13 janvier 2021

Question avec demande de réponse écrite E-000182/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Giorgos Georgiou (The Left), Alexis Georgoulis (The Left), Marc Botenga (The Left), Emmanuel Maurel (The Left), Leila Chaibi (The Left), Niyazi Kizilyürek (The Left), Konstantinos Arvanitis (The Left), Kateřina Konečná (The Left).

Pourquoi la Commission a-t-elle inséré, dans les contrats d’achats anticipés passés avec des entreprises pharmaceutiques, une clause prévoyant que les États membres rembourseront le fabricant (l’entreprise pharmaceutique) pour toute responsabilité liée aux vaccins contre la COVID-19?

La Commission convient-elle qu’une telle mesure décharge les entreprises pharmaceutiques de leurs responsabilités?

14 janvier 2021

Question avec demande de réponse écrite  E-000196/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Manuel Bompard (The Left), Manon Aubry (The Left), Leila Chaibi (The Left), Emmanuel Maurel (The Left), Younous Omarjee (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left).

Le projet Hercule que le gouvernement français entend mettre en œuvre, sous la pression de la Commission, conduira au démantèlement de la société EDF et de ce qui reste du service public français de l’énergie. Ce projet est incompréhensible et absurde. En effet, toutes les études réalisées, dont une produite par la Fédération européenne des services publics, montrent que la libéralisation du secteur de l’énergie a été un échec à tous points de vue, y compris dans les objectifs officiellement affichés et poursuivis(1). Cette étude prouve que seul un service public de l’énergie est en mesure de fournir une énergie renouvelable et abordable. L’énergie est un bien commun de première nécessité, et l’expérience concrète du fonctionnement du réseau prouve que chaque composante système ￚ c’est-à-dire chaque ligne du réseau, chaque moyen de production ￚ est essentielle pour assurer un fonctionnement continu et stable.

1. Par conséquent, la Commission serait-elle prête à considérer l’ensemble du système électrique comme un service d’intérêt économique général (SIEG)?

2. Accepterait-elle que la France crée une quasi-régie indirecte sur l’ensemble du secteur électrique pour gérer ce SIEG?

(1) FSESP (2019), «L’échec de la libéralisation de l’énergie» (https://www.epsu.org/fr/article/un-nouveau-rapport-de-la-fsesp-sur-le-syst-me-nerg-tique-d-carbonis-abordable-et-d).

14 janvier 2021

Question avec demande de réponse écrite E-000197/2021 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Manuel Bompard (The Left), Manon Aubry (The Left), Leila Chaibi (The Left), Emmanuel Maurel (The Left), Younous Omarjee (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left).

Le projet Hercule que le gouvernement français entend mettre en œuvre, sous la pression de la Commission, conduira au démantèlement de la société EDF et de ce qui reste du service public français de l’énergie, notamment en créant une filiale ouverte au secteur privé. À l’heure où la Commission entend faire de l’Union européenne le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050, ce projet est profondément absurde et irresponsable. Les études réalisées, notamment la dernière en date de la Fédération européenne des services publics, montrent que les progrès accomplis en matière d’énergies renouvelables ont été largement dus à des subventions publiques considérables et non à une concurrence sur le marché libre(1). En effet, comme prouvé par le rapport, «l’expérience a montré que la participation du secteur privé au réseau donnait lieu à un sous-investissement, qui, à son tour, ralentissait la progression des énergies renouvelables. […] La propriété et le contrôle publics sont dès lors essentiels à la révolution verte en matière d’énergie(2).» Sans sortie de la libéralisation du secteur de l’énergie, la transition juste vers la neutralité climatique sera impossible.

Dès lors, quand la Commission cessera-t-elle ses entreprises de casse du service public partout dans l’Union?

(1) FSESP (2019), «L’échec de la libéralisation de l’énergie» (https://www.epsu.org/fr/article/un-nouveau-rapport-de-la-fsesp-sur-le-syst-me-nerg-tique-d-carbonis-abordable-et-d).
(2) Ibid.