27 août 2020

Question avec demande de réponse écrite E-004678/2020/rev.1 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Carles Puigdemont i Casamajó (NI), Antoni Comín i Oliveres (NI), Clara Ponsatí Obiols (NI), Kateřina Konečná (GUE/NGL), Clare Daly (GUE/NGL), Leila Chaibi (GUE/NGL), Mounir Satouri (Verts/ALE), Pernando Barrena Arza (GUE/NGL), David Cormand (Verts/ALE), Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), François Alfonsi (Verts/ALE), Izaskun Bilbao Barandica (Renew), Nikolaj Villumsen (GUE/NGL).

Une enquête menée par The Guardian(1) et El País(2) a révélé que Roger Torrent, président du Parlement catalan, Anna Gabriel, ancienne députée, et Jordi Domingo, un autre partisan de l’indépendance catalane, ont été, en 2019, la cible du logiciel espion Pegasus. Ce logiciel espion n’est vendu qu’aux gouvernements. Mis au point par la société israélienne NSO, il utilise une ancienne faille de sécurité de WhatsApp pour accéder aux courriels, aux messages et aux photos ou aspirer les contenus audio et vidéo d’un smartphone(3).

1. Dès lors que la directive «vie privée et communications électroniques» interdit de soumettre les communications à toute surveillance ou à tout autre moyen d’interception et que le logiciel espion Pegasus est uniquement utilisé par les gouvernements, la Commission a-t-elle connaissance des faits exposés ci-dessus?

2. Sachant qu’un responsable politique de haut rang, à savoir le président du Parlement catalan, a été victime d’un acte d’espionnage du fait d’un gouvernement, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour prévenir toute forme de persécution des opposants politiques en Espagne?

(1) https://www.theguardian.com/world/2020/jul/13/phone-of-top-catalan-politician-targeted-by-government-grade-spyware
(2) https://elpais.com/espana/2020-07-13/el-movil-del-presidente-del-parlament-fue-objetivo-de-un-programa-espia-que-solo-pueden-comprar-gobiernos.html
(3) Le logiciel espion Pegasus a, par le passé déjà, suscité l’inquiétude d’Amnesty International et des spécialistes des Nations unies: https://www.washingtonpost.com/world/2020/01/22/amnesty-international-is-suing-israeli-firm-that-experts-say-might-have-helped-saudi-arabia-hack-bezoss-phone/ et https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25488&LangID=F