20 janvier 2021

Question avec demande de réponse écrite E-000326/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Emmanuel Maurel (The Left), Younous Omarjee (The Left), Manon Aubry (The Left), Manuel Bompard (The Left), Leila Chaibi (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left).

L’accord de commerce et de coopération entre le Royaume‑Uni et l’Union européenne fait peser un risque important de dumping fiscal de la part de notre voisin, qui pourrait ainsi devenir un «Singapour‑sur‑Tamise». Nous souhaitons donc que la robustesse des clauses permettant à l’Union de se prémunir contre tout dumping fiscal de la part du Royaume‑Uni soit démontrée.

1. Quelles sont les procédures de l’accord qui permettront à l’Union européenne de garantir «une concurrence équitable» en cas de divergence importante entre l’Union et le Royaume‑Uni sur la fiscalité des entreprises? Ces procédures s’appliqueront‑elles aux territoires britanniques d’outre‑mer?

2. L’absence de «mesures de rééquilibrage» concernant les questions fiscales et le blanchiment d’argent ne contrevient‑elle pas à la clause générale de non‑régression convenue par l’accord pour assurer des conditions de concurrence équitables?

3. Dans le cadre des négociations qui se poursuivent concernant la réglementation financière, quels seront les critères qui détermineront les possibles «équivalences» des services financiers britanniques et comment seront‑ils contrôlés démocratiquement?