S&D), Eugenia Rodríguez Palop (GUE/NGL), Jan-Christoph Oetjen (Renew), José Gusmão (GUE/NGL), Marisa Matias (GUE/NGL), Nikolaj Villumsen (GUE/NGL), Tanja Fajon (S&D), Monika Vana (Verts/ALE), Grace O’Sullivan (Verts/ALE), Anna Cavazzini (Verts/ALE), Irena Joveva (Renew), Aurore Lalucq (S&D), Rasmus Andresen (Verts/ALE).
Le 18 novembre 2020, le magazine allemand Der Spiegel a publié un article sur des refoulements illégaux à la frontière croate. Cet article explique comment les garde-frontières croates refoulent par la force les demandeurs d’asile vers la Bosnie-Herzégovine voisine. En outre, Frontex a effectué des enregistrements vidéos à la frontière extérieure de la Croatie et ainsi filmé des refoulements et des actes constituant de graves violations des droits de l’homme.
1. Eu égard au caractère fiable de cette source et des témoignages vidéos apportés, la Commission entend-elle ouvrir sans retard injustifié une enquête sur les allégations visant les garde-frontières croates et Frontex sur la base notamment des images tournées par Frontex?
2. De toute évidence, les garde-frontières croates ne respectent pas le code frontières Schengen. Quelles en sont les conséquences éventuelles sur une future adhésion de la Croatie à l’espace Schengen?
3. Les garde-frontières croates des frontières ont méconnu le droit international et le droit de l’Union. Ont notamment été violés l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’article 13 du règlement (CE) nº 562/2006 et l’article 21 de la directive 2011/95/UE. Au regard de ces violations, quelles mesures — outre l’ouverture éventuelle d’une procédure d’infraction à l’encontre du gouvernement croate — la Commission entend-elle prendre pour ainsi réagir à ces exactions?