6 janvier 2021

Question avec demande de réponse écrite E-000050/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Sara Matthieu (Verts/ALE), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Ciarán Cuffe (Verts/ALE), Anna Cavazzini (Verts/ALE), Martin Schirdewan (The Left), Leila Chaibi (The Left).

L’arrêt Cali Apartments (C-724/18) a confirmé que les autorités pouvaient légitimement introduire des régimes d’autorisation pour les services de location de courte durée, bénéficiant de l’exception prévue à l’article 9, paragraphe 1, de la directive sur les services.

La Cour de justice a observé que la lutte contre les pénuries sur les marchés du logement locatif constituait une raison impérieuse d’intérêt général, compte tenu de ses implications sur les besoins fondamentaux des citoyens, l’environnement urbain et les objectifs de politique sociale.

1. À la suite de cet arrêt, la Commission envisage-t-elle de publier des orientations à l’intention des autorités sur la façon de réglementer les locations de courte durée de manière proportionnée et efficace dans le cadre des règles de l’Union, et en particulier sur l’interprétation de la directive sur les services?

2. L’article 9 et l’article 22, point e), de la proposition de législation sur les services numériques obligent-ils les plateformes de location de locaux meublés à une clientèle de passage à demander la preuve du respect des régimes locaux d’autorisation s’ils existent? Ces articles permettent-ils par ailleurs à des interfaces centralisées entre les autorités et les plateformes de location de courte durée de répertorier les propriétés enregistrées et d’échanger les informations nécessaires à leur application, telles que le nombre de nuitées louées? Cet échange de données peut-il, du reste, être obligatoire?

3. La Commission envisage-t-elle l’introduction d’une réglementation sectorielle sur la location de courte durée, qui introduirait, par exemple, une obligation, au niveau de l’Union, de mettre en place de telles interfaces?