Renégociation du traité sur la Charte de l’énergie: la position de l’Union européenne concernant la protection des combustibles fossiles, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que l’information du public
12 octobre 2020
Question avec demande de réponse écrite E-005554/2020 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Manon Aubry (GUE/NGL), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Maria Arena (S&D), Manuel Bompard (GUE/NGL), Jutta Paulus (Verts/ALE), Łukasz Kohut (S&D), Nikolaj Villumsen (GUE/NGL), Anna Cavazzini (Verts/ALE), Aurore Lalucq (S&D), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Emmanuel Maurel (GUE/NGL), Leila Chaibi (GUE/NGL), Michèle Rivasi (Verts/ALE), Raphaël Glucksmann (S&D), Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), Philippe Lamberts (Verts/ALE), Pascal Durand (Renew), Ville Niinistö (Verts/ALE), Pernando Barrena Arza (GUE/NGL), Marc Botenga (GUE/NGL), Cornelia Ernst (GUE/NGL), Marie Toussaint (Verts/ALE), Martin Buschmann (NI), Eugenia Rodríguez Palop (GUE/NGL), Claude Gruffat (Verts/ALE), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Bas Eickhout (Verts/ALE), Ignazio Corrao (NI), Eleonora Evi (NI), Marc Angel (S&D), Milan Brglez (S&D), Alviina Alametsä (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE), Margrete Auken (Verts/ALE), Piernicola Pedicini (NI), Younous Omarjee (GUE/NGL), Manu Pineda (GUE/NGL), Sira Rego (GUE/NGL), Manuela Ripa (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Jakop G. Dalunde (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Michael Bloss (Verts/ALE), Idoia Villanueva Ruiz (GUE/NGL), Henrike Hahn (Verts/ALE), Maria Walsh (PPE), Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), Petros Kokkalis (GUE/NGL), Konstantinos Arvanitis (GUE/NGL), Antoni Comín i Oliveres (NI), Clara Ponsatí Obiols (NI), Alexis Georgoulis (GUE/NGL), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Silvia Modig (GUE/NGL).
Le pacte vert pour l’Europe a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La réalisation de cet objectif est d’une importance capitale pour freiner le réchauffement climatique et préserver notre avenir. C’est la raison pour laquelle une transition énergétique en profondeur est nécessaire.
Toutefois, l’Union européenne et la plupart des États membres sont parties au traité sur la Charte de l’énergie (TCE), qui pourrait protéger 2 150 milliards d’euros d’investissements dans les combustibles fossiles jusqu’en 2050 contre les politiques publiques qui visent à les supprimer progressivement. Les entreprises contestent déjà les réglementations environnementales des États membres par le biais de tribunaux opaques, en déposant des plaintes qui se chiffrent en milliards d’euros.
L’Union européenne participe au «processus de modernisation» du TCE afin de l’aligner sur son «ambition de décarbonation» et sur l’accord de Paris. Toutes les parties doivent cependant être unanimes et certaines s’opposent ouvertement à toute réforme.
1. Quelle est la position exacte de l’Union européenne concernant les combustibles fossiles dans le cadre du processus de modernisation? Un «TCE modernisé» devrait-il mettre fin à la protection des investissements dans les combustibles fossiles?
2. Quelle est la position exacte de l’Union européenne concernant la réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États? Compte-t-elle rejeter un traité révisé qui ne serait pas conforme aux propositions de l’Union européenne relatives au tribunal multilatéral des investissements?
3. La Commission entend-elle rendre compte publiquement des négociations en cours, compte tenu du manque actuel d’information du public et de l’importance de ce processus?
Possibilité pour la France de constituer un SIEG sur l’ensemble du système électrique et ainsi abandonner le projet Hercule
14 janvier 2021
Question avec demande de réponse écrite E-000196/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Manuel Bompard (The Left), Manon Aubry (The Left), Leila Chaibi (The Left), Emmanuel Maurel (The Left), Younous Omarjee (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left).
Le projet Hercule que le gouvernement français entend mettre en œuvre, sous la pression de la Commission, conduira au démantèlement de la société EDF et de ce qui reste du service public français de l’énergie. Ce projet est incompréhensible et absurde. En effet, toutes les études réalisées, dont une produite par la Fédération européenne des services publics, montrent que la libéralisation du secteur de l’énergie a été un échec à tous points de vue, y compris dans les objectifs officiellement affichés et poursuivis(1). Cette étude prouve que seul un service public de l’énergie est en mesure de fournir une énergie renouvelable et abordable. L’énergie est un bien commun de première nécessité, et l’expérience concrète du fonctionnement du réseau prouve que chaque composante système ￚ c’est-à-dire chaque ligne du réseau, chaque moyen de production ￚ est essentielle pour assurer un fonctionnement continu et stable.
1. Par conséquent, la Commission serait-elle prête à considérer l’ensemble du système électrique comme un service d’intérêt économique général (SIEG)?
2. Accepterait-elle que la France crée une quasi-régie indirecte sur l’ensemble du secteur électrique pour gérer ce SIEG?
(1) FSESP (2019), «L’échec de la libéralisation de l’énergie» (https://www.epsu.org/fr/article/un-nouveau-rapport-de-la-fsesp-sur-le-syst-me-nerg-tique-d-carbonis-abordable-et-d).
Le démantèlement du service public de l’énergie français au travers du projet Hercule piloté par la Commission et le gouvernement français
14 janvier 2021
Question avec demande de réponse écrite E-000197/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Manuel Bompard (The Left), Manon Aubry (The Left), Leila Chaibi (The Left), Emmanuel Maurel (The Left), Younous Omarjee (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left).
Le projet Hercule que le gouvernement français entend mettre en œuvre, sous la pression de la Commission, conduira au démantèlement de la société EDF et de ce qui reste du service public français de l’énergie, notamment en créant une filiale ouverte au secteur privé. À l’heure où la Commission entend faire de l’Union européenne le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050, ce projet est profondément absurde et irresponsable. Les études réalisées, notamment la dernière en date de la Fédération européenne des services publics, montrent que les progrès accomplis en matière d’énergies renouvelables ont été largement dus à des subventions publiques considérables et non à une concurrence sur le marché libre(1). En effet, comme prouvé par le rapport, «l’expérience a montré que la participation du secteur privé au réseau donnait lieu à un sous-investissement, qui, à son tour, ralentissait la progression des énergies renouvelables. […] La propriété et le contrôle publics sont dès lors essentiels à la révolution verte en matière d’énergie(2).» Sans sortie de la libéralisation du secteur de l’énergie, la transition juste vers la neutralité climatique sera impossible.
Dès lors, quand la Commission cessera-t-elle ses entreprises de casse du service public partout dans l’Union?
(1) FSESP (2019), «L’échec de la libéralisation de l’énergie» (https://www.epsu.org/fr/article/un-nouveau-rapport-de-la-fsesp-sur-le-syst-me-nerg-tique-d-carbonis-abordable-et-d).
(2) Ibid.