UBÉRISATION

2E ÉTAPE : LA PROPOSITION
DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION

Durant plus d’un an, nous avons maintenu la pression, et ça a fini par payer !
Le 9 décembre 2021, la Commission européenne édite par la voix du commissaire à l’emploi Nicolas Schmit une proposition de directive. Pour la première fois, la Commission reconnaît un « lien de subordination » entre les travailleurs et certaines plateformes. Elle propose alors d’instaurer, dans le cas où un certain nombre de critères correspondant à de la subordination seraient remplis, une présomption de salariat. C’est-à-dire de considérer que dès lors qu’une personne voit son activité soumise à une plateforme (par exemple si la plateforme décide les tarifs, l’apparence, contrôle le travail…), alors la personne doit être automatiquement considérée comme salariée, et donc bénéficier de tous les avantages du salariat : salaire fixe, congés, retraite…

3E ÉTAPE : LA POSITION AMBITIEUSE
DU PARLEMENT EUROPÉEN

Forts de cette proposition de la Commission européenne qui allait dans le bon sens, nous nous en sommes emparés au Parlement européen.
En commission Emploi et affaires sociales, nous avons voté le 12 décembre 2022 pour un rapport plus ambitieux encore. Entre autres, cette proposition suggère de supprimer les critères déterminant la subordination d’une personne à une plateforme pour déclencher la présomption de salariat. C’est-à-dire que les travailleuses et travailleurs de plateforme sont automatiquement considéré-es comme salarié-es, à moins que la plateforme soit capable de prouver le contraire.
Ce rapport a par la suite reçu le soutien du Parlement par un vote historique le 2 février 2023. Il devient la position officielle du Parlement pour les négociations en trilogue (avec la Commission et le Conseil). Elles démarreront après que le Conseil ait arrêté à son tour sa position.

INTERVENTIONS

ACTUS