12 mai 2021

Question avec demande de réponse écrite E-002542/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Leila Chaibi (The Left).

Depuis un an, les commandes en ligne explosent, la distribution de colis demeurant la seule solution de remplacement pour s’approvisionner en certains biens. DPD, le numéro 2 de la livraison, est présent dans vingt-trois pays de l’Union européenne. Cette entreprise fait massivement appel à la sous-traitance et impose des rythmes de travail infernaux aux livreurs par le biais de scanners. Elle ne respecte pas les lois en vigueur: pas de pause ni d’heures supplémentaires payées, des colis pesant le double du poids légal. Ces pratiques tirent vers le bas celles de l’ensemble de la branche qui s’ajuste pour rester concurrentielle, au détriment des travailleurs.

1. Après l’adoption par le Parlement européen le 10 mars 2021 de la résolution sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)), la Commission a-t-elle prévu d’agir elle aussi sur le sujet afin de permettre d’encadrer la sous-traitance et d’assurer le respect du droit du travail?

2. La Commission prévoit-elle d’encadrer cette concurrence déloyale qui se fait au détriment des travailleurs?

3. A-t-elle prévu de légiférer sur la question du contrôle exercé par les entreprises au moyen des scanners qui représente un réel danger pour la santé et les droits fondamentaux des livreurs?