8 décembre 2020

Question avec demande de réponse écrite E-006692/2020 à la Commission.
Article 138 du règlement intérieur.
Manuel Bompard (GUE/NGL), Manon Aubry (GUE/NGL), Leila Chaibi (GUE/NGL), Younous Omarjee (GUE/NGL), Anne-Sophie Pelletier (GUE/NGL).

Au cours des deux dernières années, les violences policières se sont multipliées en France. Déjà en 2019, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’était dite «extrêmement préoccupée» par la violente répression contre les gilets jaunes(1). Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme avait également exprimé ses préoccupations quant à l’«usage excessif de la force»(2).

Plusieurs événements survenus en France ces derniers jours sont d’une violence inouïe (place de la République, affaire Michel Zecler…) et confirment la généralisation des violences policières. Il est donc impératif de permettre aux journalistes et aux citoyens de recueillir les preuves de ces violences en les filmant et en les diffusant, ce que souhaite interdire le gouvernement français par la loi «sécurité globale». Cette proposition de loi a été condamnée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies(3) et suscite l’inquiétude de la Commission.

Le Parlement s’est exprimé à maintes reprises pour condamner ces violences et menaces sur l’état de droit, y compris au sein de l’Union(4)(5)(6).

La Commission considère-t-elle la proposition de loi «sécurité globale» et les pratiques policières en France comme compatibles avec l’état de droit et les valeurs de l’Union telles que visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne?

(1) Conseil de l’Europe, «Mémorandum sur le maintien de l’ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des “gilets jaunes” en France», 2019.
(2) Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, «France: des experts de l’ONU dénoncent des restrictions graves aux droits des manifestants “gilets jaunes »», 2019.
(3) Conseil des droits de l’homme des Nations unies, «Mandats de la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste», 2020.
(4) Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force.
(5) Résolution du Parlement européen du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd.
(6) Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2020 sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.